Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

L'ESSENTIEL

• Le contrat de travail entraîne des obligations entre le salarié et l’employeur. Il doit obligatoirement réunir les trois éléments suivants : une prestation, une rémunération et un lien de subordination.
• Lorsque la prestation est réalisée en temps plein, elle ne doit pas dépasser les 35 heures légales par semaine. Dans le cas contraire, elle doit comprendre des heures supplémentaires.
• Il existe différentes formes de contrat de travail. Parmi eux, le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat d'intérim.
• Durant la phase de préboarding, qui intervient entre la signature du contrat et le premier jour de la recrue, il est important de faire en sorte que la nouvelle recrue ne perde pas son enthousiasme à rejoindre une nouvelle aventure.

Ecrit, oral, à durée déterminée ou indéterminée… Le contrat de travail est le pass qui permet aux candidats de devenir un collaborateur mais pas seulement. Outre le changement de statut, il entraîne également des obligations entre le salarié et l’employeur. 

La forme

✍️ Le contrat de travail doit obligatoirement être rédigé par écrit, excepté pour le CDI à temps plein qui peut être acté oralement. Même les particuliers qui font appel à des prestataires de services sont soumis à cette obligation pour les contrats excédant 8h par semaine ou un mois par an.

Pour que le contrat soit valide, il doit obligatoirement réunir les trois éléments suivants : une prestation, une rémunération et un lien de subordination. 

La prestation

🕒 Lorsque la prestation est réalisée en temps plein, elle ne doit pas dépasser les 35 heures légales par semaine. Dans le cas contraire, elle doit comprendre des heures supplémentaires.

Cette règle comporte tout de même quelques exceptions comme par exemple pour les mineurs et les cadres dirigeants qui ne sont pas soumis aux mêmes encadrements. De plus, nous avons récemment pu voir en application la mise en place de dispositifs conventionnels ou collectifs durant la période de confinement, qui a permis de modifier les limites d’un contrat de travail, avec l’augmentation des heures légales de travail dans certaines activités par exemple.

💡 En temps partiel une durée minimale est indiquée dans le contrat sans pour autant être inférieure à 24 heures par semaine, sauf pour encore quelques exceptions (étudiants, particuliers, remplacement, etc.). Dans certains cas, le salarié peut être amené à effectuer des heures complémentaires majorées. 

La rémunération

💸 La rémunération des heures travaillées dispose d’un taux horaire minimal appelé le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Depuis la revalorisation du 1er janvier 2017, son montant s’élève à 9,76€ brut par heure soit 1 480,27€ brut ou 1 149,07€ net mensuel pour 35 heures /semaine.

Un lien de subordination

👔 Le lien de subordination représente le pouvoir de direction de l’employeur qu’il exerce sur ses employés. Il peut ainsi donner des directives, piloter l’exécution et sanctionner en cas de faute dans la réalisation des missions.

Les types de contrats

👉 Il existe différentes formes de contrat de travail. Parmi eux, le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat d’intérim. Ces types de contrat ont chacun leurs spécificités et leurs réglementations.

CDI

📅 Le CDI ne dispose pas de date limite, il est alors valable jusqu’à ce que l’une des parties décide d’y mettre fin dans certains cas particuliers (retraite, licenciement, cas de force majeure…). Certains d’entre eux possèdent une période d’essai en début de contrat, qui permet aux deux parties de rompre le contrat sans motif particulier.

Le contrat se compose de clauses prédéfinies et négociées entre l’employeur et le salarié avant de le signer. Une fois le document signé, l’employeur peut modifier des conditions mineures telles que les conditions de travail et doit impérativement bénéficier de l’accord du salarié pour toutes modifications majeures.

CDD

⏳ Contrairement au CDI, la date de fin du CDD est en principe définie. Il est utilisé pour des emplois saisonniers, des remplacements ou dans le cas d’un accroissement de l’activité etc. En fonction des spécificités des cas de recours au CDD, il en existe trois différentes sortes : le CDD avec un terme précis, le CDD sans terme précis et le CDD à objet défini. 

Le CDD avec un terme précis signifie que les dates de début et de fin sont définies. C’est le cas d’usage le plus courant.

A l’inverse, le CDD sans terme précis, comme son nom l’indique, ne possède pas de date de fin définie. Il est alors utilisé dans le cadre d’une mission ponctuelle suite à une situation temporaire, imprévue, dont il est difficile de prévoir sa fin mais doit toutefois prévoir une durée minimale.

Pour finir, le CDD à objet défini (ou CDD de mission) permet de déterminer sa fin après l'exécution de la mission confiée, même s’il contient obligatoirement une durée minimale (18 mois) et une durée maximale (36 mois). Sous certaines conditions, il est possible d’anticiper la fin de ce contrat exclusivement réservé au recrutement de cadres et d’ingénieurs.

Contrat d’intérim

📋 Le contrat d'intérim est défini comme la “mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission” (article L. 1251-1 du Code du travail). Ces entreprises de travail temporaire sont connues sous le nom d’agence d’intérim. Il s’agit alors d’un contrat qui unit à la fois le salarié (ou autrement dit, l’intérimaire) et l’entreprise en besoin, ainsi que cette même entreprise et l’agence d’intérim.

Et après ?

Une fois le contrat défini et signé, le salarié intégrera l’entreprise. Commence alors la phase de préboarding, ce moment qui intervient entre la signature du contrat et le premier jour de la recrue. Beaucoup d’entreprises se contentent d’envoyer un email récapitulatif pour donner les informations nécessaires au bon déroulement de son premier jour. 

🤷 Seulement voilà, cette période de flottement peut s’avérer longue et dans certains cas, le futur collaborateur risque de perdre son enthousiasme à rejoindre une nouvelle aventure par manque de stimulation de la part de l’entreprise.

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