La période d'essai pour un cadre

L'ESSENTIEL

• La période d'essai est la première phase du contrat. Elle n'est pas obligatoire.
• Elle met à l'épreuve le cadre durant une période fixée par le Code du travail ou par le contrat de travail.
• Le cadre ou l'employeur peut mettre fin à la période d'essai en respectant le délai légal de prévenance.
• Si l'employeur met fin à la période d'essai, le cadre peut obtenir des allocations chômage.

La période d'essai est la première phase du contrat de travail. Elle doit être prévue dans le contrat. La période d'essai pour un cadre est la période durant laquelle il est mis à l'épreuve par son employeur. Elle intervient toujours au début du contrat. Cette période profite à l'employeur pour juger de la capacité du cadre, comme au cadre pour déterminer s'il veut continuer au sein de l'entreprise. À la fin de la période d'essai, le cadre est considéré soit apte (poursuite du contrat), soit inapte (rupture du contrat).

Renouvellement de la période d'essai par le cadre

Durée de la période d'essai

⚠️ À ne pas confondre avec :

• la période probatoire : elle ne concerne qu'un salarié passant d'un poste à un autre. De plus, elle a lieu en cours de contrat
• l'essai professionnel : c'est une épreuve se déroulant avant la conclusion du contrat de travail pour évaluer les compétences du candidat.

⌛ La durée de la période d'essai n'est pas la même selon le type de contrat.

Contrat à durée déterminée

La durée de la période d'essai d'un CDD varie selon la durée du contrat (entre 2 semaines et 6 mois maximum). Pour le décompte de la période, c'est généralement une journée par semaine.

Par exemple, pour un CDD supérieur à 6 mois, c'est 1 mois d'essai maximum.

Si le contrat n'a pas de durée précise, le calcul sera définie sur la base de la durée minimale du contrat.

Contrat à durée indéterminée

L'article L.1221-19 du Code du travail fixe à 4 mois la période d'essai dans un CDI pour les cadres.

Prolongation de la période d'essai du cadre

🕘 Il est possible de prolonger la période d'essai dans le cas où la convention collective applicable à l'entreprise le permet. Le cadre a droit à un seul renouvellement de la période d'essai.

La période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser 8 mois pour les cadres. Les raisons invoquées pour un prolongement de la période d'essai sont généralement des absences dues pour des raisons de santé, ou encore des congés payés.

Fin à la période d'essai à l'initiative du salarié

Rupture de la période d'essai

La rupture peut survenir à n'importe quel moment de la période d'essai et sans besoin de motiver sa décision. Le cadre ou l'employeur peut rompre le contrat durant la période d'essai.

⚠️ Attention : il existe des limites pour éviter des ruptures abusives de contrat (par exemple : motif discriminatoire). L'employeur ne peut pas mettre fin à un contrat pour des motifs personnels tels que l'opinion religieuse ou politique, l'état de santé du salarié, etc.

La fin de la période d'essai est faite à l'initiative du cadre puisqu'il estime ne pas être compétent pour le poste par exemple, ou qu'il n'est pas satisfait de l'environnement au travail.

👌 Si l'employeur juge que le cadre n'a pas les qualifications requises pour le poste occupé, il peut rompre également la période d'essai. Une rupture à l'initiative de l'employeur ne l'expose pas au paiement d'une indemnité (à ne pas confondre avec un licenciement).

Délai de prévenance

⌛ La personne à l'initiative de la rupture de la période d'essai doit respecter un délai légal de préavis de la période d'essai afin de prévenir l'autre personne de sa décision de rompre le contrat.

À l'initiative du cadre, il dispose d'un délai de :

• 24h pour une période inférieure à 8 jours de présence
• 48h pour plus de 8 jours de présence.

À l'initiative de l'employeur, il dispose d'un délai de :

• 24h pour une période d'essai inférieure à 8 jours
• 48h pour 8 jours à 1 mois de présence
• deux semaines pour 1 à 3 mois de présence
• 1 mois pour plus de 3 mois de présence.

💡 Bon à savoir : si le délai n'a pas été respecté par l'employeur, cela ouvre droit pour le cadre a une indemnité compensatrice, égale au montant (salaires et avantages) que le cadre aurait pu percevoir.

Aucune règle de forme n'est imposée dans le code du travail. Il peut s'agir d'une notification verbale (fin de la période d'essai dit à l'oral), d'une lettre remise en main propre ou d'une lettre en recommandé avec accusé de réception.

⚠️ Attention : le contrat de travail peut fixer également les conditions pour rompre une période d'essai. La convention collective peut également prévoir des normes pour la rupture.

Période d'essai et chômage

Pôle emploi accorde aux personnes en condition de travailler mais ayant perdu leur emploi de façon involontaire le droit au chômage.

💵 Si l'employeur a rompu la période d'essai, le cadre est éligible aux allocations chômage pour perte d'emploi involontaire.

En revanche, si vous décidez de rompre le contrat durant la période d'essai, vous ne pouvez pas toucher aux allocations chômage. La rupture de la période d'essai par le cadre s'apparente à une démission.

📝 À noter : vous rompez votre contrat pour une raison s'inscrivant dans les conditions de démission légitime par Pôle emploi. Dans ce cas, vous pouvez prétendre à une indemnisation.

🕙 Peut-on prolonger sa période d'essai ? Il est possible de prolonger la période d'essai seulement si le contrat de travail le prévoit. En savoir plus

🤔 Est-il possible de rompre le contrat pendant la période d'essai ? Il possible pour le cadre comme l'employeur de mettre fin à la période d'essai, en respectant le délai de prévenance. En savoir plus

💵 Peut-on avoir droit au chômage après une rupture de la période d'essai ? Le cadre est éligible aux allocations chômage seulement dans le cas où l'employeur est à l'initiative de la rupture de la période d'essai. Dans le cas contraire, cela est similaire à une démission, hors conditions spécifiques, le cadre n'a pas droit aux allocations chômage. En savoir plus