L'ESSENTIEL
- L'administration a un devoir de protection envers les agents publics afin de lutter contre le harcèlement.
- La fonction publique prévoit une procédure d'alerte afin de signaler les harcèlements au travail.
- Elle prévoit également un droit de retrait pour préserver la sécurité de l'agent public victime de harcèlement.
- L'administration a également le devoir de veiller à la réparation du préjudice subi par l'agent public.
En tant qu'agent public, vous pouvez subir un harcèlement de la part d'un autre agent public ou d'un usage du service public.
Mais rassurez-vous, l'administration a le devoir de mettre en place une procédure protectrice pour lutter et mettre fin au harcèlement sur le lieu de travail. 😁
Obligations de l'administration pour lutter contre le harcèlement
En tant qu'agent public, vous pouvez subir un harcèlement (moral ou sexuel) sur votre lieu de travail.
💡 Le harcèlement peut prendre 2 formes :
- un harcèlement moral : ensemble d'agissements répétés qui ont pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à votre dignité et d'altérer votre santé mentale ou physique.
- un harcèlement sexuel : propos ou gestes répétés à connotation sexuelles qui portent atteinte à votre dignité.
L'administration a donc le devoir de vous protéger contre le harcèlement. Si elle est informée de votre situation de harcèlement, elle doit prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à votre harcèlement. 🙅🏻
L'administration peut vous affectez dans un autre service si vous le souhaitez et elle a le pouvoir d'engager une procédure disciplinaire contre l'auteur de harcèlement. ⚠️
Réagir face au harcèlement d'un agent public
Procédure d'alerte contre le harcèlement
Cette procédure vous permet de signaler votre harcèlement, si vos conditions de travail se dégradent de plus en plus.
🚨 L'alerte peut être donnée directement par la victime du harcèlement ou par un membre du CHSCT informé par la victime de la situation de harcèlement.
📝 Vous pouvez alors informer :
- le référent (s'il existe au sein de votre administration)
- le service de ressources humaines ;
- les organisations syndicales ;
- le médiateur de votre administration ;
- les interlocuteurs de votre cellule d’écoute ;
- le CHSCT, via le registre que l’administration met à la disposition des agents ;
Cette étape est importante, car elle permet à votre supérieur hiérarchique de prendre des mesures disciplinaires contre l'auteur de harcèlement. ⚠️
Droit de retrait du fonctionnaire
Contrairement au droit de retrait dans le secteur privé, le droit de retrait dans la fonction publique peut être utilisée en cas de harcèlement moral.
😱 Le danger doit être grave et engendrer une incapacité de travail temporaire ou totale.
🤕 Par conséquent, si votre santé physique ou mentale se dégrade à cause du harcèlement que vous subissez sur votre lieu de travail, vous pouvez exercer votre droit de retrait.
Pour exercer son droit de retrait, vous devez préalablement effectuer la procédure d'alerte. 🚨
Vous devez également avertir votre supérieur hiérarchique et inscrire votre situation de retrait dans un registre spécifique. L’administration doit alors procéder à une enquête afin de permettre votre reprise du travail.🕵🏻
Réparation en cas de harcèlement dans la fonction publique
Lorsque vous subissez un harcèlement au sein de votre administration, vous pouvez obtenir réparation des dommages subis. 💵
Tout d'abord, l'administration a le devoir de protéger ses fonctionnaires, par conséquent, elle doit veiller à la réparation effective du préjudice subis par l'agent victime de harcèlement.
Pour se faire, vous devez lui faire une demande de réparation par écrit.
👮🏼 Vous pouvez également déposer plainte. Dans ce cas, l'auteur du harcèlement peut être sanctionné pénalement. Vous devez alors déposer plainte au commissariat de police.
Bon à savoir 🔦 : vous pouvez vous faire accompagner par la personne de votre choix.
📝 Vous devez alors donner plusieurs informations lors de votre dépôt de plainte :
- les faits précis de harcèlement ;
- la date de début du harcèlement ;
- l'identité de l'auteur du harcèlement ;
- l'attestation médicale si vous en avez une.
⚖️ Le tribunal administratif est également compétent pour vous allouer des dommages et intérêts. Mais uniquement si vous souhaitez contester une décision prise par l'administration. 💡 Par exemple, le refus de procéder à une enquête suite à une procédure d'alerte de harcèlement.
⏱ Vous devez alors déposer une requête au greffe du tribunal administration dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous souhaitez contester.
Bon à savoir 🔦 : si une procédure contentieuse démarre à l'encontre de l'auteur de harcèlement, l'administration peut prendre en charge les frais de procédure et les frais d'avocat. 🥑
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