L'ESSENTIEL
- Par l’acte de donation, vous transmettez un bien à titre gratuit à une personne de votre choix, appelée donataire.
- Lorsque vous faites un don familial de sommes d'argent avant vos 80 ans, le donataire bénéficie d'une exonération des droits de donation dans la limite de 31 865 €.
- Cependant, vous êtes tout-à-fait libre d’effectuer des donations après vos 80 ans aussi longtemps que vous êtes sain d’esprit et que vous possédez de la capacité juridique.
- En fonction de vos besoins, vous pouvez choisir de procéder à un présent d’usage, un don manuel ou une donation notariée.
Dans le cadre de dons familiaux, lorsque vous faites une donation avant vos 80 ans, le bénéficiaire peut être exonéré de droits de donation. Mais, pouvez-vous toujours faire des donations à vos proches une fois cette âge limite dépassée ?
Concrètement, quels sont les changements lorsque vous faites une donation après vos 80 ans ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !
Qu’est-ce qu’une donation ?
🏘️ La donation désigne l’acte par lequel vous transmettez gratuitement la propriété d’un bien à une personne de votre choix, appelée donataire.
Cette personne bénéficiaire peut-être votre enfant, votre petit-enfant, votre époux survivant, un membre de votre famille ou une personne-tierce en dehors de votre famille.
🙅 Si vous êtes libre de transmettre vos biens, vous ne pouvez pas, cependant, donner les parts réservées à vos héritiers réservataires. En effet, vous devez garder une partie de la succession pour vos héritiers, à savoir notamment vos parents, vos descendants, ainsi que votre époux.
Pourquoi faire une donation avant 80 ans ?
📝 Bien qu’il n’y ait pas d’âge limite pour faire de donations, sur le plan fiscal, il est souvent plus avantageux de planifier votre donation le plus tôt possible.
💰 C’est notamment le cas pour les dons familiaux de sommes d’argents. Lorsqu’elles sont effectuées avant vos 80 ans, les donataires peuvent être exonérés de droits de donation. Chaque bénéficier peut bénéficier d'un abattement supplémentaire de droits de donation de 31 865 €, en plus de la limite d’exonération dont ils bénéficient déjà, sans avoir à s’acquitter de droits de donation. Pour en bénéficier, le bénéficiaire de votre donation doit avoir 18 ans ou être un mineur émancipé. Il peut s'agit de :
- votre descendant (enfant, petit-enfant, ou arrière-petit-enfant)
- en cas de l’absence de descendants, votre neveu, votre nièce, votre petit-neveu, ou votre petite-nièce.
✍️ Bon à savoir : dans ce cas-là, vous devez faire la donation par chèque, virement, remise d’espèces.
⌛ À noter : l’exonération de droits de donation est renouvelable par période de 15 ans. Concrètement, si vous faites une donation d’une somme 31 865 € à votre petit-enfant le 13 juillet 2015, vous pourrez de nouveau lui donner cette somme sans avoir à payer des droits à partir du 13 juillet 2030.
🔐 Attention : pour toute donation, quel que soit le type, lorsqu’elle a été effectuée moins de 15 ans avant votre décès, elle sera annulée pour être rapportée à la succession.
Comment faire une donation après 80 ans ?
Vous êtes libre d’effectuer des donations à tout âge. Si vous le souhaitez, rien ne vous en empêche après vos 80 ans, à condition que vous remplissez les deux critères suivants :
- être sain d’esprit
- posséder la capacité juridique de gérer vos biens.
Il existe alors trois formes de donations, à savoir, le présent d’usage, le don manuel, et la donation par acte notarié.
🎁 Le présent d’usage présente l’avantage de ne pas être soumis aux droits de donations. Pour en bénéficier, vous devez respecter certaines conditions.
Dans un premier temps, l’occasion est importante. Vous pouvez offrir un tel présent lors d’un événement familial (par exemple, fêtes religieuse, anniversaire, cérémonie du diplôme, mariage, etc,.) Ensuite, le présent doit être :
- d'une valeur raisonnable par rapport à la personne bénéficiaire. Par exemple, il ne serait pas accepté par le juge d’offrir une voiture de sport à un enfant de sept ans – il ne pourrait pas la conduire
- proportionné compte tenu de l’occasion
- proportionné par rapport à votre patrimoine et à vos revenus.
🚗 🖼️ 📿Vous pouvez faire un don manuel lorsque vous voulez transmettre des biens mobiliers. On entend par les biens mobiliers :
- soit des objets (tableau, bijoux, voiture, etc,.)
- soit des sommes d’argents.
Cette option présente l’avantage d’être moins couteuse que la donation notariée. Le bénéficiaire peut également profiter des abattements des droits de donations applicables.
🔏⚖️ La troisième option est la donation notariée. Il s'agit du seul choix possible lorsque votre donation porte sur un bien immobilier. C'est également l'option préférable lorsque vous souhaitez faire une donation avec réserve d’usufruit. Concrètement, la réserve d’usufruit vous permet de transmettre le bien immobilier tout en réservant votre droit d’y habiter.
Bon à savoir : avant de vous lancer, vous devez prendre en compte les coûts supplémentaires engendrés par les frais du notaire. Afin d’éviter de mauvaises surprises, vous pouvez demander un devis à votre notaire avant la transaction.
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