L'ESSENTIEL
- Lorsque votre véhicule se trouve dans un état si mauvais où la réalisation des travaux avant la revente pourrait pas être rentable, vous pouvez la vendre « en l’état ».
- Si votre véhicule est âgé de plus de 4 ans, vous devez soit effectuer un contrôle technique dans les 6 mois avant la vente, soit vendre le véhicule à la casse ou à un professionnel sans contrôle technique.
- Les véhicules âgés de moins de 4 ans ne sont pas obligés de passer par le contrôle technique avant la revente.
- En cas de contrôle technique négatif, vous pouvez vendre le véhicule dans un délai de 2 mois si l’acheteur est au courant des défaillances et prêt de faire les réparations nécessaires.
- Dans tous les cas, vous devez remettre à l’acheteur : la carte grise, le certificat de non-gage, ainsi que le certificat de cession.
🚘 Comment vendre un véhicule sans contrôle technique ? Si le véhicule est âgé de plus de 4 ans, la vente sans CT est possible si l’acheteur est un garagiste ou un professionnel. En savoir plus
📝 Quel papier devez-vous fournir en cas de vente sans contrôle technique ? La carte grise, le certificat de non-gage et le certificat de cession. En savoir plus
🙋 Comment vendre avec un contrôle technique négatif ? En cas de vente avec un CT négatif, l’acheteur doit être informé des défaillances du véhicule. Dans ce cas, c’est à lui d’effectuer la contre-visite. En savoir plus
Vous souhaitez vendre votre ancienne voiture, mais ne savez pas si un contrôle technique est obligatoire ? Quels documents devez-vous fournir à l’acheteur ? Pouvez-vous toujours procéder à la vente si votre véhicule ne valide pas le contrôle technique ? Qui sera tenu de faire la contre-visite ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions !
Comment vendre sa voiture en l'état sans contrôle technique ?
🚘 Il peut arriver qu’un véhicule soit dans un état dans lequel la réalisation de travaux avant la revente ne serait pas rentable. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule peut procéder à une vente « en l’état ». Cela signifie que la vente est effectuée sans les réparations nécessaires à son bon fonctionnement.
👇 Vous disposez de deux options si vous voulez vendre votre véhicule en l’état :
- la première solution est de passer par le contrôle technique. Il s’agit d’une obligation légale pour la revente de toute véhicule âgée de plus de 4 ans.
Important : tout véhicule âgé de plus de 4 ans doit passer le contrôle technique tous les 2 ans. Le défaut de présentation au contrôle technique est une infraction au code de la route.
- la deuxième solution s’agit de procéder à la vente à la casse ou à un professionnel. Cette option présente l’avantage d’être simple et rentable car vous n’avez pas à effectuer un contrôle technique dans ce cas.
🔦Bon à savoir : la vente de certains véhicules ne nécessite pas de contrôle technique, à titre d’exemple :
- véhicules de collection mis en circulation avant 1960 ou ayant un PTAC supérieur à 3,5 tonnes
- 3 roues, 2 roues et les motos
- caravanes
- tracteurs
- remorques.
Quel papier pour vendre une voiture sans contrôle technique ?
Comment indiqué plus haut, il est possible de vendre une voiture d’occasion sans passer par le contrôle technique. Cependant, vous devez remttre certains documents à l’acheteur en tout état de cause :
📝 La carte grise du véhicule
📝 Le certificat de non-gage : autrement appelé le certificat de situation administrative détaillé, ce document indique la présence ou non de particularités (ex. gage, opposition au transfert) sur la situation du véhicule.
Bon à savoir : ous pouvez obtenir ce certificat directement en ligne sur le site officiel du Ministère de l’intérieur. Avant de commencer la procédure, munissez-vous bien des informations suivantes :
- numéro d’immatriculation de votre véhicule
- date de sa première mise en circulation
- date du certificat d’immatriculation
- identification du titulaire du certificat d’immatriculation.
📝 Le certificat de cession (formulaire 15776*02). Ce formulaire doit être rempli et signé par le vendeur et l’acheteur. Si le véhicule en question est détenu par plusieurs personnes, chaque cotitulaire doit signer le certificat.
L'ancien propriétaire conserve alors l'exemplaire n°1 et le nouveau propriétaire l’exemplaire n°2.
Peut-on vendre une voiture avec un contrôle technique négatif ?
⚠️ Lorsqu’un véhicule passe au contrôle technique, il peut obtenir un résultat négatif en cas de défauts majeurs ou critiques. Dans ce cas, vous êtes dans l’obligation de le faire passer une contre-visite dans un délai de 2 mois.
Si vous ne respectez pas le délai précité, il faut passer un nouveau contrôle technique. À défaut, vous pouvez être sanctionné pour défaut de présentation du contrôle technique. Il s'agit d'une contravention de 4e classe.
Ainsi, en cas de non-respect de cette règle, vous devez payer une amende de 135 €.
Lorsque vous détenez un permis de conduire probatoire, vous devez également effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
🙋 Bon à savoir : Il est possible de vendre une voiture avec un contrôle technique négatif dans un délai de 2 mois, c'est-à-dire avant la contre-visite obligatoire.
Si vous souhaitez faire cela, vous devez informer l’acheteur des défaillances du véhicule et de son obligation d'effectuer la contre-visite.
Si le nouveau propriétaire (acheteur) n’effectue pas la contre-visite, il ne pourra pas demander la nouvelle carte grise du véhicule.
🚫 Vous n'avez pas informé l'acheteur des réparations à faire lors de la vente ? La vente pourrait alors être annulée au titre des vices cachés.
.svg)
