L'ESSENTIEL
- Le harcèlement téléphonique est un type spécifique de harcèlement. C'est donc une infraction pénale.
- L'envoi répété de sms ou emails malveillants constitue également du harcèlement téléphonique.
- Vous avez 6 ans à compter du dernier appel malveillant pour porter plainte.
Vous recevez des appels téléphoniques ou SMS malveillants de manière répétée ? Sachez que le harcèlement téléphonique, une des déclinaisons du délit de harcèlement, est pénalement sanctionné.
Quels sont les contours du délit de harcèlement téléphonique ? Que faire ? Quelles sont les sanctions pénales encourues en cas de harcèlement téléphonique ? On vous dit tout ce qu’il faut savoir sur cette infraction pénale spécifique.
Harcèlement téléphonique : qu’est-ce que c’est ?
Le harcèlement est caractérisé par la répétition d’actes, de comportements ou de propos à caractère dégradant dans le but de nuire physiquement ou psychologiquement et de nuire à la tranquillité de la personne qui en est victime.
Le harcèlement est de plus en plus fréquent et il est difficile à reconnaitre. Il peut prendre différentes formes, harcèlement moral, harcèlement sexuel…
☎️ Le harcèlement téléphonique est un type spécifique de harcèlement.
Ce type de harcèlement constitue une infraction pénale. La personne reconnue coupable de cette infraction peut être condamnée à deux types de sanctions :
- Un an d'emprisonnement ;
- Une amende de 15 000 euros.
On parle de harcèlement téléphonique lorsque des appels téléphoniques sont répétés et ont pour objet, ou pour conséquence, de troubler la tranquillité du destinataire.
💡 Bon à savoir : l'envoi répété de sms ou de courriers électroniques malveillants constitue du harcèlement téléphonique.
À noter : les appels répétés seront constitutifs d’un harcèlement téléphonique même si l’auteur n’entre pas en contact direct avec la victime (sonneries intempestives, messages vocaux).
Prenons un exemple : 2 appels menaçants dans un court délai constituent des appels répétés. Ils peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.
Mon ex-conjoint me harcèle au téléphone, que faire ?
Le harcèlement téléphonique entre ex-conjoints est sévèrement puni par la loi. En effet, ce type de comportement constitue un autre type d'infraction : le harcèlement moral. Le harcèlement moral est un délit pénal.
Si votre ex conjoint (ou ex partenaire de PACS, ou ex-concubin) vous harcèle, il risque :
- 3 ans d'emprisonnement ;
- 45 000 € d'amende.
Si vous vous sentez en danger, n'hésitez pas à appeler la police en composant le 17. Si vous êtes dans l'incapacité de vous exprimer oralement, vous pouvez également contacter la police par SMS gratuitement au 114.
Démarchage publicitaire et harcèlement téléphonique
On parle de démarchage téléphonique abusif quand vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés. C'est par exemple le cas quand une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique, ou encore pour vous proposer de réaliser des travaux d'isolation dans votre domicile.
⚠️ Attention : le démarchage téléphonique abusif ne constitue pas un cas de harcèlement téléphonique.
Néanmoins, si vous ne souhaitez plus recevoir d'appels commerciaux sans votre autorisation, des solutions existent.
En effet, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique mise en place par le gouvernement. Pour ce faire, vous devez vous inscrire sur le site Bloctel.
Si ces appels de démarchage commercial continuent, vous devez le signaler auprès de Bloctel, en remplissant directement un formulaire.
Comment se débarrasser d'un harcèlement téléphonique ?
👮♂️ N’hésitez pas à déposer une main courante auprès du commissariat de police le plus proche de chez vous dans un premier temps. Une main courante n'entraine aucune poursuite contre l’auteur des appels et SMS. il s’agit simplement d’informer de manière officielle les autorités de ce qu’il se passe.
Si la situation perdure, il peut être judicieux de vous lancer dans une procédure pénale.
Vous avez la possibilité de porter plainte pour harcèlement téléphonique. Vous pouvez le faire de deux manières :
- Porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police le plus proche de chez vous. Vous devez envoyer votre plainte au procureur de la République qui décidera des suites à donner (ouverture d’une enquête, poursuite de l’auteur, classement sans suite…) ;
- Adresser une lettre de plainte au procureur de la République directement. Vous devez envoyer votre lettre au Tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. De plus, vous devrez notamment y préciser les circonstances de l’infraction, le préjudice que vous avez subi, les preuves ainsi que des éléments sur votre identité.
Vous pouvez porter plainte contre une personne déterminée si vous connaissez l’auteur des faits ou porter plainte contre X si vous ignorez la personne qui y est à l’origine.
À noter : vous pouvez porter plainte dans un délai de 6 ans à compter du dernier appel malveillant.
💡 Bon à savoir : vous pouvez appeler le 116 006, afin de bénéficier d'une aide anonymement.
Le harcèlement téléphonique est un délit passible d’une peine de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
À noter : d’autres sanctions pénales peuvent venir s’ajouter à ces peines lorsque le harcèlement a un caractère discriminatoire ou s’il est accompagné de menaces.
Harcèlement téléphonique : comment le prouver ?
🕵🏽 Vous devez réunir les preuves de votre harcèlement. Le juge va analyser ces preuves en plus de celles collectées lors des enquêtes menées par la police ou par la gendarmerie.
Même si une enquête est diligentée, vous devez continuer à rassembler un maximum d’éléments témoignant du harcèlement téléphonique. Plus les preuves seront nombreuses et pertinentes, plus le juge sera susceptible de conclure à un harcèlement téléphonique. Et, dans ce cas, le juge pourra sanctionner l’auteur de l’infraction ainsi constituée.
Vous pouvez rapporter tout type de preuves :
- captures d’écran, messagerie vocale ;
- enregistrements des appels téléphoniques (même à l’insu de l’auteur) ;
- relevés ou identification d’appels, dates et horaires des appels et sms…
Si une personne vous appelle sans cesse et si le numéro de téléphone s'affiche, vous devez le noter.
Cependant, si vous recevez des appels émanant d'un numéro masqué, notez les dates et horaires auxquels vous les avez reçus. Vous présenterez ensuite l'ensemble de ces éléments à la police.
Vous savez tout sur le harcèlement téléphonique !
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