L'ESSENTIEL
- Les contraventions sont classifiées dans cinq catégories, la contravention du 5e groupe étant la plus grave et celle du 1e groupe la moins grave.
- Lorsque vous commettez une contravention de 4e classe, vous devez payer une amende forfaitaire de 135 euros, qui peut être majorée ou minorée selon certaines conditions.
- Vous risquez également une perte de points sur votre permis de conduire (entre 1 et 6 points en fonction de la gravité de l'infraction).
- Les contraventions de 4e classe ne sont pas inscrites à votre casier judiciaire.
Vous avez reçu un avis de contravention de 4e classe, mais vous ne savez pas de quoi il s'agit véritablement ? Est-il possible de payer un montant moins important ? Une contravention de 4e pourrait-elle être inscrite sur votre casier judiciaire ? On vous explique tout !
Qu’est-ce qu’une contravention de 4e classe ?
📮 Lorsque vous commettez une infraction au Code de la route, les forces de l’ordre vous notifient la contravention par remise d’un avis de contravention.
Selon leur degré de gravité, les contraventions sont divisées en 5 classes, la 1e classe étant la moins grave et la 5e classe la plus grave.
🙋 Une contravention est associée à une perte de points sur le permis de conduire et le paiement d'une amende forfaitaire.
💰Lorsque vous commettez une contravention de 4ème classe, l'amende s'élève à 135 euros.
Bon à savoir : il n’y a pas d’amende forfaitaire pour les contraventions de 5ème classe. Dans ce cas, vous risquez de payer une amende allant jusqu’à 1500 € (3000 € en cas de récidive). Lorsque la nature de l'infraction est suffisamment grave, vous risquez également une annulation judiciaire de votre permis.
🤔 Alors, quelles sont les contraventions de 4ème classe ? Il peut s'agir par exemple d'un des cas suivants :
- franchissement d'un feu rouge
- excès de vitesse supérieur à 20 km/h (hors agglomération)
- conduite en état d'ivresse ( taux d'alcoolémie compris entre 0,5g/l et 0,8g/l de sang)
- téléphone au volant
- non-respect d'un arrêt au stop
- non-respect de la priorité à droite
- ceinture de sécurité non-attachée
- arrêt ou stationnement dangéreux
- défaut de carte grise
- oubli de mentionner le changement d'adresse pour la carte grise
- non-changement de propriétaire sur la carte grise
- délai de présentation de l'attestation d'assurance dépassé
- défaut de présentation du contrôle technique
- usage abusif des feux de route
- chevauchement d'une ligne continue
- circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- circulation en sens interdit
- plaques d'immatriculation illisibles, sales ou non conformes.
Combien coûte une contravention de 4e classe ?
💰Pour une contravention de 4e classe, la somme de l'amende est fixée à 135 €.
📅 Cependant, cette amende peut faire l'objet d'une majoration ou d'une minoration. Effectivement, vous devez régler votre amende dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement). À défaut, vous devez payer une amende majorée.
amende minorée90 € (délai de 3 jours si l'avis de contravention vous a été remis en main propre, 15 jours si vous avez reçu cet avis par courrier)
À noter : vous diposez d'un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télépaiement) amende forfaitaire135 €amende majorée375 € (une remise de 20% est appliqué lorsque vous payez dans les 30 jours suivant la majoration)
À noter : si vous payez par télépaiement, vous disposez alors de 45 jours pour bénéficier de la remise. amende judiciare maximale750 € (en cas de convocation au tribunal)
Contravention de 4e classe et casier judicaire
Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
⚖️🖊️ Il s’agit d’un relevé décrivant toutes vos sanctions pénales, les procédures de jugement, les peines prononcées, votre profil démographique et votre état de récidive.
🙋 Rassurez-vous, les contraventions de la 1e à la 4e classe ne sont pas portées au casier judiciaire. Seules les contraventions de la 5e classe y sont inscrites.
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