Contester une amende pour excès de vitesse

L'ESSENTIEL

• Vous avez la possibilité de contester l'amende que vous avez reçu pour excès de vitesse. Cette contestation peut se faire par courrier ou en ligne, sur le site du gouvernement.
• Le délai pour faire votre contestation est de 45 jours (30 jours lorsque l'amende a déjà été majorée).
• Il est important de savoir que si vous payez l'amende, vous ne pouvez plus la contester par la suite.
• Selon que l'excès de vitesse ait été relevé par un radar automatique ou par interpellation des forces de l'ordre, les modalités de contestation peuvent être différentes.

Vous avez reçu une amende pour excès de vitesse, mais elle n'est pas justifiée ? Ce n'était pas vous derrière le volant au moment de l'infraction ? Il y a eu une erreur dans la constatation de l'excès de vitesse ? Dans ce cas, vous avez la possibilité de contester l'amende. On vous dit exactement comment faire la votre contestation ! 😀

Contestation d’une amende pour excès de vitesse

🚗 L’excès de vitesse est une infraction au code de la route. Elle peut donner lieu à des amendes dont le montant varie en fonction de la gravité de votre excès de vitesse :

Km/h dépassant la vitesse autoriséeClasse de l’infractionAmende forfaitairePoints retirésMoins 20 km/h, hors agglomération368 €1Moins 20 km/h, en agglomération4135 €1Entre 20 et 29 km/h4135 €2Entre 30 et 39 km/h4135 €3Entre 40 et 49 km/h4135 €4A partir de 50 km/h51500 €6

Si vous avez reçu une amende, mais que vous considérez qu'elle n'est pas justifiée, alors vous pouvez contester votre amende.

Vous disposez, pour contester une amende pour excès de vitesse, d’un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi de l’avis de contravention.

Bon à savoir 💡 : des délais différents s’appliquent lorsque votre amende a déjà été majorée. Vous disposez alors de 30 jours pour faire votre contestation.

Vous pouvez envoyer votre contestation par courrier en recommandé avec accusé de réception, adressé à l’officier du ministère public. Son adresse figure sur votre avis de contravention.

Vous avez également la possibilité de contester votre amende directement en ligne, sur site du gouvernement.

Dans tous les cas, il vous faudra expliquer clairement pourquoi vous contester l’amende : détaillez la situation et vos arguments.

Attention ⚠️ : Si vous souhaitez contester une amende, il est important de ne pas la régler.

Le paiement de la contravention est considéré comme une reconnaissance de l’infraction. Une fois que vous avez payé le montant forfaitaire de l’amende, vous n’avez donc plus de possibilité de la contester !

De la même façon, le paiement de l’amende entraine automatiquement un retrait de point sur votre permis de conduire.

Contester une amende pour excès de vitesse par radar fixe

Il se peut que votre véhicule ait été « flashé » par un radar automatique, mais que vous n’étiez, à ce moment-là, pas le conducteur du véhicule. Dans ce cas, vous pouvez contester l’avis de contravention qui vous a été adressé !

Bon à savoir 💡 : vous n’avez pas l’obligation de dénoncer l’identité du véritable conducteur du véhicule. Cela vaut lorsque vous ne connaissez pas l’identité du véritable conducteur, mais également lorsque vous ne souhaitez pas révéler son identité.

Cependant, si vous ne dénoncez pas le véritable conducteur du véhicule, vous serez tenu de payer l’amende. Simplement, vous ne subirez pas de retrait de point sur votre permis de conduire.

Pour contester l’amende, vous devrez en tout cas remplir le formulaire de requête en exonération qui est joint à votre avis de contravention et le renvoyer dans les conditions précisées ci-dessus. Ce document vous indique la procédure à suivre pour votre contestation.

Attention ⚠️ : Lorsque vous contestez une amende pour excès de vitesse, vous devez verser la somme correspondant à votre amende. On appelle cela la consignation.

Vous pourrez récupérer cette somme si votre contestation aboutit. En revanche, si votre contestation est refusée, elle sera encaissée.

🤳 Vous avez également la possibilité de demander le cliché photo du radar fixe. Mais il faut savoir que cette demande ne suspend pas le délai dont vous disposez pour la contestation.

Il ne faut donc surtout pas attendre de recevoir la photo avant de faire votre recours. Si vous souhaitez également demander la photo en plus de contester, alors vous devrez faire les deux demandes en parallèle.  

Contester une amende pour excès de vitesse par radar mobile

👮 Il est également possible que votre infraction vous soit signalée directement par les forces de l’ordre. C’est ce qu’on appelle une interpellation.

Dans ce cas, vous recevrez également un avis de contravention. Vous pouvez contestez cet avis dans les mêmes conditions qu’indiquées ci-dessus !

Bon à savoir 💡 : comme évoqué ci-dessus, si vous réglez l'amende directement, alors vous ne pourrez plus la contester par la suite. En payant l'amende, vous reconnaissez avoir commis l'infraction.

Seulement, dans ce cas, vous serez convoqué au commissariat de police ou à la gendarmerie pour être auditionné à la suite de votre contestation.

Attention ⚠️ : Il peut également arriver que vous soyez convoqué devant le tribunal de proximité. Alors, si votre demande n’est pas fondée, elle risque d’être jugée abusive. Vous risquez, dans cette hypothèse, une sanction par condamnation à une amende plus forte.