L'ESSENTIEL
- Le non-respect des limitations de vitesse peut conduire à des sanctions par les forces de l'ordre.
- Lorsque vous dépassez d'entre 30 et 40 km/h la limitation de vitesse, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € ainsi qu'un retrait de 3 points sur votre permis de conduire.
- En cas d'excès de vitesse, vous recevez un avis de contravention, sur lequel sont mentionnées vos sanctions.
- Deux vitesses différentes sont mentionnées sur cet avis : la vitesse réelle et la vitesse retenue. Cette dernière valeur tient compte de la marge d'erreur du radar utilisé pour mesurer la vitesse réelle.
- Votre permis de conduire peut être suspendu pour 3 ans au maximum suite à un excès de vitesse d'entre 30 et 40 km/h.
Vous avez fait un excès de vitesse d'entre 30 et 40 km/h et avez été interpellé par les forces de l'ordre ou un radar automatique ? Vous risquez alors de vous faire sanctionner pour cette infraction au Code de la route. Mais que risquez-vous exactement ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir !
Quelle amende pour un excès de 30 km/h ?
👮 Le code de la route impose à tout conducteur le respect de certaines limitations de vitesse. Si vous ne respectez pas les limitations de vitesse, vous commettez une infraction au code de la route, qui peut être sanctionnée par les forces de l'ordres.
Il s'agit effectivement d'une contravention, de laquelle vous êtes notifié par un avis de contravention. Cet avis peut vous être remis en main propre par les forces de l'ordre ou vous être envoyé par courrier.
🔦 Voilà à quoi ressemble un avis de contravention :
Cet avis vous indiquera notamment les sanctions encourues pour votre excès de vitesse. S'agissant de l'excès de d'entre 30 et 40 km/h, il s'agit d'une contravention de classe 4.
💰 Une telle contravention est punie d'une amende forfaitaire de 135 €, dont le montant peut néanmoins varier selon les modalités de son paiement :
Type de l’amendeModalitésMinorée90 €
L’amende est minorée lorsque vous payez dans un délai de 3 jours lorsque l’avis de contravention vous a été transmis en main propre et 15 jours si vous avez reçu l’avis de contravention par courrier.Forfaitaire135 €
Vous disposez en principe de 45 jours pour payer l’amende forfaitaire.Majorée375 €
Si vous ne payez pas l’amende dans le délai de 45 jours, elle amende sera majorée.Maxima750 €
En cas de récidive, vous risquez de devoir payer l’amende maximale.
Bon à savoir 📝: en plus de cette amende, 3 points vous seront retirés sur votre permis de conduire. Vous récupérerez ces points automatiquement si vous ne commettez pas d'autres infractions pendant un délai de 3 ans.
Comment sont calculés les excès de vitesse ?
Une distinction est faite entre la vitesse réelle et la vitesse retenue :
- la vitesse réelle correspond à la vitesse avec laquelle vous rouliez effectivement
- la vitesse retenue correspond à la vitesse pour laquelle vous êtes sanctionné.
Les deux valeurs sont généralement inscrites sur votre avis de contravention. Mais à quoi correspond cette différence ? 🤷
La vitesse retenue est toujours quelques km/h inférieurs à votre vitesse considérée comme réelles dans le but de tenir compte de la marge d'erreur des radars de vitesse.
Cette marge d'erreur diffère selon le type de radar que vous avez rencontré :
👉 La marge d'erreur du radar fixe
Un radar fixe correspond à tout type de mesure de vitesse fonctionnant sans mouvement, à savoir le radar automatique, le radar mobile et le radar jumelles.
Pour un tel type de radar, la marge d'erreur varie en fonction de votre vitesse. Ainsi, pour les limitations d’allure allant de 50 km/h à 100 km/h, la marge de tolérance est de 5 km/h.
Pour les limitations supérieures à 100/h en revanche, la tolérance est de 5 % (et non plus de 5 km/h). Cela correspond par exemple à une marge d'erreur de 6 km/h à 120 km/h et à une marge d'erreur de 7 km/h à 130 km/h.
👉 La marge d'erreur du radar en mouvement
Les marges d'erreur sont plus élevées lorsque le contrôle de la vitesse est effectué en mouvement par les forces de l'ordre. Dans ce cas :
- de 50 à 100 km/h, la marge d'erreur est de 10 km/h
- au-delà de 100 km/h, la marge d'erreur est de 10 %, ce qui correspond par exemple à 12 km/h quand vous roulez à 120 km/h.
Bon à savoir 📝: si cette marge d'erreur n'a pas été appliquée, vous avez la possibilité de contester l'amende pour excès de vitesse.
Quelle vitesse pour un retrait de permis ?
🚗 Dans certains cas, l'excès de vitesse peut également conduire à un retrait de votre permis de conduire.
Lors d'un excès de vitesse de plus de 30 km/h, les forces de l'ordre peuvent déjà vous retirer votre permis de conduire. Le retrait de votre permis de conduire, appelé dans ce cas « suspension » du permis, peut être prononcé pour une durée maximale de 3 ans.
Attention ⚠️ : il s'agit-là d'une peine complémentaire qui ne peut être prononcée que par le Tribunal de police.
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