L'ESSENTIEL
- Lorsque vous conduisez un véhicule alors que vous avez un taux d'alcoolémie supérieur au taux légal, vous commettez un délit si ce taux dépasse 0,8 g/l et une contravention si le taux dépasse 0,2 g/l pour les permis probatoires et 0,5 g/l pour les permis définitifs.
- Si vous commettez un délit vous encourez jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 4500€. Alors que pour une contravention, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750€.
- Vous encourez également des peines complémentaires comme la suspension du permis qui consiste en un retrait provisoire soit à la suite d'une infraction routière soit pour raison médicale.
- La préfet est compétent pour suspendre votre permis soit pour des raisons médicales soit après la constatation d'une infraction routière grave. Alors que la suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par le juge, elle pose l'interdiction de prendre le volant pendant une durée de 3 à 10 ans.
- La durée maximale de la suspension judiciaire est de 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires et de 3 ans pour les autres cas, à noter que les durées peuvent doubler en cas de délit de fuite ou de récidive.
Vous êtes conducteur et vous vous posez des questions sur le retrait de points en cas d'alcoolémie? Ou bien sur la possibilité de suspension de votre permis de conduire? Pas d'inquiétude, on vous explique tout !
Quelle sanction pour alcool au volant?
Si vous prenez le volant alors que vous avez un taux d'alcoolémie supérieur au taux légal, vous commettez une infraction au code de la route. Selon votre taux d'alcoolémie, il peut s'agir d'une contravention ou d'un délit:
Type d'infractionTaux d'alcoolémieContravention de 4ème classePour un permis définitif: le taux égal ou supérieur à 0,5 g/l et inférieur à 0,8 g/l
Pour un permis probatoire: le taux égal ou supérieur à 0,2 g/l et inférieur à 0,8 g/lDélitTaux supérieur à 0,8 g/l
Lorsque vous commettez un délit vous encourez jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 4500€. Alors que si vous commettez une contravention, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750€.
🔔 Quoiqu'il en soit, vous risquez le retrait de 6 points du permis de conduire.
Quelle suspension de permis pour alcool?
Au-delà des sanctions précitées, vous encourez également des peines complémentaires telle que la suspension du permis.
La suspension de votre permis consiste en un retrait provisoire soit à la suite d'une infraction routière soit pour raison médicale. La durée de la suspension varie selon son origine : administrative ou judiciaire. Quoiqu'il en soit, pendant la période de suspension vous ne pouvez pas conduire de véhicule dont le permis est obligatoire.
La suspension administrative
La préfet est compétent pour suspendre votre permis soit pour des raisons médicales soit après la constatation d'une infraction routière grave. La suspension administrative intervient généralement dans les 72h de rétention du permis ou dans les 120 heures en cas d'infraction liée à l'usage d'alcool ou de stupéfiants et nécessitant des vérifications.
La durée maximale de la suspension de votre permis de conduire est en principe de 6 mois mais elle peut être portée à 1 an dans les cas les plus graves, comme par exemple suite à un de délit de fuite.
Le préfet peut décider de la suspension de votre permis dans les cas d'infractions suivantes 🔎:
- conduite sous l'emprise de l'alcool constatée suite à un dépistage;
- conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux;
- refus de vous soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants;
- dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée;
- en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne (ou ayant causé un dommage corporel) si vous avez enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage.
Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool, le préfet peut décider, en alternative à une suspension du permis, de restreindre votre droit à conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage.
📝Bon à savoir : le non respect d'une mesure de suspension est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans, d'une amende de 4500€, d'une perte de 6 points et d'une mesure de confiscation du véhicule. La suspension administrative est normalement une sanction provisoire dans l'attente de passer devant le juge.
La suspension pour raison médicale
Le préfet peut décider de suspendre votre permis de conduire si, à l'issue d'un contrôle médical, la commission médicale départementale ou un médecin agréé considère que vous êtes inapte à conduire. 🏥
Dans ce cas, si vous souhaitez récupérer votre permis, vous devez passer un nouveau contrôle médical.
📝Bon à savoir: le préfet vous notifie sa décision par une lettre qui précise les recours possibles.
La suspension judiciaire
👨⚖️ La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par le juge, elle pose l'interdiction de prendre le volant pendant une durée de 3 à 10 ans. Lorsque la suspension judiciaire intervient à la suite d'une suspension administrative, elle la remplace tout en prenant compte de la durée déjà effectuée.
Sachez que seulement certaines infractions peuvent donner lieu à un telle interdiction 🔎 :
- conduite sous l'emprise de l'alcool ou stupéfiants;
- refus de vous soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants;
- l'excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et < à 50 km/h;
- l'excès de vitesse > à 50 km/h;
- l'utilisation d'un détecteur de radar;
- circulation en sens interdit;
- refus de priorité;
- dépassement dangereux;
- non respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage;
- lorsque vous conduisez malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire;
- atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne;
- refus d'obtempérer;
- délit de fuite;
- défaut d'assurance.
La durée maximale de la suspension judiciaire est de 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires et de 3 ans pour les autres cas, à noter que les durées peuvent doubler : comme par exemple en cas de récidive d'alcoolémie.
📝Bon à savoir: vous pouvez faire un recours devant la cour d'appel dans un délai de 10 jours suite au jugement ou à la notification du jugement si vous étiez absent.
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