L'ESSENTIEL

  • Une convention collective est un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés dans un secteur d'activité.
  • Dans le secteur de la plasturgie, c'est la convention collective plasturgie qui s'applique. Vous pouvez notamment en bénéficier si vous êtes acheteur plastique, plasturgiste ou responsable d'unité de production.
  • Cette convention collective prévoit notamment des règles particulières concernant votre salaire, votre préavis de licenciement ainsi que votre indemnité de licenciement.

Si vous travaillez dans la plasturgie, vous pouvez bénéficier de la convention collective dite « plasturgie ». Votre employeur est alors dans l'obligation de vous accorder les avantages prévus dans cette convention, qui concernent notamment votre indemnisation en cas d'arrêt de travail, votre salaire minimum, etc. Mais quels sont précisément ces avantages ? Et comment en bénéficier ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir !

Convention collective plasturgie

Qui est concerné par la convention collective plasturgie ?

💡 Par convention collective, on désigne un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord engage notamment votre employeur à vous garantir un certain nombre de règles plus favorables que celles prévues par le Code du travail, qui constitue le cadre légal de base.

Une telle convention peut être prévue pour une branche d'activité spécifique. Pour ce qui concerne le secteur de la plasturgie, c'est la convention collective dite « plasturgie » qui s'applique.

👉 Plus précisément, cette convention s'applique à vous dès lors que vous travaillez dans une entreprise relevant de l'un des secteurs d'activité suivants :

Code NAFActivité2222ZFabrication d'emballages en matières plastiques2229AFabrication de pièces techniques à base de matières plastiques2223ZFabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction2932ZFabrication d'autres équipements automobiles2221ZFabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques2229BFabrication de produits de consommation courante en matières plastiques

🕵️ En d'autres termes, vous bénéficiez notamment de ladite convention si vous êtes :

  • acheteur plastique
  • plasturgiste
  • responsable d'unité de production
  • technicien automobile
  • technologue en transformation des matières plastiques, etc.

Quel salaire minimum sous la convention collective plasturgie ?

💰 Si vous êtes soumis à cette convention, votre employeur est notamment tenu de respecter le salaire minimum qu'elle prévoit.

Dans cette hypothèse, votre salaire doit non seulement être supérieur au SMIC, qui est fixé au niveau national, mais également au salaire minimum fixé dans cette convention collective.

📊 Or, le salaire minimum fixé par la convention collective varie selon votre coefficient :

CoefficientSalaire minimum7001 551 €7101 555 €7201 573 €7301 632 €7401 713 €7501 828 €8001 962 €8102 113 €8202 322 €8302 491 €9002 989 €9103 132 €9203 599 €9304 681 €9405 836 €

Bon à savoir 📝 : votre coefficient vous est attribué selon les fonctions que vous exercez ainsi que selon vos qualifications. Il s'agit ici d'une information qui doit impérativement figurer sur votre fiche de paie et dans votre contrat de travail. 

Votre employeur ne respecte pas la convention collective et il vous paie moins que ce qu’elle prévoit ? 🤷 Dans ce cas, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes afin de récupérer la différence de salaire que vous doit votre employeur. Vous disposez, pour cela, d’un délai de 3 ans.

Convention collective plasturgie et licenciement

⚖️ Lorsqu'il vous licencie, votre employeur est tenu de respecter une procédure de licenciement prévue par le Code du travail.

Or, la convention collective plasturgie prévoit également des dispositions relatives à votre licenciement. Ces dispositions concernent en particulier le montant de votre indemnité légale, que tout employeur doit verser à son salarié lorsqu'il rompt son contrat de travail.

💰 Ainsi, lorsque votre entreprise est concernée par cette convention, le montant de l’indemnité légale de licenciement doit être égal à :

  • 1/4 du salaire brut de référence par année d’ancienneté
  • 1/3 de ce même salaire brut de référence lorsque l’ancienneté est supérieure à 10 ans.

⌛ De plus, la convention prévoit des règles concernant le préavis de licenciement, c'est-à-dire le temps que l'employeur doit vous laisser pour trouver un nouvel emploi avant de mettre définitivement fin à votre contrat. La durée de ce préavis varie alors selon votre coefficient :

CoefficientDurée du préavisEntre 700 et 7501 mois

Exception : si vous avez une ancienneté de 2 ans au sein de l'entreprise, votre préavis passe à 2 moisEntre 800 et 8302 moisEntre 900 et 9403 mois

Convention collective plasturgie et prime d’ancienneté

💰 En plus du salaire minimum que prévoit la convention collective plasturgie, elle vous permet également de percevoir une prime selon votre ancienneté au sein de l'entreprise.

Ainsi, votre salaire de base devra être augmenté d'un pourcentage du salaire de base par année d’ancienneté incluant le différentiel RTT s’il existe :

AnciennetéPourcentage de la prime d'anciennetéÀ partir de 3 ans 2.4 %À partir de 6 ans 4.8 %À partir de 9 ans 7.2 %À partir de 12 ans 9.6 %À partir de 15 ans12 %

Attention ⚠️ : ce pourcentage ne doit pas être pris en compte lors du calcul de votre salaire de base, qui devra donc être au moins équivalent au salaire minimum prévu par la convention sans prendre en compte l'ajout de la prime d'ancienneté.

Travail
Barbara Göller