L'ESSENTIEL
- Pour mettre fin à votre contrat d'assurance, vous devez envoyer une lettre à votre assureur en indiquant la raison précise qui vous mène à résilier.
- Depuis la loi Hamon, lorsque vous respectez les 12 premiers mois d'engagement, vous pouvez résilier librement votre contrat d'assurance. A noter qu'il existe quelques exceptions qui vous permettent de résilier avant l'expiration de ce délai.
- La loi Chatel prévoit que votre assureur doit vous informer au minimum 15 jours avant le début de la période de préavis. Si vous ne recevez pas cette information, vous pouvez résilier librement votre contrat d'assurance.
- Pour bien rédiger votre lettre de résiliation, vous devez inscrire toutes les informations nécessaires à la résiliation. Il est important de bien préciser le motif de votre résiliation. A noter qu'il est préférable que la lettre soit envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Vous souhaitez résilier votre assurance automobile mais vous ne savez pas comment procéder ? Vous vous demandez quelles sont les raisons acceptées ? On vous explique comment rédiger une lettre de résiliation d'assurance auto et dans quels cas vous pouvez l'envoyer !
Comment résilier un contrat d'assurance voiture ?
Afin de mettre fin à votre contrat d'assurance auto, vous devez respecter une procédure précise. En effet, vous devez impérativement signifier votre résiliation à votre assureur, cela signifie que le simple fait de cesser le paiement de vos cotisations ne suffit pas pour résilier votre contrat.
Pour résilier, vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception. En fonction du motif de la résiliation, le contenu de la lettre sera différent : pensez à bien identifier la raison pour laquelle vous résiliez !
Attention ⚠️ : lorsque vous résiliez votre contrat d'assurance auto, vous devez préalablement souscrire un autre contrat d'assurance. Effectivement, le fait de circuler sans assurance est une infraction au code de la route passible d'une amende comprise entre 500€ et 3 750€.
Les dispositions de la loi Hamon
Depuis 2015, avec la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance automobile quand vous le souhaitez dès lors que vous respectez une première année d'engagement.
Il existe des exceptions qui vous permettent de résilier votre contrat avant la fin du délai prévu :
- lorsque vous vendez votre voiture, le contrat sera suspendu automatiquement mais vous devez envoyer une lettre de résiliation ;
- si vous déménagez, vous disposez de 3 mois suite au déménagement pour informer votre assureur de votre demande de résiliation ;
- en cas de vol ou destruction de votre véhicule, vous devez informer l'assureur dans un délai de 10 jours.
📝A noter que parfois, lorsque certains changements liés à votre vie personnelle ont un impact sur les risques couverts, vous pouvez également résilier votre assurance avant l'expiration du délai de 1 an :
- mariage ou divorce ;
- lorsque votre trajet pour aller au travail change de façon significative ;
- si vous partez à la retraite.
Attention ⚠️ : vous disposez de 3 mois pour informer votre assureur de votre changement de situation.
Par exemple, si vous divorcez le 5 juillet, vous avez jusqu'au 5 octobre pour informer votre assureur que vous souhaitez résilier votre contrat en raison du divorce.
Les dispositions de la loi Chatel
📑 Depuis la loi Chatel de 2005, votre assureur est obligé de vous prévenir au minimum 15 jours avant le début de la période de préavis.
En effet, lorsque votre contrat arrive à la date d'échéance annuelle, si vous ne résiliez pas avant, il se reconduit tacitement. Autrement dit, c'est comme si vous aviez donné votre accord pour renouveler le contrat d'assurance.
Lorsque votre assureur ne vous prévient pas, vous pouvez résilier votre contrat librement sans avoir à respecter le préavis.
En revanche, si vous recevez l'avis d'échéance, vous disposez de 20 jours (suite à la date d'envoi du courrier) pour faire votre demande de résiliation.
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance auto
Pour bien rédiger votre lettre de résiliation, vous devez vous assurer qu'elle soit claire et précise, elle doit contenir toutes les informations nécessaires pour la résiliation :
- votre nom, prénom et adresse ;
- le nom et l'adresse de votre assureur ;
- la date ;
- l'objet « résiliation du contrat d'assurance automobile » ;
- la raison de votre résiliation ;
- votre numéro de client ;
- les informations concernant le véhicule assuré ;
- votre numéro de contrat.
Il est recommandé d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de la date d'envoi.
Attention ⚠️ : n'oubliez pas de joindre une copie de votre contrat d'assurance à votre courrier.
Comment résilier une assurance auto sans motif ?
Vous pouvez toujours résilier votre contrat d'assurance sans justifier d'un motif dès lors que vous respectez les 12 premiers mois d’engagement.
Dans certains cas, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto avant l'expiration de ce délai 🔎 :
- lorsque votre assureur ne respecte pas les disposition de la loi Chatel ;
- si votre assureur vous refuse une réduction de la prime d'assurance ;
- votre assureur décide d'augmenter la prime ;
- lorsque votre situation personnelle ou professionnelle évolue dès lors que le motif évoqué amplifie ou réduit le risque assuré par votre contrat ;
- si votre assureur résilie l'un des contrats qui vous lie à lui suite à un sinistre ;
- lorsque vous vendez le véhicule assuré ;
📝 Bon à savoir : si vous êtes en situation de redressement ou liquidation judiciaire, vous pouvez résilier votre assurance auto.
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