Comment rédiger un état des lieux contradictoire ?

L'ESSENTIEL

• L'état des lieux est un document qui décrit précisément l'état d'un logement. Il est contradictoire dans la mesure où il requiert la présence du propriétaire bailleur ainsi que du locataire.
• En principe, il est rédigé à l'amiable, c'est-à-dire d'un commun accord entre le propriétaire bailleur et le locataire.
• Il contient une description précise du logement, pièce par pièce. On distingue l'état des lieux d'entrée de l'état des lieux de sortie.
• Néanmoins, dans certains cas, il peut y avoir un désaccord entre les deux parties. Dans ce cas, vous pouvez refuser de signer l'état des lieux.
• En cas de désaccord, il est nécessaire de faire appel à un huissier de justice, qui évaluera alors lui-même l’état du logement.

Au cours de tout contrat de bail, vous risquez d'avoir à établir un état des lieux. Il s'agit d'un document qui doit établir précisément dans quel état se trouve le logement concerné. Or, ce document doit être rédigé de façon contradictoire. Mais qu'est-ce que cela signifie ? Comment rédiger un tel document ? Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec le propriétaire bailleur sur le contenu de ce document ? Pas de panique : on vous explique ce que vous devez savoir !

Qu'est-ce qu'un état des lieux contradictoire ?

Etat des lieux définition

📝 L'état des lieux désigne un document qui établit précisément dans quel état se trouve un certain logement. Ainsi, il a pour objet de vérifier si le locataire a commis des dégâts dans le logement du propriétaire bailleur. 

C'est de cette façon qu'est déterminée qui, entre le locataire et le propriétaire bailleur, est responsable pour les réparations nécessaires au départ du locataire.

🔦 Une distinction est opérée entre :

• l'état des lieux d'entrée : il est réalisé au moment de la remise des clés par le propriétaire bailleur au locataire
• l'état des lieux de sortie : réalisé au moment où les clés sont rendues au propriétaire bailleur.

En comparant ces deux documents, il sera possible de voir quels sont les dégâts pour lesquels vous êtes responsable.

Bon à savoir 📝 : si aucun état des lieux n'a été réalisé, votre contrat de location n'est pas pour autant invalidé. En l'absence d'état des lieux, le bien immobilier est simplement présumé avoir été loué dans un état irréprochable.

Déroulement d'un état des lieux

🤝 L'état des lieux doit être établit par le propriétaire bailleur et le locataire ensemble : c'est un document qui est rédigé à l'amiable et de façon contradictoire.

En principe, pour chaque état des lieux, le locataire et le propriétaire bailleur doivent être présents tous les deux. Cependant, en cas d'empêchement, vous avez la possibilité de vous faire représenter par la personne de votre choix.

👥 Pour cela, il vous suffit de donner procuration à la personne de votre choix afin qu'elle dispose du pouvoir d'assister en votre nom à l'état des lieux et de signer tous les documents nécessaires pour votre compte.

Modèle d'état des lieux

🤷 Vous ne savez pas comment rédiger votre état des lieux contradictoire ? Voilà un modèle d'état des lieux que vous pouvez télécharger et compléter !

Il vous suffit, pour cela, de cliquer sur l'image ci-dessous :

Attention ⚠️ : pour tout état des lieux d'un logement meublé, il sera également nécessaire d'établir un inventaire exhaustif des meubles que contient la location meublée.

Cet inventaire devra lister tous les meubles présents dans le logement et préciser leur quantité ainsi que leur état au moment de votre entrée dans les lieux.

Pouvez-vous refuser de signer l'état des lieux ?

L'état des lieux devrait, en principe, constituer un simple « constat ». Cependant, il peut arriver que vous ne soyez pas d'accord avec le bailleur sur le contenu de l'état des lieux.

Dans ce cas, il vous est tout à fait possible de refuser de signer l'état des lieux. Effectivement, les constatations que contient l'état des lieux auront des conséquences sur votre responsabilité concernant les dégradations du logement.

Bon à savoir 📝: en cas de dégradation, le bailleur peut retenir en tout ou partie votre caution locative.

Ainsi, si vous n'êtes pas d'accord avec le contenu de l'état des lieux, vous êtes en droit de refuser de le signer.

Comment contester un état des lieux contradictoire ?

👩‍⚖️ Lorsque vous ne parvenez pas à trouver un accord à l'amiable avec le bailleur ou que vous avez signé l'état des lieux, mais que vous souhaitez le contester par la suite, il sera nécessaire de faire appel à un huissier de justice.

L’huissier évaluera alors lui-même l’état du logement. Effectivement, ses constatations auront alors valeur juridique. Sa décision ne peut pas être contestée par la suite, que ce soit par le bailleur ou par le locataire.

💰 Cependant, le constat d'huissier a un coût, réparti entre le bailleur et le locataire :

• lorsque le locataire saisit l'huissier de justice, le coût doit être partagé de manière équitable entre le bailleur et le locataire
• lorsque le bailleur saisit l'huissier de justice, c’est lui seul qui prend en charge les frais d’huissiers.

Attention ⚠️ : pour le constat d'huissier d'état des lieux, la présence des deux parties, locataire et bailleur, n'est pas obligatoire.

🔦 Qu'est-ce qu'un état des lieux contradictoire ? L'état des lieux est un document qui décrit précisément l'état d'un logement. Il est contradictoire dans la mesure où il requiert la présence du propriétaire bailleur ainsi que du locataire. En savoir plus

📝 Pouvez-vous refuser de signer l'état des lieux ? L'état des lieux a pour objet de vérifier si le locataire a commis des dégâts dans le logement du bailleur. A cette fin, il contient des constatations, qui peuvent faire l'objet d'un désaccord. Dans ce cas, il est tout à fait possible de refuser la signature de l'état des lieux. En savoir plus

🙅‍♀️ Pouvez-vous contester un état des lieux contradictoire ? Même après l'avoir signé, l'état des lieux contradictoire peut donner lieu à une contestation. Dans ce cas, il sera nécessaire de faire appel à un huissier de justice qui évaluera alors lui-même l’état du logement. En savoir plus