L'ESSENTIEL
- L'état des lieux est un document qui indique l'état du logement avant votre emménagement. Cela permet, à la fin de la location, de déterminer si vous devez ou non prendre en charge les réparations nécessaires.
- On distingue l'état des lieux d'entrée, qui a lieu au moment de la remise des clés par le bailleur au locataire de l'état des lieux de sortie, qui s'opère lors de leur restitution par le locataire au bailleur.
- Tout état des lieux peut faire l'objet d'une contestation. Vous pouvez, pour cela, faire appel à une conciliation, procédure facultative et gratuite, ou saisir le juge de votre litige.
- Cette formalité est obligatoire pour tout bail locatif en résidence principale, que le logement soit meublé ou vide. Elle ne l'est en revanche pas pour une location saisonnière ou une résidence secondaire.
L'état des lieux est un élément crucial de tout bail locatif, tant pour le bailleur que pour le locataire. Il indique avec précision l'état de la location avant votre emménagement. Cela permet, à la fin de la location, de déterminer si vous devez ou non prendre en charge les réparations nécessaires. Mais quand doit être établi l'état des lieux ? Et que doit-il contenir ? Pas d'inquiétude : voilà tout ce que vous devez savoir !
Qu'est-ce qu'un état des lieux ?
📑 L'état des lieux désigne un document, signé par le propriétaire ainsi que par le locataire, dans lequel les différents éléments constituant la location sont précisément décrits.
Ce document a pour fonction de servir de preuve à la fin du contrat de location : il va permettre de déterminer qui, entre bailleur et locataire, va devoir prendre en charge les réparations nécessaires.
Attention ⚠️ : il s'agit d'une formalité obligatoire pour tout bail de logement en résidence principale, que le logement soit meublé ou vide. Cependant, cette obligation ne vaut pas pour les résidences secondaires ou les locations saisonnières.
Votre bailleur refuse de faire l'état des lieux d'entrée ? Pas de panique : dans ce cas, vous devez lui adresser une mise en demeure, lui demandant une dernière fois d'établir un état des lieux.
🔎 Si le bailleur refuse toujours de faire l'état des lieux après votre mise en demeure, il est en tort. Dans ce cas, s'il souhaite vous demander de prendre en charge une dégradation, ce sera à lui de prouver le bon état initial du logement.
Ce document doit être complété par le propriétaire et le bailleur ensemble, autrement dit de façon contradictoire et à l'amiable. Les deux parties doivent donc en principe être présentes lors de l'état des lieux.
Bon à savoir 📝 : il est aussi possible de se faire représenter par la personne de son choix pour la réalisation de l'état des lieux.
Comment faire un état des lieux pour un meublé ?
🔎 L'état des lieux doit faire une description minutieuse de chaque partie du logement. Effectivement, cela va permettre de prévenir un éventuel litige entre le bailleur et le locataire à la fin du bail.
Concrètement, ce document va permettre de déterminer qui devra payer les réparations nécessaires lors de votre départ.
💡 A cette fin, deux états des lieux distincts sont nécessaires :
- l'état des lieux d'entrée : il est réalisé au moment de la remise des clés par le bailleur au locataire
- l'état des lieux de sortie : il est réalisé au moment où les clés sont rendues au bailleur.
Bon à savoir 📝 : en cas de dégradations, le bailleur pourra retenir une partie de la caution que vous avez versé au début de votre contrat de bail.
🙅♀️ Pour cette raison, l'état des lieux de sortie pose en pratique plus de problèmes que celui d'entrée. Or, il faut savoir qu'un état des lieux peut faire l'objet d'une contestation.
Vous pouvez, à cette fin, faire appel à une conciliation, qui est une démarche facultative et gratuite. Pour cela, adressez-vous à la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.
👨⚖️ Cette conciliation ne vous permet pas de résoudre votre litige ou vous ne souhaitez pas y avoir recours ? Alors, vous avez la possibilité de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend votre logement. Adressez-vous pour cela au tribunal judiciaire ou de proximité le plus proche de chez vous.
Quel document pour un état des lieux ?
📝 Voilà un modèle de document que vous pouvez utiliser pour votre état des lieux d'entrée ou de sortie :
🛋️ Lorsqu'il s'agit d'une location meublée, vous devrez également établir un inventaire exhaustif des meubles que contient la location meublée.
Cet inventaire devra lister tous les meubles présents dans le logement. Il devra, de plus, préciser leur quantité ainsi que leur état au moment de votre entrée dans les lieux.
🤷 Qu'est-ce qu'un état des lieux ? Il s'agit d'un document qui indique l'état du logement avant votre emménagement. Cela permet, à la fin de la location, de déterminer si vous devez ou non prendre en charge les réparations nécessaires. En savoir plus
⚠️ L'état des lieux est-il obligatoire pour une location meublée ? Cette formalité est obligatoire pour tout bail d'une résidence principale, que le logement soit meublé ou vide. En savoir plus
📅 Quand devez-vous établir l'état des lieux ? L'état des lieux doit être réalisé, d'une part, au moment de la remise des clés par le bailleur au locataire ainsi que lors de leur restitution par le locataire au bailleur. En savoir plus
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