Convention collective particulier employeur : que prévoit-elle ?

L'ESSENTIEL

• Une convention collective est un accord écrit négocié entre les syndicats de salariés et d'employeurs. Elle prévoit des dispositions sur les conditions de travail, les formations professionnelles ou encore les garanties sociales des employés.
• Si vous travaillez au domicile d’un particulier employeur, vous dépendez de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. C'est notamment le cas des aides à domicile, jardiniers, femmes de ménage ou encore des professeurs particuliers.
• Ce texte prévoit des dispositions favorables aux salariés en matière de grille de salaire, d'indemnités de licenciement ou encore de préavis.

Tous les salariés à domicile dépendent de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111, brochure 3180). Cette convention collective des particuliers employeurs régit légalement le travail à domicile : salaire, congés, horaires, etc.

Vous êtes salarié à domicile ? Dans ce cas, vous dépendez de la convention collective du particulier employeur. Quels avantages prévoit ce texte ? On répond à toutes vos questions sur la convention collective des salariés du particulier employeur !

Convention collective particulier employeur FEPEM

La FEPEM est l’organisation socioprofessionnelle représentative des particuliers employeurs qui contribue à structurer le secteur de l’emploi à domicile entre particuliers. Elle représente les 3,4 millions de particuliers qui emploient à domicile plus d’1,4 million de salariés.

Grâce à la FEPEM, une convention collective a été créée pour encadrer les conditions de travail des salariés travaillant pour un particulier employeur.

📌 Rappel : une convention collective est un accord écrit négocié entre les syndicats de salariés et d'employeurs. Elle prévoit des dispositions sur les conditions de travail, les formations professionnelles ou encore les garanties sociales des employés.

📝 Lorsqu’un salarié intervient au domicile d’un particulier employeur, il convient donc d’appliquer la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Elle détermine les conditions de l’emploi exercé par le salarié et fixe un cadre réglementaire spécifique aux emplois à domicile. Elle définit aussi les droits et obligations de l’employeur et de son salarié ainsi que le montant minimum des rémunérations à verser.

Plusieurs types d'emplois sont concernés par cette convention collective :

• aides à domicile
• femmes de ménage
• jardiniers
• professeurs particuliers
• etc…

Attention ⚠️ : si vous employez un salarié plus de 8h par semaine, vous devez signer un contrat de travail CESU. Ce contrat détermine les horaires de travail de votre employé, sa rémunération, et vos obligations mutuelles en tant que salarié et employeur.

💡 Bon à savoir : vous souhaitez lire le texte officiel de la convention collective particulier employeur ? Cliquez ici !

Convention collective particulier employeur et licenciement

Un particulier employeur qui décide de licencier son salarié doit respecter une certaine procédure :

• convocation du salarié à un entretien préalable
• tenue de l'entretien préalable
• et notification du licenciement.

💰 Le salarié peut bénéficier, sous conditions, de plusieurs indemnités :

• indemnité de licenciement
• indemnité compensatrice de congés payés
• un préavis
• et des heures d'absence pour sa recherche d'un nouvel emploi.

En effet, la convention collective détermine la durée du préavis d'une nounou lors d’un licenciement. En cas de renvoi pour tout autre motif qu’une faute lourde ou grave, la durée est de :

• 1 semaine si votre nounou a moins de 6 mois d’ancienneté
• 1 mois si elle a 6 mois à 2 ans d’ancienneté
• 2 mois si elle a 2 ans ou plus d’ancienneté.

Si vous raccourcissez la durée du préavis, vous devrez verser cette indemnité à votre salarié. Comme évoqué précédemment, vous serez également tenu de verser des indemnités de licenciement. Cependant, les montants prévus dans la convention sont moins favorables que ceux prévus par le Code du travail. Vous devrez donc appliquer les règles légales :

• 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté
• et pour les employés avec plus de 10 ans de services ininterrompus, 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

🖋 Prenons un exemple ! Si votre nounou à domicile garde vos enfants depuis 12 ans avec une rémunération de 1.000 € brut par mois, vous devrez lui verser une indemnité de licenciement selon le calcul suivant :

[(1/4 x 1.000) *10 ans] + [(1/3 x 1.000) * 2 ans]

Soit 3 167 €.

Convention collective particulier employeur et rupture conventionnelle

📌 Rappel : une rupture conventionnelle est une forme particulière de rupture du contrat de travail que vous avez conclu avec votre employeur. Effectivement, il s’agit d’une rupture pour laquelle vous devez être d’accord avec votre employeur.

Un salarié payé par un particulier employeur pour un emploi à domicile peut signer une rupture conventionnelle. Il peut bénéficier, dans ce cas, d'une indemnité. Par ailleurs, l'employeur doit utiliser un formulaire spécifique, selon que le contrat de travail est signé dans le cadre :

• du CESU (Chèque Emploi Service Universel)
• ou de Pajemploi.

👉 S'agissant du CESU, la rupture conventionnelle doit respecter certaines règles pour rester valide. L’employeur devra préalablement s’assurer par oral que son employé est d’accord. Ensuite, il faudra suivre les étapes prévues :

• organiser un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et l’employé afin de discuter ensemble des modalités de la rupture conventionnelle
• remplir et signer le formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle lors du dernier entretien
• rédiger une convention de rupture qui devra être signée par les deux parties
• et, enfin, envoyer la demande d’homologation à la DIRECCTE.

👉 S'agissant de Pajemploi, vous devrez respecter les étapes précdemment évoquées s'agissant de la convention de rupture. Cependant, en plus de cette rédaction de convention, vous devrez déclarer auprès de Pajemploi les derniers éléments de salaires versés à votre employé. Vous devrez ainsi déclarer le salaire, les indemnités compensatrices de congés payés ainsi que celles de préavis. Ces éléments doivent figurer dans la case « Salaire net total ».

En revanche, les indemnités de rupture n’ont pas besoin d’être déclarées, car elles ne sont pas soumises à cotisation et à contribution sociales.

Convention collective particulier employeur et grille de salaire

💰 Pour déterminer le salaire minimum du salarié qui travaille chez vous, il ne faut pas nécessairement se baser sur le SMIC national. En effet, la convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit une grille spécifique de salaires.

Le salaire horaire de votre salarié à domicile va dépendre de son emploi, de ses diplômes et du mode de paiement des congés payés. Découvrez les montants bruts et nets à respecter, à jour des taux de cotisations 2020 :

NiveauSalaire horaire minimum (brut)110,25 €210,32 €310,52 €410,73 €510,93 €611,47 €711,74 €812,15 €

Attention ⚠️ : si votre lieu de travail se situe dans la région de l'Alsace-Moselle, la grille de salaire est différente. Vous pouvez la consulter en cliquant ici !