Discrimination raciale : que faire ?

L'ESSENTIEL

• La discrimination raciale au travail est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur nom de famille, de leur appartenance à une ethnie, une nation, une religion, etc. 
• Toute forme de discrimination raciale est interdite et ce peu importe qu’elle soit  directe ou indirecte. 
• Si l’employeur ne respecte pas l’interdiction de discrimination raciale, il risque une peine de prison ainsi qu’une amende. 
• Lorsque vous vous estimez être victime de discrimination raciale au travail, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir la réparation financière des dommages que vous avez subis. 
• Vous pouvez également déposer une plainte pénale contre votre employeur. 

Comment réagir lorsque vous vous estimez être victime de discrimination raciale au travail ? Quels sont les critères pour établir une discrimination ? Comment faire pour prouver la discrimination que vous avez subie ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions !

La discrimination raciale au travail : que dit la loi ? 

🙋 La discrimination au travail désigne une situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre, alors qu’elles occupent le même poste ou sont dans une situation similaire.

🔦 L'inégalité de traitement peut notamment se manifester au niveau de : 

• rémunération
• distribution d’actions
• formation proposée
• reclassement
• affectation
• promotion professionnelle
• mutation professionnelle 
• renouvellement de contrat de travail, etc. 

⚠️ Attention : une différence de traitement n’est pas systématiquement prohibée. Elle peut être justifiée notamment par : 

• compétence 
• productivité 
• pénibilité du travail
• ancienneté au sein de l’entreprise, etc. 

📌 À ce jour, il existe 25 critères de discrimination prohibés par le Code du travail. Si vous vous estimez être victime d’une discrimination au travail, il faut vérifier si la différence de traitement à laquelle vous êtes confrontée se fonde sur l’un de ces critères. 

À titre d’exemple, on trouve dans cette liste les motifs suivants :

• origine 
• opinions politiques ou philosophiques 
• capacité de s’exprimer dans une langue autre que le français 
• patronyme (nom de famille)
• appartenance ou non-appartenance, que ce soit vrai ou supposé, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée
• lieu de résidence
• etc. 

Bon à savoir : l’interdiction de la discrimination vaut à tous les stades d’une relation professionnelle. Effectivement, vous pouvez être victime de discrimination à l'embauche. 

Différence de traitement justifiée

🙋 Attention : certaines distinctions opérées ne sont pas punissables. Au moment de l’embauche, l’employeur peut effectivement faire appliquer des critères qui semblent discriminatoires lorsque : 

• la mesure prise a pour objectif de répondre à une exigence professionnelle (par exemple : recrutement de mannequin homme ou femme)
• l’objectif de cette mesure est légitime 
• les mesures de sélection prises par l'employeur sont nécessaires et proportionnées au but poursuivi. 

🤔 Bon à savoir : si vous subissez des agissements de caractère discriminatoire (plaisanteries, propos déplacés, reproches sans lien avec le travail effectué, etc.) ayant pour conséquence une dégradation de vos conditions de travail, vous pouvez être victime de harcèlement moral. 

Quelles sanctions pour la discrimination raciale au travail ? 

⚖️ La discrimination à caractère raciste constitue une infraction pénale. L’auteur de cette infraction se verra infligé plusieurs sanctions : 

• 3 ans d’emprisonnement
• 45 000 euros d’amende. 

Vous pouvez entamer une procédure pénale dans un délai de 6 ans après les faits discriminatoires commis à votre encontre. 

👮 Pour cela, vous devez obligatoirement porter plainte : 

• soit auprès de la Gendarmerie ou du commissariat de police, qui transmet ensuite votre plainte au procureur de la République
• soit directement auprès du procureur de la République en adressant une lettre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction (par exemple, votre lieu de travail) ou au domicile de l’auteur des faits discriminatoires. 

⚖️ Comme il s’agit de la discrimination dans les relations de travail, vous pouvez également saisir le Conseil des prud’hommes. Pour cela, vous disposez d’un délai de 5 ans à compter de la révélation des faits discriminatoires. 

La saisine du juge prud’homal vous permet, si la discrimination est avérée, d'obtenir des dommages et intérêts qui couvrent l’intégralité du préjudice.

Si vous avez fait l’objet d’un licenciement discriminatoire, vous pouvez également : 

• bénéficier de la réintégration dans l’entreprise si vous le souhaitez  
• obtenir le paiement des salaires correspondant à la période de votre licenciement
• percevoir des dommages et intérêts pour les préjudices que vous avez subis (corporels, moraux, financiers, etc.) 

Comment prouver la discrimination raciale au travail ?  

La discrimination dans le cadre professionnel peut être difficile à prouver. Effectivement, dans la grande majorité des cas, ces actes sont commis de manière dissimulée.

🙋 Devant la juridiction civile, c'est à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination. En effet, il s'agit d'un système de preuve allégé expressément prévu par le législateur.

Il vous suffit d'apporter “des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte”. Ces éléments doivent permettre de démontrer la différence de traitement dont vous êtes victime.

À titre d’exemple, sont acceptés comme preuves les éléments ci-dessous : 

• SMS, mails, enregistrement téléphonique
• les évaluations professionnelles, les travaux réalisés
• les tableaux de répartition des tâches au sein de votre épique
• vos bulletins de salaires et ceux de vos collègues 
• rapport établi par l’inspection du travail
• le témoignage d'autres salariés ou d’anciens salariés de l’entreprise. 

Présomption d'innocence en matière pénale

⚠️ Toutefois, l’aménagement de la charge de preuve ne s’applique devant les juridictions pénales. Effectivement, en matière pénale, votre employeur bénéficie de la “présomption d'innocence”. La responsabilité de prouver la discrimination repose alors sur le Procureur de la République et sur vous (si vous vous êtes constitué partie civile). 

🔦 Qu'est-ce que la discrimination raciale au travail ? La discrimination raciale au travail est le traitement inégal et défavorable d'un salarié en raison notamment, de leur origine, de leur nom de famille, de leur appartenance à une ethnie, une nation, une religion, etc. En savoir plus

💰 Quelle indemnisation pour la discrimination raciale au travail ? La saisine du Conseil de Prud'hommes vous permet d'obtenir des dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice subi. Si vous souhaitez porter plainte contre votre employeur, vous pouvez également obtenir réparation en vous constituant partie civile. En savoir plus

⚖️ Quelles sanctions pour la discrimination raciale ? La discrimination raciale est une infraction pénale. L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. En savoir plus