Comme dans les autres domaines du secteur public, l’enseignement est un service public qui touche à l’intérêt général. Ainsi, le droit pour les enseignants de faire grève peut également être limité du fait de la nécessité d’assurer la continuité du service.
L’Administration est-elle tenue d’assurer un service minimum d’accueil des étudiants, en cas de grève ? Si oui, comment s’organise ce service minimum ? Est-ce qu’il concerne tous les étudiants ? Focus sur les grandes lignes.
Service minimum et droit de grève des enseignants
Contrairement à certains secteurs (ex, santé ou défense), dans le cadre d’une grève des enseignants, il n’existe pas de danger immédiat pour l’ordre publicou pour la santé de la population.
L’Administration n’est, donc, en principe, pas tenue d’assurer la continuitécoûte que coûte de tous les services de l’enseignement.
Cependant, la loi prévoit une exception pour les services d’enseignement fournis par dans les écoles du premier degré, notamment lorsque plus de 25% des enseignants prévoient de faire grève.
💡 Par ailleurs, l’Administration doit s’assurer que la grève des transports ne porte pas une atteinte disproportionnée à l’accès à la scolarité (notamment pendant les journées d’examens nationaux).
Procédure de mise en place de la grève
Comme pour les autres grèves dans la fonction publique, les grèves spontanées dans l’enseignement ne sont pas autorisées. Un préavis de grèvedoit être déposé par les organisations syndicales représentatives, afin de permettre aux écoles de réorganiser leurs services.
💡 Ce préavis ne peut être déposé qu’après une négociation préalable entre l’Etat et les organisations syndicales représentatives.
Les enseignants qui souhaitent se joindre à la grève doivent faire part de leurs intentions, au moins 48 heures avant de participer à la grève. A défaut, ils encourent une sanction disciplinaire (ex., licenciement). Le directeur informe ensuite les familles sur la réorganisation des services du fait de la grève, notamment par voie d’affichage.
Accueil aux écoles maternelles et élémentaires
Même en cas de grève des enseignants, les écoles maternelles et élémentaires publiques sont tenues d’accueillir les enfants. Cet accueil est gratuit et organisé et financé par l’Etat.
Si plus de 25 % des enseignants se sont déclarés grévistes, c’est la communequi doit organiser un service d’accueil des enfants et détermine librement le lieu d’accueil des enfants.
La commune informe les familles sur les modalités de cet accueil (ex., mise en place de centres de loisirs, accueil dans un autre établissement public), le cas échéant, par les maires d’arrondissement.
💡 Si votre enfant est scolarisé(e) dans une école privée sous contrat, c’est l’organisme gestionnaire de l’école qui organisera cet accueil. L’Etat contribue néanmoins au financement de cet accueil.
Dans ce cas, le maire établit une liste de personnes suffisamment qualifiéespour accueillir les enfants (ex., animateurs diplômés, assistantes maternelles). Cette liste est transmise à l’autorité académique qui vérifie que ces personnes n’ont pas fait l’objet de condamnation pénale (notamment pour une infraction liée aux enfants). Elle est ensuite transmise aux représentants des parents d’élèves.
💡 En cas de litige (ex., sur l’organisation ou le fonctionnement de l’accueil), vous pouvez assigner l’Etat en responsabilité en vue de la réparation de vos préjudices.
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