En droit des assurances, la « police d’assurance » désigne le contrat d’assurance conclu entre la compagnie d’assurance et le souscripteur.
Quel est le contenu de la police d’assurance ? Quelles sont les stipulations obligatoires de la police d’assurance ? On fait le point.
Police d’assurance : quel contenu ?
La police d’assurance est le document qui formalise l’accord de volonté entre la compagnie d’assurance et le souscripteur au contrat d’assurance et en constitue la preuve.
Les contrats d'assurance sont systématiquement articulés en 2 blocs :
- Les conditions générales : elles rappellent les règles générales de fonctionnement communes à tout contrat d’assurance et posent les clauses de définition et d’exclusion des garanties offertes par l’assureur.
- Les conditions particulières : elles visent à individualiser le rapport contractuel. Elles définissent la situation particulière du souscripteur (identification du souscripteur, du montant de la prime d’assurance, du bénéficiaire du contrat d’assurance, des biens couverts, de la date d’effet du contrat…).
Les conditions particulières et générales sont complémentaires : les conditions particulières précisent les conditions générales.
À noter : les conditions particulières priment toujours sur les conditions générales. De plus, la signature des conditions particulières emporte adhésion à l’ensemble de la police d’assurance.
La plupart des contrats d’assurance sont divisés en 4 parties successives :
- La déclaration d’assurance : elle présente le souscripteur, le bénéficiaire du contrat d’assurance, les biens ou personnes couverts, les risques couverts et la durée du contrat d’assurance.
- La convention d’assurance : elle renferme la garantie offerte par la compagnie d’assurance.
- Les dispositions relatives à l’indemnisation (conditions, montant et délais).
- Les exclusions de garanties : ces clauses définissent les cas dans lesquels l’assureur n’est pas tenu d'indemniser le bénéficiaire.
Police d’assurance : quelles stipulations obligatoires ?
Certaines stipulations doivent nécessairement apparaître dans le contrat d’assurance :
- Les noms et domiciles des parties contractantes
- La chose ou la personne assurée
- La nature des risques garantis
- Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie
- Le montant de cette garantie
- La prime ou la cotisation de l'assurance.
- La loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française
- L'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture
- Le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture
Les clauses du contrat d’assurance qui prévoient des nullités, des déchéances ou des exclusions doivent être mentionnées en caractères très apparents pour être valables. À défaut, la clause est susceptible d’être annulée.
Enfin, la police d’assurance doit rappeler les règles en matière de prescription des actions dérivant du contrat d’assurance.
Ce formalisme obligatoire a un but probatoire : il est destiné À prouver le contenu de la police d’assurance.
Police d’assurance : comment la modifier ?
Le droit des assurances veut que le contrat d’assurance puisse s’adapter en cas de changement de situation. Ainsi, il est possible pour les parties de convenir d’une modification de la police d’assurance au stade de l’exécution du contrat d’assurance. Cela suppose que les parties concluent un nouvel accord de volonté, formalisé par un avenant.
L’initiative de la modification peut être prise aussi bien par l’assureur que par l'assuré. Lorsque c’est le souscripteur qui en est à l’origine, l’assureur a 10 jours à compter de la réception de l’offre pour y répondre. Passé ce délai, on considère que le silence de l’assureur vaut acceptation de l’offre de modification.
À noter : la rédaction d'une police d'assurance est obligatoire dans certains cas. En effet, certains contrats d'assurance sont obligatoires tels que l'assurance locataire ou l'assurance auto.
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