L'ESSENTIEL
- Lorsqu'une ligne continue sépare deux voies de circulation, il est interdit de franchir ou de chevaucher cette ligne.
- A défaut, vous commettez une infraction au code de la route, qui pourra être sanctionnée par les forces de l'ordre.
- Vous risquez alors une amende forfaitaire de 135 €. Selon le moment de votre paiement, le montant de l'amende pourra augmenter ou baisser.
- Par ailleurs, vous risquez une perte de jusqu'à 3 points sur votre permis de conduire.
- Dans les cas les plus graves, votre permis de conduire pourra être suspendu pour une durée de jusqu'à 3 ans.
Au volant de votre véhicule, vous avez franchi la ligne continue et avez reçu une contravention ? Vous souhaitez maintenant savoir ce que vous risquez ? Il s'agit effectivement d'une infraction pénale, qui est sanctionnée par les forces de l'ordre. On vous explique quelles sont les sanctions que vous encourrez en franchissant la ligne continue !
Franchissement de la ligne continue et amende
Franchir la ligne continue : une infraction au code de la route
🛣️ Le franchissement ou chevauchement de la ligne continue constitue une infraction au code de la route.
Effectivement, selon l'article R. 412-19 du code de la route : « Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement. »
A ce titre, il s'agit d'une action punissable par les forces de l'ordres, qui peuvent vous adresser un avis de contravention en cas de non-respect de cette règle.
🔦 Voilà un exemple d'avis de contravention :
L'amende liée au franchissement de la ligne continue
💰 Cet avis de contravention est lié au paiement d'une amende, dont le montant dépend de la classe de l'infraction que vous avez commise. On distingue, ainsi, 5 classes de contraventions, la 1e regroupant les infractions les moins graves et la 5e regroupant les infractions les plus graves.
Le franchissement de la ligne continue constitue une infraction de classe 4. A ce titre, elle est punie d'une amende forfaitaire de 135 €. Le montant de cette amende peut néanmoins varier selon le moment de votre paiement :
Type de l’amendeModalitésMinorée90 €
L’amende est minorée lorsque vous payez dans un délai de 3 jours lorsque l’avis de contravention vous a été transmis en main propre et 15 jours si vous avez reçu l’avis de contravention par courrier.Forfaitaire135 €
Vous disposez en principe de 45 jours pour payer l’amende forfaitaire.Majorée375 €
Si vous ne payez pas l’amende dans le délai de 45 jours, elle amende sera majorée.Maxima750 €
En cas de récidive, vous risquez de devoir payer l’amende maximale.
Attention ⚠️ : vous souhaitez contester l'amende car vous trouvez qu'elle n'est pas justifiée ? Dans ce cas, veillez à ne pas payer l'amende. Effectivement, le paiement de l'amende vaut comme reconnaissance de l'infraction, ce qui rend impossible sa contestation ultérieure.
Pour contester l'amende suivez la procédure indiquée en bas à droit sur votre avis de contravention :
Franchissement ligne continue et perte de points
💡 Certaines infractions au code de la route font l'objet d'un retrait de point sur le permis de conduire de toute personne qui la commet.
Il en est ainsi pour le franchissement de la ligne continue. Effectivement, cette infraction est liée à un retrait de jusqu'à 3 points sur votre permis de conduire.
Bon à savoir 📝 : une distinction est opérée entre le franchissement et le chevauchement de la ligne continue. Ainsi :
- le chevauchement de la ligne continue, qui correspond au fait d'empiéter sur la ligne sans la franchir totalement, est puni du retrait d'un point sur votre permis de conduire
- le franchissement, qui correspond au fait de traverser la ligne continue avec le véhicule en entier, est puni du retrait de 3 points sur votre permis de conduire.
⏳ Vous récupérez automatiquement ces points après l'écoulement d'un certain temps, dont la durée dépend du nombre total de points que vous avez perdu. Cependant, si vous souhaitez récupérer plus rapidement vos points, vous avez la possibilité d'assister à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Franchissement de la ligne continue et suspension de permis
⛔ La ligne continue étant considérée comme infranchissable, dans certains cas considérés comme les plus graves, vous pouvez faire l'objet d'une suspension du permis de conduire lorsque vous méconnaissez cette règle.
La suspension est une forme de retrait du permis de conduire, qui est alors confisqué par les forces de l'ordre de façon temporaire.
💥 Cette suspension peut durer jusqu'à 3 ans et sera notamment appliquée si un accident a eu lieu à la suite de votre infraction.
Attention à bien distinguer annulation et suspension du permis de conduire. Effectivement, autrement que dans le cas d'une annulation de votre permis de conduire, vous ne devez pas repasser les épreuves du permis à l'issue de la période de suspension pour récupérer votre permis de conduire.
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