L'ESSENTIEL
- L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie : c'est la rupture conventionnelle.
- Aucun « préavis » n’est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée.
- Le salarié qui quitte son emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle est éligible aux allocations chômage.
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
Vous souhaitez mettre fin à votre CDI sereinement ? Dans ce cas, la rupture conventionnelle peut être une option intéressante. Comment ça marche ? Faut-il respecter un préavis ? Dans quelles conditions est-ce possible de toucher le chômage ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions sur le sujet !
Rupture conventionnelle de CDI et préavis
La rupture conventionnelle est une procédure de rupture du contrat de travail à l'amiable. À la différence de la démission ou du licenciement, il n’y a pas de préavis obligatoire en cas de rupture conventionnelle.
📌 Rappel : le préavis est un délai de prévenance que l'employeur ou le salarié doivent respecter lorsqu'ils souhaitent de leur propre décision mettre un terme au contrat de travail qui les lie. La durée est définie par la loi et précisée par les conventions collectives.
Cependant, aucun « préavis » n’est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, ce terme étant réservé au licenciement et à la démission.
En effet, en l'absence de délai de préavis, cela signifie que vous n'avez techniquement pas à rester travailler pour l'entreprise le temps que s'organise votre remplacement.
En principe, la rupture du contrat de travail intervient seulement après l’homologation de la convention de rupture. Par conséquent, vous devez continuer à travailler pendant toute cette période.
🤝 Toutefois, rien n’empêche les parties de prévoir au cours de l'entretien préalable de rupture conventionnelle une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacun. Cette date pourra alors être plus ou moins éloignée de la date minimale de l'homologation de la convention par la DREETS.
Rupture conventionnelle de CDI et chômage
💰 Le salarié en CDI qui signe une rupture conventionnelle homologuée perçoit toujours une indemnité spécifique à la fin de la rupture de son contrat de travail. En effet, le Code du travail français interdit explicitement les ruptures conventionnelles sans indemnités.
Par ailleurs, toute rupture conventionnelle donne droit à la perception de l'allocation chômage (officiellement appelée ARE, Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi). En effet, le salarié qui quitte son emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle est éligible au chômage, quel que soit le motif de la rupture. Ainsi, même si la perte d'emploi fait l'objet d'un commun accord dans une rupture conventionnelle, on considère que le salarié est en droit de percevoir l'ARE.
L’inscription à Pôle Emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle s’effectue de la même façon que pour le licenciement.
Mais avant de vous inscrire, avez vous droit de percevoir l'allocation chômage ? 🤔
Pour finaliser cette inscription, vous devez remplir 6 conditions, que l'on vous explique en image ci-dessous 👇
Une fois ces conditions satisfaites, vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de la date officielle de rupture de votre contrat de travail. Cette date est celle :
- de l'homologation de votre convention de rupture conventionnelle, si vous avez rompu votre contrat de travail par une rupture conventionnelle individuelle
- ou celle prévue dans votre convention de rupture si votre contrat de travail a été rompu par une rupture conventionnelle collective.
Attention ⚠️ : vous avez 12 mois à compter de cette date pour vous inscrire à Pôle emploi !
Rupture conventionnelle de CDI : quel délai ?
Vous souhaitez demander une rupture conventionnelle ? 🤝
Tout d'abord il faut vous assurer d'être employé en CDI. En effet, la rupture conventionnelle n'est pas ouverte aux salariés en CDD, stagiaire, en contrat de travail temporaire…
La validation de votre convention de rupture par la DREETS dépend notamment du respect des délais imposés par la procédure de rupture conventionnelle. Afin de ne manquer aucune étape, il faut donc veiller à respecter scrupuleusement le calendrier de la rupture conventionnelle.
Mais quels sont exactement les délais à respecter pour signer une rupture conventionnelle ? 🤔
Plusieurs délais sont à prendre en compte :
- le délai de rétractation de 15 jours calendaires accordé à l'employeur et au salarié, à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture
- et également le délai de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande d'homologation dont dispose la DREETS pour contrôler la validité de la convention de rupture.
Quelle est la différence entre jours ouvrables et jours calendaires ? 🧐
Pour vous aider à respecter les délais de la procédure de rupture conventionnelle, voici la différence entre ces deux notions :
Jours calendairesJours ouvrablesLes jours calendaires correspondent aux 7 jours de la semaine, donc du lundi au dimanche.
Par exemple : vous avez signé votre convention de rupture le lundi 12 avril 2021. Comme le délai de rétractation se décompte en jours calendaires, tous les jours comptent. Ce délai expirera le mardi 27 avril 2021.À l'inverse, les jours ouvrables correspondent aux 5 premiers jours de la semaine, donc du lundi au vendredi compris. Le weekend ne fait pas partie des jours ouvrables.
Par exemple : la DREETS a reçu votre demande d'homologation de convention le lundi 12 avril 2021. Le délai de 15 jours ouvrables expirera donc le lundi 3 mai 2021.
Rupture conventionnelle : quel montant ?
La procédure de rupture conventionnelle s’accompagne nécessairement d’une indemnisation du salarié, autrement dit d’une somme d’argent qui lui est versée. Ce montant, dont un minimum est fixé par la loi, peut également être négocié avec l'employeur.
Plus précisément, le montant de l'indemnité de rupture doit donc être au moins égal au montant que vous auriez perçu dans de le cadre d'un licenciement (on parle aussi de l'indemnité légale de licenciement).
⏱ Le calcul de votre indemnité de licenciement dépend de votre ancienneté au sein de l'entreprise :
- si vous avez moins de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité de licenciement est égale à ¼ de votre salaire brut mensuel multiplié par le nombre d’années travaillées. Par exemple : si vous avez travaillé 8 ans et que votre SMR était de 2 400 euros, votre indemnité de licenciement sera égale à : (2 400/4) x 8 = 4 800 euros
- si vous avez plus de 10 ans d’ancienneté, pour chaque année travaillée en plus des 10 ans, il faut ajouter ⅓ du SMR. Par exemple : si vous avez travaillé 12 ans et que votre SMR était de 2 400 euros, votre indemnité de licenciement sera égale à : (2 400/4) x 10 + (2 400/3) x 2 = 6 000 + 1 600 = 7 600 €.
Si vous avez peur de faire une erreur de calcul, vous pouvez utiliser le simulateur gouvernemental d'indemnité.
💡 Bon à savoir : si votre employeur est à l'initiative de la rupture, alors votre marge de négociation sera plus importante. Vous pourrez, par exemple, négocier une indemnité supra-légale !
.svg)
