L'ordonnance de non-conciliation constitue une étape cruciale dans le divorce. Elle est délivrée suite à une audience de conciliation, et constate judiciairement la volonté des époux de divorcer. Cette ordonnance a une importance toute particulière : effectivement, elle fixe les premières mesures applicables entre les époux. Mais comment l'obtenir ? Quelle en est la durée […]
Vous divorcez ? Vous avez un problème avec la garde alternée de votre enfant ? Ou vous voulez retirer le droit de visite de vos parents pour vos enfants ? Alors, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales. On vous explique comment faire ! Le médiateur aux affaires familiales Avant de saisir le JAF, pensez toujours à la […]
Il est possible de faire appel d'une décision rendue par le juge aux affaires familiales, communément appelé JAF. Ce recours doit concerner des éléments spécifiques du jugement, et éventuellement permettre la modification des mesures provisoires ordonnées initialement. Alors, comment faire appel d'un jugement aux affaires familiales ? Faites le point pour y voir plus clair. […]
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