Procédure en cas de loyer impayé

L'ESSENTIEL

• Afin de se protéger des loyers impayés de votre locataire, vous pouvez soit avoir recours à la garantie des loyers impayés soit à la caution.
• Si vous souhaitez saisir le juge, vous devez au préalable tenter une conciliation à l’amiable.
• Suite à la procédure amiable, si vous n’avez pas obtenu le paiement des loyers impayés et que vous souhaitez résilier le contrat de location, vous devez vérifier si votre contrat contient une clause résolutoire.
• Si la réponse est oui, vous devez effectuer un commandement de payer avant toute saisine du juge (dans le cas contraire vous pouvez saisir le juge directement).
• L'expulsion d'un locataire est possible: lorsqu'il ne paye plus ses loyers, en cas de sous-location sans votre autorisation ou en absence de versement de dépôt de garantie.
• Si vous êtes locataire et que vous avez des difficultés pour payer votre loyer, plusieurs dispositifs existent afin de vous aider, tels que le plan d'apurement, les aides sociales, etc.

Votre locataire a cessé de payer son loyer et vous ne savez pas quoi faire? Pas de panique, on vous dit tout sur la procédure à suivre ! 😉

Comment recouvrir les loyers impayés?

Les solutions à l'amiable

Afin de se protéger des loyers impayés de votre locataire, vous pouvez soit avoir recours à la garantie des loyers impayés soit vous prévaloir de la caution.✏️

Si vous souscrivez à une garantie des loyers impayés, vous vous engagez à payer une somme pour qu'en échange votre assureur garantisse le remboursement des éventuels loyers impayés par le locataire. 💰

La caution a la même fonction que la garantie des loyers impayés mais elle est gratuite. En effet, une fois que la personne signe l'acte de caution, elle s'engage à vous payer les sommes dues à la place du locataire.✋🏼

👆🏻 On considère qu’il y a impayé de loyer lorsque la dette est au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges.

Lorsque votre locataire n’a pas payé son loyer et que vous n’avez rien obtenu (par la caution ou la garantie des loyers impayés), vous devez tenter une conciliation à l’amiable avant de saisir le juge. 👨🏻‍⚖️

La saisine du juge

Suite à la procédure amiable, si vous n’avez pas obtenu le paiement des loyers impayés et que vous souhaitez résilier le contrat de location, vous devez vérifier si votre contrat contient une clause résolutoire. 📄

✅ Si la réponse est oui, vous devez effectuer un commandement de payer avant toute saisine du juge (dans le cas contraire vous pouvez saisir le juge directement).

📝Bon à savoir: afin de faire un commandement de payer vous devez faire appel à un huissier.

Une fois que le commandement de payer est délivré au locataire, vous devez signaler à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions.

Si votre locataire n’a toujours pas payé ses loyers, vous pouvez saisir le juge pour qu’il constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion. 🚫

⚠️ Attention: le juge peut encore accorder des délais de paiement au locataire.

📣 Lorsque le juge prononce l’expulsion du locataire, vous devez faire appel à un huissier afin que ce dernier rédige un commandement de quitter les lieux.

Après l'expulsion du locataire

Suite à l’expulsion de votre locataire, si vous n’avez toujours pas obtenu le paiement des loyers, vous pouvez procéder à une injonction de payer. 💰

⚖️ Si le montant dû est inférieur à 5 000 euros, vous pouvez faire appel à un huissier de justice. En revanche, si le montant est supérieur à 5 000 euros, vous devez saisir le juge.

Quand peut-on expulser un locataire?

L’expulsion d'un locataire est possible lorsque : 

• votre locataire ne paye plus ses loyers ;⛔️💰
• en cas de sous-location sans votre autorisation ;🏠
• l’absence de versement de dépôt de garantie par le locataire.🔑

L'expulsion ne peut avoir lieu que suite à la décision du juge, en effet une fois que vous disposez de cette décision ordonnant l'expulsion du locataire, vous devez faire appel à un huissier de justice seul compétent pour procéder à l'expulsion.

Bon à savoir: si vous décidez d’expulser vous-même votre locataire, vous risquez une peine de 3 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. 

💡L'huissier de justice peut annoncer préalablement sa visite, mais cela n'est pas obligatoire puisque le locataire dispose déjà du commandement de quitter les lieux. L'huissier doit se présenter au logement pendant les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.

Ensuite, il faut distinguer 3 cas de figure:

❌Lorsque le locataire refuse d'ouvrir la porte, l'huissier dresse un procès verbal de tentative d'expulsion qui relate l'échec et fait appel aux forces de l'ordre.

🚷Si le locataire est absent, l'huissier ne peut pas entrer dans le logement tout seul. Il devra faire appel à une autorité de police et d'un serrurier. L'huissier dresse ensuite un procès verbal d'expulsion, il informe le locataire par une affiche placardée sur la porte que ce dernier ne peut plus entrer dans le logement.

✅Enfin, si le locataire accepte de quitter les lieux, l'huissier dresse un procès verbal dans lequel il procède à l'inventaire des meubles.

📝Bon à savoir: vous ne pouvez pas l’expulser le locataire durant la trêve hivernale ❄️(du 1er novembre au 31 mars de l’année suivant).  ️ 

Loyer impayé : locataire en détresse

Plusieurs dispositifs sont mis en place afin d'aider le locataire à payer ses loyers. 👏

Vous pouvez avoir recours, d'une part, au plan d'apurement qui est une planification de remboursement des loyers impayés mise en place d'un commun accord par le locataire et le bailleur. 👥

Afin d'effectuer le plan d'apurement, le bailleur devra prendre en compte vos revenus. Le remboursement s'effectue en plusieurs fois (mois/années), selon la proportionnalité entre vos revenus et le montant à payer. 💰

👆 D'autre part, vous disposez des aides sociales telles que:

• les aides de la CAF: l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement à caractère familiale (ALF) et l'allocation de logement à caractère social (ALS).

• la garantie visage qui permet d'obtenir une caution solidaire couvrant 9 mensualités de loyer et de charges.

📝Bon à savoir: si vous êtes en difficulté pour payer votre loyer et que n’avez aucune solution, vous pouvez déposer un dossier de surendettement pour vos loyers impayés