Comprendre l’offre d’achat immobilier

L'ESSENTIEL

• Lorsque vous formulez une offre d’achat immobilier, vous vous engagez à acheter le bien en cas de réponse positive du vendeur.
• L’offre d’achat immobilier n’est soumise à aucune obligation de forme particulière. En effet, il est tout à fait possible de faire une offre d’achat par SMS ou via Messenger.
• Le vendeur, s’il est un particulier, est en principe tenu d’accepter votre offre si vous êtes le premier candidat à lui adresser une offre au prix de l’annonce.  
• Cependant, malgré le risque de poursuites judiciaires, il peut arriver que le vendeur ne respecte pas cette règle. Dans ce cas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou de proximité afin d’obtenir des dommages et intérêts.
• En tant qu’acheteur, une offre d’achat est peu engageante, car vous bénéficiez d’un droit de rétraction même après la signature du compromis de vente.

Vous avez eu un gros coup de cœur pour un appartement ou une maison ? Vous souhaitez formuler une offre d’achat, mais vous ne savez pas comment y procéder ?  Une offre d’achat peut-elle être envoyée par mail ?  Quels sont les engagements liés à une offre d’achat ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions !

Comment rédiger une offre pour un achat immobilier ?

🛋️ Lorsqu’un bien immobilier vous intéresse, vous pourrez envoyer une offre d’achat au vendeur. Cela vous permet de formaliser votre intérêt à l'égard du vendeur.

✍️ L’offre d’achat n’est soumise à aucune formalité particulière. Cependant, elle doit au moins contenir les mentions suivantes :

• coordonnées du vendeur et de l’acquéreur
• description détaillée du bien
• prix de vente que vous proposez
• durée de validité de votre offre d’achat
• clauses suspensives s’il y en a : il s’agit des clauses qui permettent de conditionner l’achat à la réalisation des certains événement (obtention d’un prêt immobilier, obtention d’un permis de construire, etc.)

🙋 Bon à savoir : pour rendre votre offre plus attractive, pensez également à ajouter les éléments suivants :

• plan de financement : montant de votre apport personnel, nécessité ou non d’un prêt immobilier, nécessité de vendre un bien pour financer l'achat, etc.
• montant de l’acompte que vous proposez de payer au moment de la signature du compromis de vente
• date d'entrée souhaitée.

Peut-on envoyer une offre d’achat immobilier par mail ?

Comme indiqué précédemment, il n’existe aucune formalité particulière relative à l’offre d’achat immobilier. Par conséquent, vous pouvez faire votre offre :

• par remise en main propre lors de la visite
• via messagerie instantanée ou par SMS
• par voie postale (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception)
• par mail.

🤝 À la réception de votre offre d’achat, le vendeur dispose de trois options :

• accepter directement votre offre d’achat : dans ce cas, vous pouvez procéder ensuite à une signature d’un compromis de vente
• refuser l’offre d’achat : si vous êtes le premier candidat à envoyer une offre d’achat au prix de l’annonce, le vendeur est dans l'obligation d'accepter votre offre sous peine de payer des dommages et intérêts. Toutefois, cette règle fait souvent l'objet de violations.
• faire une contre-proposition : il peut arriver que le vendeur souhaite modifier certaines clauses de votre offre d’achat. Il peut s’agir notamment du prix de la vente, de la date de signature de l'acte de vente, de la suppression de certaines clauses suspensives, etc.

🎊 En cas d’acceptation pure et simple, la vente sera alors considérée comme conclue. Vous devez ensuite procéder à la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente.

Effectivement, selon l’article 1113 du Code civil : « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager ».

Annulation d’une offre d’achat par l’acheteur

⚖️ Une fois l’offre de vente acceptée par le vendeur, ce dernier s’engage alors à vendre le bien. Si le vendeur décide d’annuler la transaction, vous pouvez vous tourner vers le tribunal judiciaire ou de proximité afin de demander le paiement des dommages et intérêts.

😊 Si vous regrettez d’avoir formulé une offre d’achat, ne vous inquiétez pas ! Même lorsque vous avez formulé expressément un engagement ferme et que le vendeur vous demande de procéder à la signature d’un compromis de vente, vous aurez toujours la possibilité d'annuler la transaction.

Effectivement, en tant qu’acheteur, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires qui suivent la signature de tout avant-contrat. Pendant ce laps de temps, vous pouvez renoncer librement à la transaction sans avoir à vous justifier.

📮 Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez informer le vendeur de votre intention de ne pas donner suite à la transaction dans le délai précité. Afin d’éviter tout litige ultérieur, il vous est conseillé de lui adresser une lettre de rétraction par lettre recommandée avec accusé de réception.

💰Vous pouvez également annuler votre offre d’achat lorsque des conditions suspensives prévues par l’offre ne peuvent pas être réalisées. Dans ce cas, le vendeur doit vous restituer l’acompte que vous lui avez versé lors de la signature du compromis de vente.   

📝 Comment rédiger une offre d’achat immobilier ? L’offre d’achat n’est soumise à aucune formalité particulière, mais certaines mentions restent indispensables. En savoir plus

💻 Peut-on envoyer une offre d’achat immobilier par mail ? Il n’existe pas de règles propres au mode d’envoi. Vous pouvez faire une offre d’achat par mail ou même par SMS. En savoir plus

🗑️ L’acheteur peut-il annuler une offre d’achat ? Une offre d’achat est peu engageante pour un acheteur. S’il est difficile d’annuler une offre d’achat, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter après la signature du compromis de vente. En savoir plus