Tout savoir sur les indemnités de fin de contrat CDD

L'ESSENTIEL

• À la fin d'un CDD, vous avez la possibilité de percevoir une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité.
• Le minimum légal de cette prime est égal à 10% de rémunération brute que vous avez perçu au cours de votre contrat de travail.
• En général, vous recevez cette prime en même temps que votre dernier bulletin de salaire.
• En cas de non-paiement, vous pouvez vous faire payer cette prime en saisissant directement le Conseil de Prud’hommes.

Votre contrat CDD prend fin, et vous vous demandez si vous avez droit à des indemnités de fin de contrat ? Comment sont-elles calculées ? Que faire si votre employeur ne vous paie pas ? Pas d'inquiétude, on répond à vos questions !

Quelles indemnités de fin de contrat CDD ?

Votre CDD s'achève, et votre employeur ne vous a pas proposé un contrat à durée indéterminée (CDI) ? Dans ce cas-là, vous avez la possibilité de recevoir une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité.

🤔 Bon à savoir : vous pouvez percevoir des indemnités même lorsque :

• vous avez rompu le contrat d'un accord commun
• vous avez refusé le renouvellement de votre CDD.

🙅‍♂️ Vous ne pouvez pas percevoir cette prime dans certains cas de figure :

• lors d'un contrat saisonnier ou d’usage
• lors d'une démission pour une nouvelle embauche en CDI
• lorsque vous avez refusé la requalification d'un CDD en CDI, proposée par votre employeur
• lorsque vous avez refusé le renouvellement de votre CDD alors que le contrat prévoit un renouvellement automatique.

🙅 Sauf en cas d'accord commun entre les parties, la rupture anticipée du CDD ne vous ouvre pas droit à la prime de précarité, notamment lorsqu'elle résulte d'une des hypothèses suivantes :

• un licenciement pour faute grave ou lourde
• une rupture à votre seule initiative
• une rupture au cours de la période d’essai
• en cas de la force majeure (toutefois, ce motif est rarement reconnu par les tribunaux).

Comment calculer les indemnités de fin de contrat CDD ?

💰 L’indemnité de fin de contrat CDD correspond à 10 % de la rémunération brute que vous percevez pendant toute la durée du contrat.

Bon à savoir : certaines conventions collectives comportent des clauses prévoyant une prime de précarité plus avantageuse que celle prévue par la loi. En cas de doute, vous pouvez vous rapprocher du service des ressources humaines.

📝 Le calcul de l’indemnité de fin de contrat prend en compte votre salaire de base ainsi que toutes les autres sommes ayant la nature de salaire, notamment :

• des majorations de salaires
• des primes perçues (prime de fin d’année, de 13ème mois, de vacances…).

Quand verser l’indemnité de fin de contrat ? 

🏦 En règle générale, votre employeur doit vous verser la prime de précarité à la fin de votre contrat. Le paiement doit être fait en même temps que votre dernier bulletin de salaire.

Toutefois, il est possible qu’une convention collective prévoit un versement mensuel de prime au lieu d’un versement global en une seule fois. Cette modalité de versement est autorisée aussi longtemps qu’elle ne lèse pas les droits de salariés (par exemple, votre employeur ne peut pas ajuster le montant de la prime en fonction de votre performance).

✉️ Si votre employeur ne vous verse pas la prime qui vous est due, ou s’il commet une erreur sur le montant de la prime, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure en recommandée avec accusé de réception.

⚖️ Sans réponse favorable, vous pouvez ensuite saisir directement le Conseil de Prud’hommes.

Cependant, vous devez respecter une prescription définie par la loi, au-delà de laquelle votre action en justice ne sera plus recevable :

• si vous avez signé votre solde de tout compte, le délai est de 6 mois
• si votre solde de tout compte n’a pas été signé, le délai est prolongé de 3 ans.