L'ESSENTIEL
- Que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non professionnelle, un(e) salarié(e) ayant subi un licenciement pour inaptitude a droit au versement d'indemnité de licenciement et de congés payés.
- Cependant, seule l'inaptitude d'origine professionnelle permet au (ou à la) salarié(e) de percevoir des indemnités compensatrices de préavis.
- Dans tous les cas, le (ou la) salarié(e) a droit au versement de l'allocation chômage.
A l'instar de toute autre procédure de licenciement, le licenciement pour inaptitude ouvre droit, pour le (ou la) salarié(e) au versement d'indemnité de licenciement.
Cependant, le montant de cette indemnité peut varier selon la nature de son contrat de travail (ex., CDI ou CDD) et l'origine de votre inaptitude (ex., professionnelle ou non professionnelle).
Vous avez subi un licenciement pour inaptitude et vous vous demandez si vous avez droit au versement d'indemnité de licenciement ? Vous voulez savoir comment calculer cette indemnité ? Le point sur vos droits.
Comment calculer la prime de licenciement pour inaptitude au travail ?
Comme pour les autres mesures de licenciement, si vous avez subi un licenciement pour inaptitude, vous avez droit au versement d'indemnité.
Néanmoins, le montant de cette indemnité varie selon
- 📝 la nature de votre contrat de travail (ex., CDI ou CDD) ; et
- 🤕 l'origine de votre inaptitude professionnelle (ex., professionnelle ou non professionnelle).
CDICDDInaptitude professionnelleVous avez droit
– au double de l'indemnité légale de licenciement ;
– l'indemnité compensatrice de préavis ; et
– l'indemnité de congés payés.Vous avez droit
– au double de l'indemnité de rupture ;
– l'indemnité de précarité ; et
– l'indemnité de congés payés. Inaptitude non professionnelleVous n'avez droit qu'à
– l'indemnité légale de licenciement ; et
– l'indemnité de congés payés. Vous avez droit à
– l'indemnité de rupture ;
– l'indemnité de précarité ; et
– l'indemnité de congés payés.
💵 L'indemnité de licenciement pour inaptitude au travail est calculée de la même façon que pour les autres procédures de licenciement et selon votre ancienneté et le montant de votre rémunération au moment de la rupture de votre contrat de travail.
Vous avez droit à
- 1/4 de votre salaire par année d'ancienneté, pour les 10 premières années que vous avez travaillées ;
- 1/3 de votre salaire par année d'ancienneté, pour les années travaillées à partir de votre 11e année.
💡 Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude, vous avez parfois droit au double de ce montant. 🧐
💵 L'indemnité compensatrice de préavis ne vous est versée que dans le cas où votre employeur vous a imposé de ne pas exécuter votre préavis. Elle est égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez effectué votre préavis.
💵 L'indemnité de congés payés, lui, vous est versée dans le cas où vous n'avez pas liquidé tous vos congés au jour de la rupture de votre contrat de travail.
Elle est égale au montant le plus favorable entre
- 1/10e de votre rémunération brute perçue au cours de la période de référence (i.e., entre le 1er juin de l'année antérieure à celle de vos congés et le 31 mai de l'année en cours) ; ou
- au montant de la rémunération que vous auriez perçu si vous aviez travaillé pendant votre congé.
💵 La prime de précarité est égale à 10 % de votre rémunération brute totale.
🧐 Veillez néanmoins à consulter la convention collective ou l'accord collectif qui vous sont applicables afin de vérifier s'il existe des dispositions plus favorables! Si c'est le cas, ces dispositions plus favorables s'appliquent à votre cas.
💡 Par ailleurs, vous pouvez toujours négocier des indemnités supra-légales afin d'augmenter le montant de votre indemnité de licenciement. Votre employeur n'a néanmoins pas l'obligation de vous accorder cette augmentation.
💡 Il existe des simulateurs mis en place par l'Administration qui vous permettent d'estimer le montant de vos indemnités de licenciement (ex., site du Conseil de Prud'hommes).
Licenciement pour inaptitude et chômage
Comme pour les autres procédures de licenciement, le licenciement pour inaptitude vous a été imposé unilatéralement par votre employeur.
La loi considère donc que vous avez été involontairement privé de votre emploi et vous permet de bénéficier de l'allocation chômage.
Vous devez néanmoins remplir les autres conditions d'éligibilité pour pouvoir en bénéficier, à savoir, vous devez
- 🥖 habiter en France ou dans un département d'outre-mer ;
- ⏳ avoir travaillé pendant au moins 910 heures au cours des 24 derniers mois (36 mois si vous avez plus de 53 ans) ;
- 🙋♂️🙋♀️ rechercher activement un travail et pouvoir occuper un poste immédiatement ;
- 👴👵 ne pas avoir atteint l'âge pour la retraite et ne pas toucher de retraite anticipée.
🖱️ Pour bénéficier de cette allocation chômage, vous devez vous enregistrer sur le site de Pôle Emploi dans les 12 mois qui suivent la rupture de votre contrat de travail.
⚠️ 🤕 Cependant, si votre inaptitude est trop importante, Pôle Emploi peut, dans des cas exceptionnels, considérer que vous n'êtes pas apte à occuper un poste immédiatement et refuser votre inscription.
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