Représentant du personnel : quel est son rôle ?

L'ESSENTIEL

• Un représentant du personnel est un salarié qui a pour principale mission de représenter les réclamations et de prévenir les atteintes de l'employeur envers l'ensemble des salariés. Il veille à ce que les droits des salariés soient bien respectés.
• Une entreprise a l’obligation d’avoir des représentants du personnel dès que ses effectifs dépassent 11 salariés.
• Depuis le 1^er janvier 2020, le représentant du personnel fait partie d'une nouvelle instance : le Comité Social et Économique. Ses missions varient en fonction de la taille de l'entreprise.
• Il faut bien distinguer le représentant du personnel du délégué syndical. Ce dernier est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui a créé une section syndicale.

Le représentant du personnel est le salarié d'une entreprise, membre d'une institution représentative du personnel. Son rôle est de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du code du travail et au code de la sécurité sociale (salaires, protection sociale, santé, sécurité, etc.).

Vous aimeriez faire une réclamation auprès de votre représentant du personnel ? De quels pouvoirs dispose-t-il concrètement ? Quelle est la différence avec un délégué syndical ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout sur le rôle du représentant du personnel !

Représentant du personnel : définition

Le représentant du personnel est le salarié d’une entreprise, membre d’une institution représentative du personnel et bénéficiant à ce titre d’une protection spéciale contre le licenciement. Il exerce ses missions dans le cadre d'une délégation du personnel.

Au sein de cette délégation, il peut être :

• titulaire, et disposer à ce titre d’heures de délégation pour remplir sa mission
• ou suppléant afin de remplacer un titulaire absent.

Le représentant du personnel dispose de moyens matériels (un local) et financiers.

Ces représentants du personnel sont des salariés qui ont pour principales missions de représenter les réclamations et de prévenir les atteintes de l'employeur envers l'ensemble des salariés. Ainsi, ils veillent au respect des droits des salariés qu'il représente.

Dans le cas contraire, le représentant du personnel s'assure que les réclamations soient bien adressées à l'employeur pour y remédier.

🔍 Le représentant du personnel est aussi appelé « délégué du personnel ». En revanche, il ne faut pas le confondre avec le délégué syndical. Contrairement au délégué du personnel, le délégué syndical a 2 rôles :

• un rôle exclusif dans la négociation et la conclusion des accords collectifs d'entreprise
• et un rôle de revendication, qui se distingue alors de la réclamation du ressort du délégué du personnel.

Représentant du personnel : obligatoire ?

Une entreprise a l’obligation d’avoir des représentants du personnel dès que ses effectifs dépassent 11 salariés. Le nombre de représentants du personnel dépend des effectifs de l’entreprise. Ces représentants sont réunis dans des institutions représentatives du personnel.

Si l’entreprise compte entre 11 et 49 salariés, ces derniers sont représentés par un délégué du personnel (DP). Le nombre de délégués du personnel varie également en fonction de l’effectif de l’entreprise.

À partir de 50 salariés, l’entreprise a l'obligation de se doter :

• d'un comité d'entreprise (CE)
• d'un comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT)
• et d'un délégué syndical (DS).

💡 Bon à savoir : depuis le 1^er janvier 2020, ces trois institutions ont fusionné dans une nouvelle entité, le Comité Social et Économique (CSE). On vous explique tout sur cette institution plus bas ! 👇

Le rôle des représentants du personnel diffère en fonction des institutions dans lesquelles ils sont élus ou désignés. Néanmoins, leurs missions restent identiques :

• représenter et informer les salariés
• améliorer leurs conditions de travail
• mettre en place des actions préventives.

Représentant du personnel CSE

Avec la mise en place du CSE depuis 2020, les missions des délégués du personnel correspondent à celles du CSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés.

Dès lors, le rôle du représentant du personnel est fonction de la taille de l’entreprise. En effet, il convient de distinguer les entreprises de moins de 50 salariés et celles comptant plus de 50 salariés :

Entreprise de moins de 50 salariésEt entreprises de plus de 50 salariésMissions– Les réclamations à l'employeur : les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, les conventions et accords applicables dans l’entreprise.
– Les missions relatives à l'hygiène, la santé et la sécurité : le rôle du délégué du personnel au sein du CSE consiste également à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Il réalise par ailleurs des enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles à caractère professionnel.– Les réclamations individuelles ou collectives
– Le droit d'alerte : les délégués du personnel ont ainsi la possibilité de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales.

Représentant du personnel et syndicat

Certaines instances représentatives du personnel sont mises en place par des élections professionnelles : il s’agit du CSE, et des délégués du personnel.

En revanche, d’autres dont partie d'une organisation syndicale : il s’agit du délégué syndical et du représentant de la section syndicale.

Ces instances représentatives sont donc bien distinctes. Ainsi, un représentant du personnel ne fait pas forcément partie d'un syndicat.

👉 Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui a créé une section syndicale. Il négocie des accords collectifs (ex : accord de branche). Il représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

👉 Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Ses missions sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), à l'exception du droit de négocier des accords collectifs.

Représentant du personnel dans la fonction publique

Tout comme dans le secteur privé, la fonction publique compte différentes instances consultatives comprenant des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Ces instances consultatives sont les CAP (Commission Administrative Paritaire), les CCP (Commission Consultative Paritaire), et les comités techniques.

1️⃣ Premièrement, les CAP examinent les projets de décisions individuelles suivantes concernant les fonctionnaires sur différents sujets :

• refus de titularisation
• licenciements
• décision de refus d'un congé
• refus d'une formation continue
• décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé
• refus de congé de formation professionnelle
• ou encore des propositions de sanctions.

2️⃣ Deuxièmement, il faut obligatoirement consulter les CCP sur les décisions individuelles suivantes :

• licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai (à l'exclusion des licenciements prononcés en raison de l'incompatibilité du comportement d'un agent avec ses fonctions)
• non-renouvellement du contrat des agents titulaires d'un mandat syndical
• et sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.

3️⃣ Et troisièmement, les comités techniques s'occupent des questions suivantes :

• organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services
• gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
• règles statutaires et relatives à l'échelonnement indiciaire
• évolutions technologiques et des méthodes de travail des administrations
• grandes orientations en matière de politique indemnitaire
• formation et développement des compétences et qualifications professionnelles
• insertion professionnelle
• égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations
• et l'hygiène, sécurité et conditions de travail si aucun CHSCT n'est mis en place.