Un devis vous engage-t-il ?

L'ESSENTIEL

• Tant que le devis n’a pas été signé, le consommateur n’est pas engagé, et ce même si l’établissement du devis est payant.
• En revanche, une fois que le devis est signé, le consommateur est engagé. Il est donc important d'en étudier le contenu et éventuellement de le comparer à d’autres devis avant la signature.
• Si l’on a versé une partie de la rémunération pour l’exécution future de la prestation, il est possible que le devis constitue un engagement.
• Il faut, pour cela, distinguer l'arrhes (qui n'est pas engageant) de l'acompte (qui constitue un engagement définitif).
• Lorsque le devis a été établi à la suite d’un démarchage à domicile (c’est-à-dire une vente au domicile du consommateur), le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours.

Un devis peut emporter des effets juridiques plus ou moins importants pour le consommateur comme le professionnel. Signature ou non du devis, versements effectués pour le compte du professionnel… Tout dépend des circonstances.

Vous souhaitez connaître les effets du devis ? Savoir si le devis vous engage ? Nous vous expliquons tout pas à pas.

Annuler un devis signé ?

En cas de signature par le consommateur

💡 Tant que le devis n’a pas été signé, le consommateur n’est pas engagé, et ce même si l’établissement du devis est payant. Autrement dit, le consommateur n'est absolument pas obligé de conclure le contrat avec le professionnel qui a établi le devis.

En revanche, une fois que le devis est signé, le consommateur est engagé.

Il est donc souvent conseillé de prendre son temps avant de signer un devis, afin d’en étudier le contenu et éventuellement de le comparer à d’autres devis.

Bon à savoir 📝 ; après réception du devis, le silence du consommateur ne vaut pas acceptation. Il lui faut témoigner de manière expresse sa volonté de conclure le contrat pour être engagé.

En cas de versement partiel au professionnel

💸 Si l’on a versé une partie de la rémunération pour l’exécution future de la prestation, il est possible que le devis constitue un engagement.

🔦 Cela va dépendre du type de montant versé au prestataire :

• des arrhes : c’est la somme versée au prestataire de services avant exécution du contrat. Le consommateur qui renonce à son exécution peut alors revenir sur sa décision et perdra simplement cette somme. Si c’est le prestataire qui se défausse, il devra lui restituer deux fois le montant versé.
• un acompte : il s’agit du premier versement sur le prix total de la prestation. Dans ce cas, le consommateur est définitivement engagé. Tout manquement aux obligations de chacune des parties peut engendrer le versement de dommages-intérêts.

Le contrat de prestation de service précise si la somme versée constitue des arrhes ou un acompte. Il est donc judicieux de prendre connaissance du contenu du contrat avant de verser quoi que ce soit.

À retenir 📝 : sans aucune précision, la somme est qualifiée d’arrhes et n'est donc pas engageant.

Rétractation d'un devis sans acompte ?

Lorsque le devis a été établi à la suite d’un démarchage à domicile (c’est-à-dire une vente au domicile du consommateur), le devis est soumis à certaines règles propres à ce type de vente.

Bon à savoir 📝 : la vente à domicile correspond à un démarchage même si c’est le consommateur qui a appelé le professionnel pour qu'il vienne chez lui.

Le consommateur qui a été démarché dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce dernier court à compter du lendemain de la signature du devis.

Attention ⚠️ : aucun délai de rétractation n’est accordé au consommateur lorsqu’il sollicite un démarchage en vue d’obtenir une réparation ou des travaux d’entretien à caractère urgent.

Durée de validité d'un devis signé

📅 Lors de la signature du devis, les parties s'engagent à exécuter le contrat. Cependant, il peut arriver qu'un certain temps s'écoule après la signature du devis, sans que des échanges se fassent entre les deux parties.

Dans ce cas, pas de panique ! Vous n'êtes pas engagé à vie au devis que vous avez signé !

👉 Effectivement, la durée de validité dépend en principe des éventuelles mentions que contient le devis :

• une durée de validité peut être indiquée directement sur le devis – c'est alors cette indication qui détermine la durée de validité du devis
• à défaut, on considère que 3 mois est un délai raisonnable.

Attention ⚠️ : il ne s'agit que d'un délai de principe, qui connait de nombreuses exceptions. Effectivement, il pourra être allongé ou écourté selon la nature de la prestation. Par exemple, il pourra être plus long pour un projet de grand envergure comme la construction d'un édifice important, qui prend beaucoup de temps (organisation, préparation, etc.).

Vous savez maintenant tout des effets du devis !