L'ESSENTIEL
- Si vous décidez de vendre votre véhicule, la résiliation de votre assurance auto n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande à votre assureur par courrier recommandé.
- Contrairement à sa résiliation, la suspension de votre contrat d'assurance intervient le lendemain de la vente de votre véhicule.
- Afin de demander la résiliation de votre contrat d'assurance auto, vous devez envoyer à votre assureur le certificat de cession de votre véhicule.
- L'envoi d'une faux certificat de cession est illégal. Si votre véhicule n'est plus en capacité de rouler, vous pouvez résilier votre assurance sans certificat de cession.
Lorsque vous vendez votre véhicule vous n'avez plus besoin de votre assurance auto. Pas de panique ! On vous explique les conditions de résiliation, la procédure à suivre et les délais appliqués par les assureurs.
Comment résilier une assurance auto à la suite d'une vente ?
🚗 En France, avoir une assurance auto est obligatoire lorsque vous êtes propriétaire d'un véhicule. Lorsque vous vendez votre véhicule, le contrat est suspendu automatiquement.
Toutefois, la suspension n'équivaut pas à une résiliation. Trois choix s'offrent alors à vous.
- Vous pouvez décider de résilier votre contrat d'assurance auto ;
- Votre assurance peut transférer le contrat sur un autre véhicule ou un autre assuré (l'acheteur) ;
- Vous pouvez demander la suspension de votre contrat en attendant l'acquisition d'une nouvelle voiture.
📨 Dans ces trois situations, vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Après la vente de votre véhicule, votre contrat d'assurance sera suspendu dès le lendemain de la vente.
Si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance, vous devez également en informer votre assureur par courrier recommandé. La résiliation sera effective 10 jours après la réception de cette lettre par l'assureur.
📝 Bon à savoir : Si vous ne résiliez pas votre contrat d'assurance après la vente de votre véhicule, le contrat prendra fin 6 mois après la vente. Vous recevrez une lettre de résiliation de la part de l'assureur.
Parfois, vous continuez à cotiser alors que le véhicule assuré n'est plus en votre possession. L'assureur à l'obligation de vous rembourser le montant de la cotisation au prorata de la période pendant laquelle l’assuré n’était plus en possession de son véhicule.
📝 Bon à savoir : La vente de votre véhicule n'est pas le seul motif de résiliation. Vous avez le droit de changer d'offre d'assurance, de résilier votre assurance suite à la perte de votre véhicule ou suite à un refus illégitime de diminution de la prime d’assurance par exemple. On vous explique comment résilier votre assurance.
Quels sont les documents à fournir pour résilier une assurance auto ?
📨 Pour déclarer la vente de votre véhicule et demander à la résiliation de votre contrat, vous devez envoyer une lettre recommandée ou un recommandé électronique à votre assureur.
Dans cette lettre, doivent figurer les informations suivantes :
- vos coordonnées ;
- votre numéro de contrat d'assurance ;
- la date de la vente de votre véhicule ;
- la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.
📋 La photocopie du certificat de cession de véhicule d'occasion (formulaire cerfa n°15776*01) doit être jointe à votre courrier. Vous devez impérativement garder l'original.
📝 Bon à savoir : Avant de résilier votre contrat d'assurance, consultez votre police d'assurance, le contrat qui vous lie avec l'assureur. Des modalités de résiliations peuvent y être mentionnées.
On vous explique comment rédiger une lettre de résiliation d'assurance auto.
Faux certificat de vente pour résilier l'assurance auto : Quels sont les risques ?
Si votre véhicule ne vous sert plus mais que vous souhaitez le garder, établir un faux certificat de vente pour résilier votre assurance auto est une mauvaise idée !
📌 Comme pour toute fausse déclaration à un assureur, vous risquez d'avoir des difficultés à trouver un nouvel assureur par la suite.
📌 Aussi, le faux et l'usage de faux sont des infractions punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
📝 Bon à savoir : Si vous n'utilisez plus votre véhicule, vous devez tout de même l'assurer. Des assurances spéciales existent pour les véhicules non roulant. En général, ces assurances couvrent le vol, l'incendie, les dommages causés par une catastrophe naturelle et les incidents occasionnés par un tiers.
.svg)
