L'ESSENTIEL
- Lorsque vous rencontrez des conflits au travail, vous pouvez solliciter l'aide du Conseil de prud'hommes, qui est la juridiction compétente pour les litiges entre employeurs et salariés dans le secteur privé.
- Vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes de Marseille sur place ou par envoi postal. Le Conseil se trouve au 6, rue Rigord, 13007 Marseille.
- En cas de saisine par voie postale, vous devez remplir un formulaire de requête et joindre des pièces justificatives à l'appui de votre demande.
- En cas d'urgence, vous pouvez indiquer dans le formulaire de requête que vous souhaitez saisir le juge prudhommal par voie de référé.
- La procédure normale devant le Conseil de prud'hommes de Marseille débute par la convocation des deux parties à une phase de conciliation.
- En cas d'échec de la conciliation, l'affaire est envoyée devant le juge.
Les Conseils de prud'hommes sont compétents pour les litiges individuels survenus à l'occasion d'une relation de travail dans le secteur privé. Il existe à ce jour plus de 200 Conseils de prud'hommes, qui sont répartis sur l'ensemble du territoire français.
En 2017, le Conseil de prud'hommes de Marseille a connu 3 445 affaires nouvelles, ce qui en fait l'une des plus grandes juridictions du travail en nombre de contentieux, juste derrière Paris, Lyon, Bobigny et Nanterre. On vous explique comment saisir le Conseil de prud'hommes de Marseille !
Prud'hommes Marseille : adresse
Qui peut saisir le Conseil de prud'hommes de Marseille ?
Le Conseil de prud'hommes de Marseille peut être saisi par les salariés comme par les employeurs. Il est compétent pour trancher des litiges nés à l'occasion non seulement de l'exécution d'un contrat de travail, mais également à l'occasion de sa conclusion et rupture. Ainsi, en cas de discrimination à l'embauche ou licenciement abusif, vous pouvez également solliciter l'aide de cette juridiction.
🔦 Conformément au Code du travail, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes du lieu où :
- votre contrat de travail a été signé
- l'employeur est établi
- vous travaillez.
🙋 Par exemple : si le siège social de l'entreprise se trouve à Lyon, où votre contrat de travail a été signé, mais vous travaillez habituellement à Marseille, vous pouvez choisir librement entre le Conseil de prud'hommes de Lyon et le Conseil de prud'hommes de Marseille. En revanche, si vous saisissez le Conseil de prud'hommes de Paris, ce dernier est incompétent pour trancher votre litige.
🔦 Si la plupart des affaires portent sur le licenciement, le Conseil de prud'hommes est fréquemment saisi pour des litiges portant sur :
- les jours de repos ou de congé
- la remise des documents obligatoires de fin de contrat
- le harcèlement au travail
- la discrimination au travail
- le paiement des salaires ou des primes
- etc.
Comment saisir le Conseil de prud'hommes de Marseille ?
Vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes de Marseille par courrier ou directement sur place.
📍Sur place :
Rendez-vous au greffe du Conseil de prud'hommes de Marseille afin de déposer votre demande.
Adresse :
6 rue Rigord
13007 MARSEILLE
Heures d'ouverture :
(du lundi au vendredi : de 8h 45 à 11 h45 de 13 h à 14 h45)
📮 Par voie postale :
La saisine peut également être effectuée par courrier. Pour cela, vous devez remplir le formulaire cerfa ci-dessous et y joindre des pièces justificatives à l'appui de votre demande.
Bon à savoir : servez-vous de cette notice explicative publiée par le ministère de la Justice.
Prud'hommes Marseille : téléphone
👇 En cas de questions, vous pouvez contacter le Conseil de prud'hommes de Marseille :
par téléphone04 91 13 62 01par fax 04 91 54 09 52sur place ou par envoi postal 6 rue Rigord
13007 MARSEILLE
Prud'hommes Marseille : délai
La durée de la procédure prud’homale dépend de la complexité et du type de votre dossier. En 2017, la durée moyenne des affaires terminées (jugées) au Conseil de prud'hommes de Marseille est de 20,1 mois, ce qui en fait l'un des Conseils ayant les délais les plus longs.
⚠️ Attention : lorsqu'il s'agit d'une situation d'urgence, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes de Marseille par voie de référé. La demande de référé doit être justifiée et indiquée dans votre requête de saisine. À titre d'exemple, vous pouvez demander un référé en cas de retard de paiement du salaire, licenciement pendant votre congé de maternité, harcèlement moral, etc.
🙋♂️ Bon à savoir : la procédure devant le Conseil de prud’hommes commence d'abord par une séance de conciliation. Il s’agit ici d’une phase de conciliation, pendant laquelle les parties peuvent se mettre d'accord sans avoir à passer par la phase de jugement. Dans ce cas, le litige prend fin plus rapidement.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord avec votre employeur durant la phase de conciliation, les deux parties seront convoqués en audience.
🔦 Lors de l'audience au Conseil de prud'hommes, vous pouvez vous défendre vous-même. Mais vous pouvez également vous faire assister par l'une des personnes ci-dessous :
- le défenseur syndical (vous trouvez ici les coordonnées des défenseurs syndicaux de la région Provence Alpes-Côte-d'Azur)
- votre conjoint, concubin, ou partenaire de Pacs
- un salarié travaillant pour la même entreprise
- un avocat.
Bon à savoir : dans certains cas, il est possible de se faire assister par un avocat gratuitement !
👩⚖️ Attention : devant la Cour d'Appel, c’est-à-dire lorsque l'une des parties souhaite contester la décision rendue par les juges prudhommaux en première instance, vous devez être représenté par un avocat.
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