Délai de rétractation : le point

Il arrive souvent d’acheter un bien ou de contracter pour une prestation de service et de vouloir revenir sur sa décision… Certains contrats le permettent, grâce au délai de rétractation. Si le droit de rétractation est exercé dans les délais fixés par la loi, le consommateur peut obtenir un remboursement des sommes déboursées.

Alors, qu’est-ce qu’un délai de rétractation ? Quels contrats accordent ce délai, et comment les utiliser ? Voici nos explications pour y voir plus clair.

Qu'est-ce qu'un délai de rétractation ? 

Dans certains cas, le consommateur dispose d’un délai de rétractation lui permettant de renoncer à un contrat déjà conclu avec un professionnel.

Le délai de rétractation existe dans 2 cas :

• Pour certains types de contrats, il est prévu par le législateur. C’est un moyen de protéger le consommateur, qui ne réalise pas toujours les conséquences des contrats qu’il conclut.
  • Le professionnel doit impérativement informer le consommateur de son existence. Dans certains cas, comme la vente à distance (VAD), le délai pourra autrement être prorogé à 12 mois.
  • Ces délais sont des seuils : un professionnel peut donc tout à fait accorder un délai plus long de rétractation au consommateur.
• Le professionnel le propose de sa propre initiative (par exemple, sur le modèle du “satisfait ou remboursé”)

Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit se manifester dans le délai imparti auprès du professionnel.

Quelles modalités pour ce délai ?

Les délais de rétractation prévus par la loi varient selon les contrats, tout comme les démarches à effectuer pour notifier le professionnel du souhait de se rétracter :

• Le contrat d’agence matrimoniale : délai de 7 jours ; rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
• La vente immobilière : délai de 10 jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre au consommateur lui notifiant l’avant-contrat de vente. La rétractation se fait par LRAR.
• Le crédit à la consommation : délai de 14 jours ; rétractation par envoi du formulaire joint au contrat via LRAR.
• Le démarchage à domicile : délai de 14 jours ; rétractation par envoi du formulaire joint au contrat via LRAR.
• Le contrat de jouissance d’un bien à temps partagé : délai de 14 jours ; rétractation par envoi du formulaire joint au contrat via LRAR.
• Le contrat d’assurance vie : délai de 30 jours ; rétractation par LRAR.
• La vente à distance : délai de 14 jours ; rétractation soit par envoi du formulaire fourni obligatoirement par le professionnel, soit par une autre forme d’écrit exprimant la volonté de se rétracter. Pour la VAD, il existe toutefois un certain nombre d’exceptions au droit de rétractation. Par exemple, c’est le cas pour les accessoires cosmétiques ou d’hygiène.

Ainsi, par exemple, le délai de rétractation suite à l'achat d'une voiture variera selon que l'engin a été acheté en ligne ou grâce à un crédit à la consommation.

Selon le type de contrat, le délai de rétractation commence à courir dès le lendemain de la conclusion du contrat ou de la réception du produit. S’il vient à expiration un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.

La date de rétractation correspond à celle de l’envoi et non de la réception par le professionnel de la décision du consommateur.

Bon à savoir : il est également possible de se rétracter après la signature d'un devis. Si besoin, faites d'abord le point pour savoir si le devis vous engage.

Quels sont les effets de ce délai ?

Lorsque le consommateur utilise son droit de rétractation, le contrat principal et ses éventuels contrats accessoires sont résiliés.

Le professionnel est alors dans l’obligation de rembourser la totalité des sommes versées par le consommateur. Ce dernier peut, lui, avoir à renvoyer la marchandise commandée, souvent à ses frais.

Le remboursement doit s’effectuer :

• Par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur (sauf demande expresse d’un autre mode de remboursement).
• Dans un certain délai à compter de la date à laquelle le professionnel a été informé de la décision de rétractation. Souvent, ce délai est de 14 jours.

Le professionnel peut différer ce remboursement jusqu’à réception des marchandises renvoyées ou obtention d’une preuve de leur expédition.

Attention : en cas de non-respect du délai de remboursement, le professionnel est tenu de verser des indemnités de retard plus ou moins importantes en fonction du retard. Elles peuvent mener à une majoration du prix de remboursement pouvant aller jusqu'à 50%.

Le délai de rétractation n'a maintenant plus de secrets pour vous !