L'ESSENTIEL :
- Lorsque vous stationnez votre voiture de façon inadaptée à la situation, vous risquez une sanction par les forces de l'ordre.
- On distingue le stationnement abusif et le stationnement gênant, qui sont tous les deux des amendes de 2nde classe. L'amende forfaitaire est à hauteur de 35 euros.
- On distingue également le stationnement très gênant et le stationnement dangereux, qui sont des amendes de 4e classe. Ces deux infractions sont punies par une amende de 135 euros.
- Vous avez la possibilité de contester ces amendes pendant un délai de 45 jours.
- La contestation peut se faire en ligne ou par courrier.
- D'autres règles s'appliquent lorsque l'amende que vous souhaitez contester est majorée.
Vous avez trouvé un avis de contravention sur votre pare-brise, qui vous indique une amende pour stationnement gênant, dangereux ou abusif ? Et, vous considérez que l'amende n'est pas justifiée ? Pas de panique : vous avez la possibilité de la contester ! On vous dit comment faire. 😃
Contester une amende de stationnement
On distingue plusieurs infractions liées au stationnement. 🚗 Leur montant varie en fonction de leur gravité :
👉 Le stationnement gênant
Votre véhicule sera considéré comme gênant lorsqu'il est stationné :
- en double file 🚘 ;
- sur un emplacement réservé à l'arrêt des transports publics ou taxis 🚌🚕 ;
- devant une entrée d'immeuble 🏢 ;
- sur une bande d'arrêt sans que ce soit nécessaire 🆘.
🏍️ Ce sera également le cas lorsque vous stationnez votre deux ou trois roues sur un trottoir.
Il s'agit d'une infraction au Code de la route de 2nde classe, punie par une amende forfaitaire de 35 euros. 👮
👉 Le stationnement très gênant
Votre véhicule gène beaucoup lorsqu'il est stationné sur :
- une place réservée aux personnes handicapées 🦽 ;
- une place réservée aux transporteurs de fonds 💰 ;
- une piste cyclable 🚲 ;
- un trottoir (sauf pour les 2 ou 3 roues) 🚶.
Il s'agit d'une infraction au Code de la route de 4e classe, punie par une amende forfaitaire de 135 euros. 👮
👉 Le stationnement dangereux
Votre véhicule sera considéré comme gênant lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité d'une intersection de routes, de virages, de sommets de côte, de passages à niveau. ⚠️
Il s'agit également d'une infraction au Code de la route de 4e classe, punie par une amende forfaitaire de 135 euros. 👮
👉 Le stationnement abusif
Si votre véhicule est garé au même endroit pendant plus de 7 jours, alors le stationnement est abusif. 🚗🗓️
Il s'agit alors d'une infraction au Code de la route de 2nde classe, punie par une amende forfaitaire de 35 euros. 👮
🤷 Comment contester ces amendes ?
Vous avez un délai de 45 jours pour contester votre amende. 📅
Vous pouvez faire cette contestation de différentes manières :
- en ligne, directement sur le site du gouvernement 💻 ;
- par courrier 📩.
La lettre de contestation d’une amende pour stationnement gênant
La lettre de contestation d'une amende doit contenir différents éléments. 📬
📃 Vous devez joindre à votre courrier :
- le formulaire de requête en exonération. Vous trouverez ce formulaire joint à votre avis de contestation 📋 ;
- le formulaire de requête en exonération peut vous indiquer d'autres documents à joindre à la contestation. Il s'agit notamment d'une photocopie de l'avis reçu 🖨️, une lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation 📝…
Votre contestation peut se fonder sur différentes raisons :
- 🚗 au moment de l'infraction, vous n'étiez pas propriétaire du véhicule ;
- 👥 vous n'étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction et souhaitez dénoncer le véritable conducteur ;
- ❌ vous contestez la réalité de l'infraction et considérez qu'elle n'a pas eu lieu de cette façon (erreur sur la voiture, sur l'endroit…).
Vous devez envoyer votre courrier en recommandé avec avis de réception. 📨
Vous devez envoyer votre lettre à l'officier du ministère public. Son adresse figure sur votre avis de contravention. 📍
ATTENTION ⚠️ : Lorsque l'amende a déjà été majorée, vous avez 3 mois pour la contester. Egalement, vous devrez joindre des documents supplémentaires à votre contestation.
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