L'ESSENTIEL
- Le Conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour trancher les litiges entre employeurs et salariés à l'occasion d’une relation du travail.
- Vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes de Lyon sur place en vous rendant auprès du greffe, ou par voie postale. Le Conseil se trouve au 20, boulevard Eugène Déruelle – 69432 Lyon.
- Pour la saisine par voie postale, vous devez remplir un formulaire « requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes » et joindre des pièces justificatives nécessaires.
- La procédure prudhommale se compose de deux phases : la phase de conciliation et la phase de jugement. Dans la plupart des cas, la phase de conciliation est obligatoire.
- Il est possible de saisir le Conseil de prud'hommes de Lyon en référé en cas d'urgence.
En cas de conflit relatif à un contrat de travail dans le secteur privé, c'est le Conseil de prud'hommes qui intervient. En effet, il s'agit d'une juridiction spéciale qui traite exclusivement les litiges individuels entre un salarié (ou apprenti) et son employeur à l'occasion d'un contrat de travail.
Cette compétence juridictionnelle vaut pour toute la durée d'une relation de travail, c'est-à-dire de l'embauche à la rupture du contrat de travail.
Vous souhaitez en savoir plus sur le Conseil de Prud'hommes de Lyon ? On vous dit tout !
Prud'hommes Lyon : jugement
Qui peut saisir le Conseil de prud'hommes de Lyon ?
🔦 Le Conseil de prud'hommes est compétent pour trancher tout litige né à l'occasion de la conclusion, l’exécution et la rupture d'un contrat de travail, notamment en cas de conflit lié à :
- le licenciement
- la sanction disciplinaire
- le paiement des salaires
- la durée de travail
- les jours de congé ou de repos
- la remise des documents obligatoires de fin de contrat
- le harcèlement
- la discrimination
- etc.
⚠️ Toutefois, le Conseil de prud'hommes n'est pas compétent lorsque les litiges portent sur :
- les relations collectives de travail (ex. grève, convention collective, licenciement d'un salarié protégé, etc,.)
- un contrat de travail de droit public, notamment les agents contractuels dans la fonction publique.
📍 Lorsque vous êtes en conflit avec votre employeur, et que vous avez épuisés les voies de recours internes (par exemple : envoi d’une lettre de mise en demeure à votre employeur pour lui rappeler ses obligations), vous pouvez solliciter l'aide du Conseil de prud'hommes du lieu où :
- votre employeur est établi
- vous effectuez votre travail
- le contrat de travail a été signé.
Par exemple : si le siège social de l'entreprise se trouve à Toulouse, mais vous travaillez à Lyon, vous serez alors libre de choisir entre le Conseil de prud'hommes de Toulouse et celui de Lyon.
⚠️ Attention : si vous vous trompez de Conseil de prud'hommes compétent, votre employeur peut soulever une exception de procédure. Dans ce cas, votre demande risque d'être rejetée.
Comment saisir le Conseil de prud'hommes de Lyon ?
La saisine peut être effectuée de deux manières :
📍 Sur place :
Vous pouvez vous rendre directement au Conseil de prud'hommes de Lyon et déposer votre demande au greffe de la juridiction.
Horaires d'ouverture :
lundi au vendredi : de 8h45 à 12h et de 13h00 à 16h45
Adresse :
20 boulevard Eugène Déruelle
69432 LYON CEDEX 03
📝 Par courrier :
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez également saisir le Conseil de prud'hommes par voie postale. Pour cela, il faut remplir un formulaire cerfa intitulé « Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes ».
Vous pouvez télécharger ce document en cliquant sur l'image ci-dessous :
Une fois le formulaire rempli, il ne faut pas oublier d'y joindre des pièces justificatives nécessaires et remplir le bordereau de pièces.
Déroulement de la procédure prud'homale
🔦 La procédure devant le Conseil de prud'hommes se compose de 2 phases :
- une phase de conciliation entre le salarié et l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO)
- une phase de jugement si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec votre employeur lors de la phase de conciliation.
🙌 Bon à savoir : en cas d'urgence, il est possible de saisir le Conseil de prud'hommes par voie de référé. La procédure en référé vous permet d'obtenir des mesures provisoires avant le jugement définitif. N'oubliez pas de le préciser dans le formulaire de requête et justifier l'urgence.
Prud'hommes Lyon : avocat gratuit
Vous n'avez pas besoin de faire représenter par un avocat devant le Conseil de prud'hommes. En effet, vous pouvez vous défendre par vous-même.
🔦 Si vous le souhaitez, vous pouvez également vous faire assister ou représenter par l'une des personnes ci-dessous :
- le défenseur syndical
- votre conjoint, partenaire de Pacs, ou concubin
- un salarié travaillant dans la même entreprise
- un avocat.
Si vous êtes mineur, vous pouvez choisir de vous faire représenter ou assister par votre père, mère, ou représentant légal.
🙋♂️ Bon à savoir : les frais d'avocat constitue souvent une source d'inquiétude. Savez-vous qu'il est possible de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail gratuitement ?
Attention : en cas d'appel, c'est-à-dire lorsque l'une des deux parties conteste la décision rendue en première instance, la représentation par un avocat devient obligatoire.
Effectivement, lorsque la décision rendue ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la Cour d'Appel.
Prud'hommes Lyon : téléphone
👇En cas de question, n'hésitez pas à contacter directement le Conseil de prud'hommes de Lyon.
Par voie postale ou sur place 20 boulevard Eugène Déruelle
69432 LYON CEDEX 03
(lundi au vendredi : de 8h45 à 12h et de 13h00 à 16h45)Par téléphone 04 72 84 71 00Par fax 04 72 84 71 01
.svg)
