Promesse de vente : ce qu'il faut savoir

L'ESSENTIEL

• Une promesse de vente est un avant-contrat, par lequel un vendeur s'engage à vendre son bien exclusivement à l'acheteur bénéficiaire de cette promesse.
• Toutes les conditions et modalités de la vente peuvent être précisément déterminées dans la promesse de vente.
• Elle représente une sécurité pour l'acheteur, qui dispose alors d'un certain délai afin de réaliser toutes les démarches nécessaires avant l'achat du bien.
• Autrement que dans le cadre d'un compromis de vente, seul le vendeur s'engage lors d'une promesse de vente.
• Cependant, lorsque l'acheteur décide de ne finalement pas procéder à la vente, le vendeur est autorisé à conserver un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie représente généralement entre 5 et 10 % du prix de vente.

Une promesse de vente est un avant-contrat dont le but est de préparer la conclusion d'un contrat futur. Il est notamment utilisé lors de transactions immobilières : pour la période durant laquelle doivent être accomplies toutes les formalités, le vendeur promet à l'acheteur de lui vendre le bien immobilier, et ce n'est qu'ensuite qu'est signé le véritable acte de vente devant le notaire. Mais quelle est la différence entre une promesse de vente et un compromis de vente ? Pourquoi faire une promesse de vente ? Et comment la rédiger ? Pas d'inquiétude : on vous explique ce que vous devez savoir !

C'est quoi une promesse de vente ?

🤝 La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat, c'est-à-dire un contrat dont l'unique but est de préparer la conclusion d'un second contrat. Ce second contrat est considéré comme contrat « principal », pour lequel toute cette opération est effectuée.

Il est généralement utilisé dans le cadre d'une transaction immobilière (maison, appartement, terrain, etc.), mais il est aussi possible d'y avoir recours dans d'autres hypothèses, telles que la vente d'une voiture.

Par exemple 🔦 : vous souhaitez acheter une maison. Vous allez alors devoir accomplir quelques formalités et vérifications avant de signer l'acte définitif de vente auprès d'un notaire.

Le vendeur peut alors sécuriser votre accord en amont de l'acte de vente, en vous faisant une promesse de vente. Il s'engage ainsi à vous vendre cette maison, ce qui vous permet d'engager sereinement toutes les démarches nécessaires.

📝 Dès lors qu'une telle promesse est signée, elle permet effectivement l'acquéreur de bénéficier d'une option d'achat exclusive. Pour le vendeur, cela signifie qu'il s'est engagé à vendre uniquement au bénéficiaire de la promesse. Il ne peut ainsi plus vendre le bien en question à une autre personne.

Quelle différence entre une promesse de vente et un compromis de vente ?

💡 A coté de la promesse de vente, un second avant-contrat existe : il s'agit du compromis de vente. Ces deux avant-contrats présentent un certain nombre de différences.

Or, avant d'opter pour l'un ou pour l'autre des avant-contrats, il est nécessaire de connaître les différences entre compromis de vente et promesse de vente.

📋 La différence principale entre le compromis de vente et la promesse de vente résulte de la portée de l'engagement. Effectivement, dans le cadre d'une promesse de vente, seul le vendeur s'engage auprès de l'acheteur de vendre le bien en question.

En revanche, dans le cadre d'un compromis de vente, tant le vendeur que l'acheteur prennent un engagement :

• le vendeur s'engage à vendre son bien exclusivement à l'acheteur, bénéficiaire du compromis de vente
• l'acheteur s'engage réciproquement à acheter le bien que lui propose le vendeur.

👉 Cependant, les autres caractéristiques de la promesse de vente sont similaires dans le cadre d'un compromis de vente. Ainsi, dans les deux cas :

• les parties peuvent déterminer les conditions et modalités de la transaction immobilière à réaliser dans l'avant-contrat
• le compromis de vente implique le versement d'un dépôt de garantie, que le vendeur pourra retenir si l'acheteur ne souhaite finalement pas procéder à l'achat
• l'acheteur dispose d'un délai de rétractation d'une durée de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente.

Pourquoi faire une promesse de vente ?

La conclusion d'une promesse de vente présente différents avantages. D'une part, pour l'acheteur, elle représente une garantie, en ce qu'elle lui assure que, s'il le souhaite, il pourra acheter le bien concerné.

👉 Cette garantie lui est offerte sans pour autant qu'il s'engage à son tour d'effectivement procéder à l'achat. Il dispose simplement de la possibilité de lever une option s'il le souhaite.

Ainsi, cela lui permet d'entamer toutes les démarches nécessaires avant l'achat du bien et de ne finaliser la vente que s'il en est véritablement satisfait après une réflexion plus approfondie.

💰 Elle présente également un avantage pour le vendeur, qui, en contrepartie de l'exclusivité d'achat qu'il offre au bénéficiaire de la promesse, obtient une indemnisation si l'acheteur ne souhaite finalement plus procéder à l'achat du bien.

Cette indemnisation se présente sous forme de dépôt de garantie. Elle est généralement constituée d'un montant d'entre 5 % et 10 % du prix total de la vente. Elle doit permettre de dédommager le vendeur pour l'immobilisation du bien pendant la période de validité de la promesse de vente.

🤝 Qu'est-ce qu'une promesse de vente ? Une promesse de vente est un avant-contrat, par lequel un vendeur s'engage à vendre son bien exclusivement à l'acheteur bénéficiaire de cette promesse. En savoir plus

❓ Quelle est la différence entre une promesse et un compromis de vente ? Alors que dans une promesse de vente, seul le vendeur s'engage à vendre son bien à l'acheteur, dans un compromis de vente, l'acheteur s'engage également à acheter ce bien. En savoir plus

🤷 Pourquoi faire une promesse de vente ? La promesse de vente offre une garantie à l'acheteur, qui peut acheter le bien s'il en a envie, mais également au vendeur, qui reçoit une indemnisation quand l'acheteur refuse de procéder à la vente. En savoir plus