Réparation d’outils électroménagers, rénovation de votre logement, déménagement… Avant d’engager un prestataire de services, il est important que le consommateur soit averti des sommes qu’il devra débourser : c’est le rôle du devis. Dans certains cas, il est obligatoire.
Alors, comment fonctionne le devis ? Est-on engagé quand on signe un devis ? Peut-on le contester ? Nous vous expliquons tout.
Qu'est-ce qu'un devis ?
Un devis est un document qui précède la conclusion d’un contrat de prestation de service. Très couramment utilisé pour la réalisation de travaux, il permet de décrire les prestations à effectuer pour le consommateur et d’en estimer le coût.
Les objectifs du devis sont :
- De définir précisément les prestations de service.
- De permettre au consommateur de comparer les prestataires de manière éclairée.
- D'établir les obligations de chaque partie en cas de conclusion du contrat.
Que contient le devis ?
Le devis peut être établi par le prestataire sur papier ou par voie électronique. Très souvent, il s’agit d’un tableau définissant chacune des étapes du projet.
Les prix proposés peuvent y être établis de deux manières :
- Un prix forfaitaire, c'est-à-dire une somme globale et arrêtée, pour les marchés à forfait.
- Un prix fixé article par article, pour les marchés dits sur série de prix ou sur devis.
Le devis est-il obligatoire ?
En principe, le devis est facultatif. Toutefois, devis ou non, le prestataire doit toujours afficher clairement les prix qu’il pratique (dans son local professionnel, sur son site internet), ou du moins la méthode de calcul des prix s’ils ne peuvent être raisonnablement déterminés à l’avance.
Par exception, dans certains cas il est obligatoire de fournir un devis au consommateur.
Il n’en existe pas de liste exhaustive, mais voici quelques exemples de contrats pour lesquels le prestataire doit obligatoirement fournir un devis :
- La réparation et l’entretien de bâtiments ou de biens mobiliers (par exemple, un téléphone ou un ordinateur)
- Les prestations de dépannage
- Les services à la personne (le prestataire est obligé de le fournir d'office soit lorsque leur montant est supérieur à 100 euros, soit, s'il est inférieur à 100 euros, lorsque le consommateur en fait la demande)
- La location de véhicules automobiles
- Les services d’optique médicale
Bon à savoir : dans certains cas, le devis devient obligatoire si le consommateur en fait la demande.
Doit-on payer le devis ?
En principe, le prestataire de services établit le devis gratuitement. Dans certains domaines, cette gratuité est même imposée expressément par la loi, comme les services de déménagement, de pompes funèbres ou encore de location de véhicules automobiles.
Cependant, le devis peut être facturé lorsqu’il implique un travail approfondi pour le prestataire, qu’il s’agit d’un usage de la profession ou que sa réalisation implique que le prestataire se déplace. Par exemple, les croquis d’un architecte ou le démontage d’un appareil électronique sont des devis payants.
Attention : lorsque le prestataire souhaite facturer un devis, il doit impérativement en informer préalablement le consommateur, en précisant le montant facturé. A défaut, le consommateur pourra refuser de payer ou, s'il a payé le devis, demander un remboursement. Le non-respect de ces règles peut constituer une infraction pénale conduisant à une amende allant jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Quels sont les effets du devis ?
Les effets du devis varient selon les circonstances. S’il est accepté, et signé, le consommateur est engagé. Sans signature, il n’engage en principe pas les parties.
A noter : si la prestation a été proposée par démarchage à domicile, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
Le devis n'a maintenant plus de secrets pour vous !
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