Délai de prévenance : de quoi s'agit-il ?

L'ESSENTIEL

• La période d'essai permet une rupture simplifiée du contrat de travail nouvelle conclu. Tant l'employeur que le salarié peuvent facilement mettre fin au contrat.
• Lors de la rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai, il faut simplement respecter un délai de préavis.
• La durée du délai varie entre 24 heures et 1 mois en fonction du temps que vous avez déjà passé à votre poste.
• Le délai de prévenance ne peut jamais avoir pour effet de prolonger la période d'essai d'un salarié, même lors d'un renouvellement.

La plupart des contrats de travail débutent avec la période d'essai. Or, au cours de cette période, il est plus facile de rompre le contrat de travail : il faut simplement respecter le délai de prévenance. Mais de quoi s'agit-il exactement ? Quelle est la durée du délai de prévenance ? Le délai de prévenance est-il obligatoire ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir !

Délai de prévenance : définition

📅 On rencontre le délai de prévenance dans le cadre d'une relation professionnelle, plus précisément au cours de la d'une période d'essai.

Au cours de cette période, dite d'essai, par laquelle commencent la plupart des contrats de travail, la rupture de la relation de travail est, sauf abus, libre.

Effectivement, ce n'est qu'à l'expiration de la période d'essai que l'employeur devra, s'il souhaite vous licencier, suivre toute la procédure de licenciement. Au cours de la période d'essai, vous ne pouvez pas encore bénéficier de cette protection.

💡 La période d'essai doit permettre à votre employeur d'évaluer vos compétences dans les tâches qu'il vous demande d'accomplir, notamment au regard de votre expérience.

Dans un même temps, elle vous permet d'apprécier en tant que salarié si les fonctions que vous occupées vous conviennent. Effectivement, si l'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat facilement, vous avez la même possibilité. Vous ne devez donc pas encore avoir recours à une démission si vous souhaitez quitter votre poste.

Le délai de prévenance est, en quelque sorte, comparable au préavis, que vous devez respecter lors de la rupture d'un contrat de travail déjà consolidé.

Code du travail et délai de prévenance

Le délai de prévenance est prévu par l'article L. 1221-25 du Code du travail en vertu duquel :

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

La durée du délai varie donc en fonction du temps que vous avez déjà passé à votre poste :

Durée de présenceDélai de prévenanceMoins de 8 jours24 heuresEntre 8 jours et 1 mois48 heuresEntre 1 mois et 3 mois2 semainesPlus de 3 mois1 mois

Bon à savoir 📝 : ces délais valent tant pour les CDI que pour les CDD.

En revanche, si vous décidez en tant que salarié d'y mettre fin, le délai est plus souple. Ainsi, vous n'êtes tenu de prévenir votre employeur seulement :

• 24 heures avant votre départ si vous êtes dans l'entreprise depuis moins de 8 jours
• 48 heures avant votre départ si vous êtes dans l'entreprise depuis plus de 8 jours.

Le délai de prévenance est-il obligatoire ?

🔎 Le respect du délai de prévenance est obligatoire dès lors qu'une période d'essai est prévue par votre contrat de travail ! Effectivement votre employeur doit impérativement le respecter. Cela vaut même si votre contrat de travail n'évoque par de délai de prévenance.

S'il refuse de respecter le délai de préavis, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir une indemnité compensatrice de délai de prévenance que vous auriez dû effectuer. Plus précisément, cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que vous auriez perçus en accomplissant votre travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité de congés payés comprise.

💡 En revanche, ce qui n'est pas obligatoire, c'est la période d'essai en elle-même. Effectivement, vous ne devez réaliser une période d'essai que si votre contrat de travail le prévoit.

Autrement dit, si rien n'est indiqué dans votre contrat de travail, vous n'avez aucune période d'essai à réaliser. La rupture de votre contrat de travail devra alors se faire au moyen d'un licenciement, d'une démission ou d'une rupture conventionnelle.

Point de départ du délai de prévenance : quand a lieu la rupture de la période d'essai ?

C'est la notification de la rupture de la période d'essai qui marque le point de départ pour le décompte du délai de prévenance. Autrement dit, le délai de prévenance débute au jour ou :

• votre employeur vous indique qu'il souhaite rompre le contrat de travail
• vous indiquez à votre employeur que vous souhaitez mettre fin au contrat de travail.

Comme pour le préavis dans le cadre d'un contrat de travail consolidé, le décompte se fait alors en jours calendaires. Autrement dit, les jours fériés, les week-ends et autres jours non travaillés sont également pris en compte pour ce décompte.

🔦 Par exemple : vous devez respecter un préavis d’un mois. Dans ce cas, si vous avez averti votre employeur le 1er février 2021 de votre volonté de quitter votre poste, votre préavis démarre le 1er février et se termine le 28 février 2021, au soir.

Autrement, imaginons que vous soyez tenu de respecter un préavis de deux semaines. Dans ce cas, si votre employeur est averti le 1er février 2021 de votre volonté de quitter votre poste, votre dernier jour de travail sera le 14 juillet 2021.

Délai de prévenance et renouvellement période d'essai

Il est important de souligner que le délai de prévenance ne peut jamais avoir pour effet de prolonger la période d'essai d'un salarié, même lors d'un renouvellement.

Bon à savoir 📝 : dans certaines hypothèses, la période d'essai peut être renouvelée, ce qui a pour effet d'en allonger la durée. La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail.

Autrement dit, si la période d'essai est rompue, mais que le délai de préavis est supérieur au temps qui vous reste à accomplir avant la fin de votre période, votre employeur doit vous indemniser pour période allant de la date de fin d'essai à la fin du délai de préavis.

Attention ⚠️ : s'il vous fait continuer votre travail, alors même que votre période d'essai est terminée, alors votre contrat de travail est définitivement conclu. Pour ensuite rompre votre contrat de travail, votre employeur devra alors procéder à un licenciement.