L'ESSENTIEL
- La période d’essai désigne la période qui, en début d’un contrat de travail, permet à l’employeur et au salarié de s’assurer que la future collaboration leur convienne.
- Si cela n’est pas le cas, l’employeur ainsi que le salarié peut mettre fin facilement au contrat de travail.
- Pour ce faire, il faut respecter un délai de prévenance dont la durée dépend de la durée de présence du salarié au sein de l’entreprise.
- Les ruptures initiées par le salarié ne donnent généralement pas droit à l’allocation chômage.
- Toutefois, certains motifs légitimes de démission permettent aux salariés de toucher le chômage.
Vous venez de signer un contrat de travail à durée indéterminée qui prévoit une période d’essai, mais vous avez des questions ? Pendant cette période, l’employeur peut-il vraiment mettre fin à votre contrat de travail à tout moment ? Que faire si vous ne souhaitez pas poursuivre la relation de travail ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !
Comment fonctionne une période d'essai ?
La plupart des contrats de travail (CDD, CDI ou intérim) prévoient une période d’essai au début de l’exécution de contrat. Elle permet aux employeurs et aux salariés de tester leur collaboration.
⚠️ Important : la période d’essai doit obligatoirement être prévue dans le contrat de travail ou la promesse d’embauche. À défaut, vous serez considéré comme définitivement embauché lors du commencement de votre contrat de travail.
En cas de CDI, la durée maximale de la période d’essai varie en fonction de votre qualification professionnelle.
Qualification professionnelleDurée maximalePossibilité de renouvellementEmployé ou ouvrier2 mois une foisAgent de maitrise ou technicien 3 mois une fois Cadre4 mois une fois
🔦Attention : le renouvellement est possible sous trois conditions :
- le renouvellement est prévu par accord de branche étendu.
- la possibilité du renouvellement a été prévue dans le contrat de travail (ou promesse d'embauche)
- vous avez donné votre accord écrit pour le renouvellement de la période d’essai.
Rupture d’une période d’essai CDI
Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié peuvent mettre fin librement au contrat de travail. Effectivement, cette rupture n’est pas soumise aux mêmes règles de procédure qu'en cas de licenciement ou de démission.
🙋 Lorsque votre employeur souhaite mettre fin à votre contrat de travail pendant la période d’essai, il n’a pas à respecter de procédures particulières sauf si :
- la convention collective prévoit une procédure particulière
- la rupture est causée par une faute que vous avez commise
- vous êtes un salarié protégé. Effectivement, certains salariés qui occupent des fonctions représentatives au sein de l’entreprise sont plus protégés contre la rupture du contrat.
📅 L’employeur doit cependant respecter un délai de prévenance :
Durée de votre présence dans l’entrepriseDélai de prévenanceMoins de 8 jours24 heuresEntre 8 jours et 1 mois48 heuresEntre 1 mois et 3 mois2 semainesPlus de 3 mois1 mois
Si votre employeur ne respecte pas le délai précité, il pourrait être condamné à payer une indemnité compensatrice dont le montant correspond aux rémunérations que vous auriez perçues si vous aviez travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.
📅 En tant que salarié, lorsque vous souhaitez rompre le contrat de travail avant la fin de la période d’essai, vous devez également respecter un délai de prévenance.
Durée de votre présence dans l’entrepriseDélai de prévenanceMoins de 8 jours24 heuresPlus de 8 jours 48 heures
Période d’essai CDI et droit au chômage
Lorsque la rupture est à l’initiative de votre employeur, on parle d’une privation d’emploi involontaire. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous pouvez justifier d’une période minimale d’activité avant la rupture.
Votre âge Durée minimale d’activité pour bénéficier d’allocations chômagemoins de 53 ans 130 jours (ou 910 heures) au cours des 24 derniers moisplus de 53 ans 130 jours (ou 910 heures) au cours des 36 derniers mois
💰 Lorsque c’est vous qui avez décidé de mettre fin au contrat de travail, vous ne pouvez pas, en principe, toucher les allocations chômage. Effectivement, dans ce cas, la rupture s’apparente à une démission.
Cependant, certaines ruptures ouvrent droit aux allocations chômages, car elles sont considérées comme légitimes. Voici quelques exemples :
- vous suivez votre conjoint qui déménage pour un motif professionnel
- votre enfant en situation de handicap a été admis dans une structure d’accueil éloignée et cela vous oblige à déménager.
- vous êtes victime de violences conjugales : il faut avoir déjà déposé une plainte pour ce motif
- départ pour projet professionnel (formation, création d’entreprise, reprise d’entreprise, etc.)
🙋 Comment fonctionne une période d'essai ? La période d’essai intervient uniquement au début d’une relation contractuelle. Elle permet à l’employeur ainsi qu’au salarié de s’assurer que la future collaboration leur convienne. En savoir plus
🗑️ Comment mettre fin à une période d’essai d’un CDI ? Dans la plupart des cas, la rupture de la période d’essai n’est soumise à aucun formalisme particulier. Cependant, il faut veiller à respecter les délais de prévenances. En savoir plus
💰 Peut-on toucher le chômage en cas de rupture de la période d’essai ? Le salarié peut toucher le chômage s’il a mis fin à son contrat pour motif légitime ou si la rupture a été initiée par son employeur. En savoir plus
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