L'ESSENTIEL

  • Même si vous êtes un employeur particulier,vous devez verser une indemnité à votre salarié(e) en cas de licenciement.
  • Peu importe le motif de licenciement (ex.,décès de l’employeur), le montant de cette indemnité ne peut pas êtreinférieure à un minimum légal prévu par la loi.
  • Ce montant est calculé selon l’anciennetéde votre salarié(e) et le montant de son salaire brut avant la notification deson licenciement.
  • A l’instar de tout autre cas delicenciement, cette indemnité ne lui est pas due en cas de licenciement pourfaute grave ou faute lourde.

Les employeurs particuliers ne disposent généralement pas les ressources des grandes entreprises pour le licenciement de ses salariés. Face à la complexité du droit du travail en France, il est donc parfois difficile pour eux, de s’assurer du bon respect de l’ensemble des règles de procédure de licenciement.

Par exemple, le droit français permet à tout salarié rémunéré par chèque emploi service universel (dit « CESU ») de bénéficier d’indemnité de licenciement. Le montant de cette indemnité ne doit pas être inférieur à un certain montant prévu par la loi.

Comment calculer le montant de cetteindemnité ? Y-a-t-il des primes particulières à appliquer ? On vousexplique les grandes lignes.

Comment verser les indemnités delicenciement CESU ?

Sauf dans certains cas (ex., licenciement pour faute grave ou lourde), lorsque vous licencier votre salarié(e) vous devez lui verser une indemnité de licenciement.

💡 Vous n’avez pas à verser d’indemnité de licenciement à votre salarié(e) dans le cadre d’un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Par ailleurs, votre salarié(e) n’a pas droit à d’indemnité en cas de démission.

📅🧐 Vous ne devez des indemnités de licenciement à votre salarié(e) qu’à partir du moment où celui-ci (celle-ci) a plus de 8 mois d’ancienneté ininterrompue.

🗂️ Cette indemnité pourra être versée au moment de la rupture de son contrat de travail, notamment lors de la remise du solde de tout compte.

⚠️🖱️ Veillez néanmoins à bien déclarer le montant de l’indemnité de licenciement sur votre compte CESU. Le montant que vous avez versé sera enregistrée de manière distincte sur le bulletin de salaire.

⚠️💵 A côté de l’indemnité de licenciement, n’oubliez pas de vérifier que vous ne devez pas d’autres indemnités (ex., indemnité de préavis ou de congés payés) à votre salarié(e).

Calcul indemnité de licenciement CESU

Le montant de l’indemnité de licenciement de votre salarié(e) ne peut pas être inférieure à un minimum fixé par la loi.

Pour rappel, ce montant est égal à

  • 💵 1/4 de mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, pour les 10 premières années d’ancienneté ; et
  • 💵 1/3 de mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, pour les années à partir de la 11e année d’ancienneté.

💡 Le salaire à prendre en compte est le montant le plus élevé entre

  • la moyenne des salaires brut (y compris les primes et gratifications) des 12 derniers mois précédant la notification de licenciement ; et
  • la moyenne des salaires brut (y compris les primes et gratifications) des 3 derniers mois précédant la fin de contrat.

💡 La convention collective applicable aux salariés d’employeurs particuliers prévoit une indemnité égale à

  • 1/10e de mois de salaire brut multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, pour les 10 premières années d’ancienneté ;
  • 1/6e de mois de salaire brut multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, pour les années à partir de la 11e année d’ancienneté.

⚠️ Cependant, comme cette indemnité est moins favorable à votre salarié(e), il faut appliquer le régime légal mentionné ci-dessus.

💡 Pour le calcul de l’ancienneté de votre salarié(e), il faudra prendre en compte la période allant de la notification de licenciement à la rupture du contrat de travail (i.e., dernier jour de travail). Il faut additionner l’ensemble des mois entiers de travail et les congés payés (ex., congés de maternité, arrêts maladie professionnels). Si votre salarié(e) a travaillé à temps partiel, il faudra calculer cette durée au prorata de son temps de présence.

💡 Il existe des simulateurs mis en place (ex., simulateur du Conseil de Prud’hommes) afin de vous aider à estimer le montant minimum d’indemnité de licenciement que vous devez verser à votre salarié(e).

Comment calculer l’indemnité de licenciementCESU décès ?

L’indemnité de licenciement CESU en cas de décès de l’employeur se calcule de la même façon que pour les autres motifs de licenciement.

💡 Veillez néanmoins, en tant qu’héritier à

  • 🙋‍♀️ respecter la procédure de licenciement des salariés rémunérés par CESU ;
  • 💵 verser le dernier salaire et toute indemnité dus au (ou à la) salarié(e) du défunt (ex., congés payés, indemnité compensatrice de préavis) ;
  • 🗂️ remettre les documents de fin de contrat (i.e., certificat de travail, attestation Pôle Emploi et reçu de solde de tout compte) ; ou encore
  • 🖱️ transmettre au CESU :
    • une copie de l’acte de décès de l’employeur ;
    • les informations relatives à la rémunération et indemnités versées au (ou à la) salarié(e) ; ainsi que
    • l’ensemble des informations relatifs aux héritiers et au notaire chargé de la succession.
Licenciement
Valine Trinh