L'ESSENTIEL
- Avant toute prestation juridique, votre avocat est tenu d'établir une convention d'honoraires afin que vous puissiez fixer ensemble les conditions et le montant de sa rémunération.
- Si, à la fin de sa mission, il vous réclame des honoraires injustifiés, vous pouvez contester les honoraires de 2 manières.
- Dans un premier temps, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat dans un délai de 1 an après la fin de sa mission. La saisine est gratuite et peut être effectuée en ligne, par mail ou par voie postale.
- Si le médiateur ne vous apporte pas de solution satisfaisante, vous pouvez ensuite saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats concerné. Pour cela, vous disposez d'un délai de 2 ans à partir de la fin de la mission de l'avocat.
Vous avez fait appel à un avocat pour vous aider à régler un litige, mais ce dernier vous réclame par la suite des honoraires injustifiés ? Votre avocat applique un tarif horaire, mais vous pensez que la note d'honoraires ne correspond pas au temps qu'il a réellement passé sur votre dossier ? Comment faire pour contester les honoraires d'un avocat ? Existe-t-il un délai de prescription pour cela ? Ne vous inquiétez pas, on vous dit tout !
Contestation d'honoraires d'un avocat : lettre
💰 En France, les honoraires d'avocats ne sont pas réglementés. En effet, les avocats sont libres de fixer leurs honoraires par commun accord avec les clients.
🔦 Par exception, les honoraires d'avocat font l'objet d'une tarification en cas de saisie immobilière, sortie d'indivision, vente aux enchères des biens indivis, ou sûreté judiciaire.
🙋 Quel que soit le type de prestation juridique (même pour une simple consultation), l'avocat doit informer son client au préalable le coût de son service par une convention d'honoraires.
En effet, sauf exception (urgence, force l'établissement d'une convention d'honoraires fait partie des règles de déontologie de la profession d'avocats).
📝 Cette convention n'est toutefois soumise à aucune formalité particulière. Ainsi, l'avocat peut vous informer de sa rémunération par courrier électronique par exemple.
Cependant, dans certaines procédures, l'avocat doit obligatoirement établir une convention d'honoraires par écrit. C'est notamment lorsqu'il :
- intervient au titre d'un contrat d'assurance juridique
- intervient au titre de l'aide juridictionnelle partielle
- demande un honoraire de résultat (fréquemment appliqué en cas de procédure complexe, ce mode de règlement permet à l'avocat d'obtenir un pourcentage des sommes qu'il récupère pour le compte du client)
- intervient dans le cadre d'une procédure de divorce.
Procédure de contestation
Lorsque vous souhaitez contester les honoraires de votre avocat, vous disposez de 2 voies de recours :
La médiation
🙋 Vous pouvez, dans un premier temps, saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat :
- la saisine du médiateur est gratuit. Avant de saisir le médiateur, vous devez adresser une réclamation écrite à votre avocat
- ensuite, vous devez adresser une lettre de saisine :
- soit par recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat – 180, bd Haussmann – 75008 Paris
- soit en envoyant un courrier électronique à mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
- ou en ligne sur le site officiel.
- une fois saisi, le médiateur vérifie si les conditions de saisine sont remplies pour qu'il puisse exercer une médiation (en cas de refus de la prise en charge du dossier, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats dont il relève)
- il informe ensuite vous et votre avocat afin de solliciter votre adhésion à la médiation :
- si votre avocat est d'accord, le médiateur recherche alors une solution pour mettre fin au litige
- si votre avocat refuse de participer à la médiation, vous pouvez également procéder à la saisine du bâtonnier compétent.
Recours devant le bâtonnier
⚖️ Vous pouvez également exercer un recours devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau dans lequel votre avocat est inscrit.
📮 Pour cela, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au bâtonnier compétent en détaillant les raisons de votre saisine. Vous pouvez également adresser une contestation par remise en main propre contre récépissé en vous rendant auprès du bâtonnier.
🙋 En cas d'absence de réponse dans un délai de 4 mois ou si la solution apportée par le bâtonnier ne sont pas satisfaisantes, vous pouvez ensuite exercer un recours devant la Cour d'appel dont relève l’avocat dans un délai de 1 mois.
Contestation d'honoraires d'un avocat : prescription
Si vous souhaitez contester les honoraires de votre avocat, il faut savoir que vous devez respecter un délai de prescription. En effet, une fois ce délai écoulé, votre action en justice ne sera plus recevable.
📅 Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 2 ans pour agir en justice. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle le mandat de votre avocat prend fin. Autrement dit, le délai court à partir du jour où la mission que vous conférez à votre avocat prend fin.
🔦 Bon à savoir : la procédure de médiation est prescrite par 1 an à compter de la fin de la mission.
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