L'ESSENTIEL
- Un accord de branche est un type d'accord collectif. Pour être plus précis, c'est une convention signée entre des représentants du personnel et des représentants d'employeurs au niveau d'une branche professionnelle.
- Pour qu'un accord de branche soit opposable à un employeur, il doit respecter 3 conditions : l'employeur doit se situer dans le secteur territorial et professionnel défini par l'accord, et il doit également être adhérent à un syndicat patronal signataire du texte.
- Certains accords de branche peuvent être étendus pour s'appliquer à toutes les entreprises d'un même secteur. Dans ce cas, même si l'employeur n'est pas adhérent à un syndicat signataire, il devra respecter l'accord de branche étendu.
Les accords de branche sont des conventions collectives signées entre les représentants des entreprises et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d'une branche professionnelle.
Mais que contiennent concrètement ces accords de branche ? Comment s'articulent-ils avec les accords d'entreprises ou les conventions collectives ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur l'accord de branche !
Exemples d'accord de branche
🔍 Un accord de branche est une convention signée entre des représentants du personnel et des représentants d'employeurs au niveau d'une branche professionnelle. C'est un type d'accord collectif.
Ce type d'accord permet donc de définir des règles adaptées à une même activité professionnelle. Il est applicable à une entreprise si l'employeur est adhérent à l'une des organisations patronales qui a signé cet accord.
💡 Bon à savoir : un accord de branche ne peut jamais être moins favorable aux salariés d'une entreprise que ce que prévoit le Code du travail.
L’accord de branche peut être national, régional ou départemental. Il peut également s’adresser à une catégorie de salariés (cadres, salariés, agents de maîtrise) et être sectoriel.
Ce document a pour objectif de traiter l'ensemble des éléments relatifs aux conditions d'emploi et de travail, sur certaines garanties sociales ou encore sur la mise en place de la formation professionnelle.
Concrètement, il vise à apporter un cadre de référence réglementaire aux entreprises d’une même branche. Cela permet d’adapter les particularités d’une branche professionnelle à la loi et également d’améliorer et de compléter le Code du Travail.
L’accord de branche règle :
- l’exercice du droit syndical et la liberté d’opinion des salariés
- les conditions d’embauche et la vie du contrat de travail
- les composants essentiels des classifications et des niveaux de qualification
- les éléments du salaire applicable pour chaque catégorie professionnelle
- les congés, la formation professionnelle
- les modalités d’accès à un régime de prévoyance et/ou de frais de soins de santé ainsi que les couvertures à minima pour les salariés…
⚖️ Notez que si votre employeur ne respecte pas l'accord de branche qui s'applique à votre entreprise, vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes. Vous pourrez alors obtenir des dommages intérêts si vous démontrez un préjudice lié à cette violation.
Différence entre accord de branche et accord d'entreprise
Un accord d’entreprise est un accord collectif mis en place au niveau d’une entreprise. Il prévoit notamment la rémunération, l’organisation et la durée du travail. C’est ce texte qui prévoit par exemple la mobilité professionnelle ou géographique, les congés, les heures supplémentaires, les primes, l’intéressement, etc.
🤝 L’employeur conclut l’accord d’entreprise :
- soit avec les représentants du personnel
- soit avec les syndicats de salariés représentatifs
- ou soit par référendum.
L'accord s'applique exclusivement à l'entreprise où il est conclu. Cependant, les parties peuvent prévoir de l'étendre à l'ensemble des filiales.
À l'inverse, l'accord de branche est quant à lui un accord visant à compléter les dispositions légales par des règles adaptées de façon spécifique à une branche professionnelle. Comme évoqué précédemment, son contenu porte également sur les conditions d'emploi et de travail.
Il est conclu entre une ou plusieurs entreprises d’un même secteur d’activité et une ou plusieurs organisations syndicales. Ainsi, le champ d'application d'un accord de branche est donc plus large qu'un accord d'entreprise. En effet, un accord de branche s'applique à plusieurs entreprises, alors qu'un accord d'entreprise s'applique à une seule entreprise.
Sur certaines thématiques, la loi donne aujourd’hui la priorité aux accords de branche sur les accords d'entreprise. Cela signifie que ces derniers ne peuvent y déroger, sauf s'ils proposent des mesures supplémentaires et favorables pour les salariés. Autrement dit, les accords d'entreprises peuvent déroger aux accords de branche s'ils sont plus favorables.
👉 Cette priorité de négociation s’applique à six domaines :
- les salaires minimums
- la protection sociale complémentaire
- les classifications
- la formation
- la pénibilité
- et l’égalité professionnelle hommes-femmes.
Accord de branche et convention collective
La convention collective est un texte qui complète le Code du Travail dans la réglementation des contrats de travail et de leur exécution au sein d’une branche. Ce texte est rédigé entre les représentants des salariés et les organisations représentatives des employeurs.
Attention ⚠️ : même si, à première vue, l’accord de branche et la convention collective semblent similaires, il ne faut surtout pas les confondre.
📝 Les accords de branche peuvent être négociés et signés entre des entreprises exerçant dans le même domaine d’activité, mais ne relevant pas forcément de la même convention collective.
De plus, le champ d’application des conventions collectives est plus étendu que celui de l’accord de branche. En effet, la convention collective détermine l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales d’un secteur d’activité ou d’une profession alors que l’accord de branche ne va porter que sur quelques-uns de ces thèmes, comme les salaires minimaux, la durée du temps de travail ou le choix d’une complémentaire santé.
La différence majeure entre accord de branche et convention collective repose donc également sur leur champ d’application. Cependant, certains accords de branche peuvent couvrir la totalité d’une convention.
Accord de branche étendu
En France, un accord de branche étendu est un accord de branche qui est applicable à l'ensemble des entreprises du secteur professionnel concerné suite à une procédure d'extension de cet accord par le ministère du Travail.
Pour qu'un accord de branche soit opposable à un employeur, il doit respecter 3 conditions :
- se situer dans le secteur territorial défini par l'accord
- mais aussi le secteur professionnel
- et l'employeur doit également être adhérent à un syndicat patronal signataire du texte.
👉 Si ces trois conditions sont réunies, alors l’employeur est obligé de respecter l’accord de branche.
À l'inverse, lorsque l’employeur est situé dans le champ territorial et professionnel visé par l’accord de branche mais qu’il n’est pas adhérent à un syndicat patronal signataire, alors le texte ne lui est pas opposable. Dans ce cas, pour que l’employeur soit dans l’obligation d’appliquer le texte, il faut que celui-ci soit étendu.
À quoi sert cette procédure d'extension d'un accord ? 🤔
La procédure d’extension a pour effet de rendre obligatoire l’accord à l’ensemble des employeurs entrant dans son champ d’application territorial et professionnel. Ainsi, même si l'employeur n'est pas adhérant à un syndicat patronal signataire de l'accord, il devra appliquer l'accord de branche étendu. L’extension permet donc de passer outre la condition d’appartenance à un syndicat signataire. Elle est prononcée par le ministre du travail quel que soit la territorialité de l’accord et le secteur d’activité.
Cette procédure peut être faite à la demande des syndicats signataires de l’accord de branche ou bien à l’initiative du ministre. En pratique, ce sont toujours les organisations syndicales qui demandent l’extension.
.svg)
