L'ESSENTIEL

  • Le « délégué syndical » est un représentant du personnel dont la mission est de représenter les intérêts des salariés d'une entreprise face à l'employeur.
  • Il est chargé de négocier les accords collectifs et de formuler auprès de l'employeur des propositions, des revendications ou des réclamations.
  • Il est désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE) par un syndicat présent au sein de l'entreprise.
  • Dans une entreprise de plus de 50 salariés, il est obligatoire de désigner un délégué syndical. Si l'entreprise compte moins de 50 salariés, il s'agit d'une simple possibilité et non pas d'une obligation.
  • Pour exercer ses fonctions, le délégué syndical dispose d'un certain nombre d'heures de délégation. Ces heures sont considérées comme du temps de travail habituel.

Le délégué syndical est un représentant du personnel. Il s'agit de la personne qui représente les intérêts des autres salariés face à l'employeur et qui négocie avec lui les conditions de travail, la protection des salariés, les salaires, etc. Le délégué syndical pourra également défendre un salarié lors d'un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire avec l'employeur. Son statut a donc une très grande importance, mais comment est-il désigné ? Quels sont ses pouvoirs ? On répond à toutes vos questions !

Délégué syndical : définition

💡 Le « délégué syndical » est, dans le monde professionnel, un représentant du personnel. Sa mission est de représenter les intérêts des salariés d'une entreprise face à l'employeur. Il représente les intérêts de toutes les personnes ayant un contrat de travail avec l'entreprise dans laquelle il se trouve.

Plus précisément, sa mission est de négocier les accords collectifs et de formuler auprès de l'employeur des propositions, des revendications ou des réclamations dans l'intérêt des salariés.

🔎 Ainsi, l'employeur et le délégué syndical devront notamment négocier sur les sujets suivants :

  • les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail
  • les objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes
  • l'épargne salariale (intéressement, participation ou plan d'épargne)
  • les conditions de mise en place d'un régime de prévoyance maladie
  • les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
  • le droit d'expression des salariés.

Il ne s'agit-là que des sujets que l'employeur et le délégué syndical sont tenus de traiter. À tout moment, le délégué syndical pourra aborder avec l'employeur d'autres sujets, qu'il estime importants.

🛡️ Par ailleurs, il assure non seulement la protection des salariés en tant que collectif, mais peut aussi être amené à défendre un salarié, dans son intérêt purement personnel. En particulier, il peut :

Délégué syndical : que prévoit le Code du travail ?

Le délégué syndical représente les salariés. Or, dans le but de bénéficier de la représentativité nécessaire, il est désigné par un syndicat.

Le syndicat représentatif

👉 Afin de pouvoir désigner un délégué syndical, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise concernée. Pour être représentatif, le syndicat doit respecter plusieurs conditions :

  • respecter les valeurs républicaines : cela implique notamment le respect de la liberté d'opinion politique
  • démontrer une indépendance : cette indépendance doit notamment être financière, à l'égard de l'employeur ou encore des parties politiques
  • garantir une transparence financière : le syndicat doit agir dans respect des obligations comptables, et doit pouvoir prouver cela en rendant ses comptes publics
  • avoir une ancienneté de 2 ans minimum : un syndicat « existe » à compter de la date de dépôt légal des statuts
  • avoir de l'influence au sein de l'entreprise : cette influence se caractérise par l'activité et l'expérience du syndicat (par exemple : l'organisation de grèves)
  • atteindre des effectifs d'adhérents et cotisations : il faut un nombre suffisant d'adhérents à tout syndicat afin d'être représentatif, étant donné que les cotisations des adhérents représentent la partie principale de leurs ressources – ce sont ces ressources qui lui permettent d'être indépendant
  • disposer d'une audience suffisante aux élections professionnelles : le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des représentants du personnel dans l'entreprise.

Attention ⚠️ : ces critères sont cumulatifs !

Le titulaire de la délégation du personnel au CSE

🗳️ Le syndicat, dès lors qu'il est représentatif au sein d'une entreprise, peut alors désigner le délégué syndical parmi les membres du CSE. Seuls les titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent être désignés en tant que délégué syndical : il s'agit des membres qui ont été élus par les salariés de l'entreprise.

Par ailleurs, le délégué syndical doit impérativement :

  • avoir 18 ans
  • travailler dans l'entreprise depuis un an minimum (ce délai est réduit à 4 mois lorsque l'entreprise vient d'être créée)
  • n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Délégué syndical : les heures de délégation

Le délégué syndical dispose d'un certain nombre d'heures de délégation. Ces heures lui permettent de d'exercer son mandat.

🔦 Il pourra, par exemple :

  • écouter les salariés
  • distribuer de tracts
  • mener des enquêtes
  • assister un salarié
  • participer aux réunions
  • préparer des négociations.

En principe, le délégué syndical dispose de :

  • 12 heures si l’effectif de l’entreprise ou l’établissement est entre 50 et 150 salariés
  • 18 heures entre 151 et 499 salariés
  • 24 heures à partir de 500 salariés.

Bon à savoir 📝 : l'accord collectif fondant le CSE peut prévoir des heures de délégation supplémentaires au profit des délégués syndicaux. Ces quotas peuvent, par ailleurs, être dépassés lorsque la situation dans l'entreprise l'exige (par exemple : en cas de mouvement social).

Par ailleurs, l’employé doit justifier ses délégations auprès de l’employeur. Effectivement, il doit informer l’employeur de son départ en délégation. Cependant, il ne s'agit pas d'une demande d'autorisation : l'employeur ne pourra pas les refuser, il doit simplement en être informé.

De plus, ces heures peuvent être prises à tout moment : pendant le temps de travail, en dehors du temps de travail. Elles permettent également au délégué syndical de circuler partout dans l’entreprise : il a accès à tous les étages, bâtiments, chaines de productions, chantiers, etc. Il peut également se rendre hors de l’entreprise.

Attention ⚠️ : il est très important de noter que le délégué syndical fait partie des salariés protégés. Il bénéficie, à ce titre, d'une protection particulière contre le licenciement :

  • pendant toute la durée de son mandat
  • pour une durée de 12 mois après la fin de son mandat, à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

Délégué syndical et salaire

🕑 Les heures de délégation sont considérées comme des heures de travail effectif. À ce titre, elles sont également rémunérées de la même façon que le restant du temps de travail.

Dès lors qu'un délégué syndical prend des heures de délégation en dehors du temps de travail, il sera par ailleurs rémunéré en heures supplémentaires, sauf si l'entreprise prévoit une récupération des heures supplémentaires en RTT.

Un délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

Seul dans les entreprises de plus de 50 salariés, la désignation d'un délégué syndical est obligatoire. Dès lors qu'une entreprise compte moins de 50 salariés, elle n'est plus obligatoire mais simplement facultative.

Bon à savoir 📝 : un seul et unique délégué syndical peut en principe être désigné parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. Une exception existe néanmoins au profit des très grandes entreprises avec beaucoup de salariés :

Nombre de salariésNombre de délégués syndicaux entre 1000 et 1999 salariés2de 2000 à 3999 salariés3de 4000 à 9999 salariés4plus de 9999 salariés5

Contrat de travail
Protection des salariés
Barbara Göller