L'ESSENTIEL
- L'administration fiscale calcule le taux personnalisé selon les revenus de l’ensemble des personnes constituant votre foyer fiscal.
- Il s'applique à tous les revenus des membres de ce même foyer.
- C'est le taux « de base », appliqué en l'absence de choix contraire. Vous pouvez également opter pour l'application d'un taux individualisé ou neutre.
- En cas d'erreur de prélèvement avec le taux personnalisé, vous pouvez modifier vos informations et préférences sur le site impots.gouv.fr ou contacter l'administration fiscale par téléphone.
Le taux personnalisé est l'une des 3 méthodes de calcul ouvertes aux contribuables. Il s'agit de celle qui s'applique d'office, autrement dit en l'absence de choix contraire. Mais à quoi correspond ce taux ? Pouvez-vous le modifier ? Que faire en cas d'erreur de calcul ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le taux personnalisé du prélèvement à la source.
Le taux personnalisé sur les impôts en 2021
Taux personnalisé et prélèvement à la source
💡 Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau dispositif de recouvrement de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur : il s'agit du prélèvement à la source.
Il s'agit en fait d'un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu dans le cadre duquel l’impôt est directement prélevé sur le revenu au moment de sa perception effective par le contribuable.
Pour cela, l'administration fiscale doit calculer un certain taux, le taux de prélèvement à la source. Ce taux est ensuite appliqué à votre revenu et permet ainsi de reverser immédiatement l'impôt à l'administration fiscale.
🔦 Or, différentes méthodes de calcul pour ce taux existent :
Le taux personnaliséLe taux personnalisé est calculé selon les revenus de l’ensemble des personnes constituant votre foyer fiscal.
C’est le taux applicable par défaut, en l’absence de choix pour l’une des autres options.
Ce taux s’applique alors à tous les revenus imposables du foyer.Le taux individualiséLe taux individualisé est une possibilité ouverte aux couples mariés ou pacsés. Elle permet de tenir compte des écarts de revenus au sein du foyer.
Un taux est alors calculé pour chacun des conjoints, et s’applique dès lors aux seuls revenus du conjoint concerné.Le taux « neutre » ou taux non personnaliséLe choix du taux neutre empêche la transmission du taux personnalisé à votre employeur, qui devra alors appliquer un taux non personnalisé.
Le taux personnalisé, taux appliqué par défaut
Comme indiqué plus haut, le taux personnalisé correspond au taux applicable par défaut. Autrement dit, il s'applique en l'absence d'action de votre part, dès lors que vous ne donnez pas d'indication contraire à l'administration fiscale.
📊 Ce taux est calculé une fois par an par la Direction générale des finances publiques (DGFiP, l’administration fiscale). Actualisé chaque septembre, l'administration fiscale se fonde sur votre déclaration de revenus pour le déterminer. Il est donc « personnalisé », en ce sens qu'il ne s'applique qu'à votre foyer, selon les indications personnelles fournies.
Le taux vaut dès lors jusqu'à son actualisation qui aura lieu l'année suivante. Par exemple, c'est sur la base de votre déclaration de revenus 2020 qu'est calculé le taux qui vous sera appliqué du 1er septembre 2021 au 31 août 2021.
Bon à savoir 📝 : une fois calculé, ce taux est automatiquement transmis à votre employeur, qui l'applique alors à votre revenu. Pour vérifier que le bon taux vous est appliqué, vous pouvez procéder à une vérification sur vos fiches de paie. En effet, ce taux et son application doivent y être indiqués.
Le taux personnalisé, taux unique pour un foyer fiscal
Le taux personnalisé s'applique à tous les revenus perçus par les membres d'un même foyer fiscal. Ainsi, si vous êtes marié ou pacsé, alors :
- le taux est calculé sur la base de vos revenus, mais également de ceux de votre conjoint
- le taux, unique pour le couple, s'applique tant à vous qu'à votre conjoint.
Une grande différence existe entre vos revenus et ceux de votre conjoint ? 🤷 Vous avez alors la possibilité, si vous le souhaitez, d'opter pour le taux individualisé. Dans cette hypothèse, un taux est calculé pour chacun des conjoints, et s’applique dès lors aux seuls revenus du conjoint concerné.
Attention ⚠️ : lorsqu’un enfant majeur est rattaché au foyer fiscal de ses parents, il n’est pas soumis au taux personnalisé de prélèvement à la source sur les revenus qu’il perçoit. Il est alors soumis au taux dit « neutre ».
Si votre situation personnelle (niveau de revenus, personnes à charges) change au cours de l'année, alors vous pouvez modifier ces informations avant votre prochaine déclaration d'impôt. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Le taux non-personnalisé sur les impôts en 2021
Taux-non personnalisé, pour qui ?
Si vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance du taux personnalisé que l'administration fiscale a calculé pour votre situation personnelle, alors vous avez la possibilité d'opter pour le taux non-personnalisé, aussi appelé taux neutre.
Ce taux est dit « neutre », en ce qu'il n'est pas adapté à votre situation personnelle : il ne prend en compte ni vos revenus, ni la composition de votre foyer fiscal. Il s'adapte simplement à votre salaire, selon un barème progressif.
Attention ⚠️ : ce taux ne prend alors pas en compte votre situation familiale. Ainsi, si le montant prélevé à partir de ce taux est inférieur à celui que vous auriez dû payer, la différence devra être payée directement auprès de la direction générale des Finances publiques.
Cette régularisation doit en principe avoir lieu une fois par mois, pour les revenus du mois précédent.
Grille du taux non-personnalisé
Base de prélèvement mensuel 2020Base de prélèvement mensuel 2021TauxInférieure à 1 418 €Inférieure à 1 420 €0 %Supérieure ou égale à 1 418 € et inférieure à 1 472 €Supérieure ou égale à 1 420 € et inférieure à 1 475 €0,50 %Supérieure ou égale à 1 472 € inférieure à 1 567 €Supérieure ou égale à 1 475 € et inférieure à 1 570 €1,50 %Supérieure ou égale à 1 567 € inférieure à 1 673 €Supérieure ou égale à 1 570 € et inférieure à 1 676 €2,50 %Supérieure ou égale à 1 673 € inférieure à 1 787 €Supérieure ou égale à 1 676 € et inférieure à 1 791 €3,50 %Supérieure ou égale à 1 787 € inférieure à 1 883 €Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 887 €4,50 %Supérieure ou égale à 1 883 € inférieure à 2 008 €Supérieure ou égale à 1 887 € et inférieure à 2 0126 %Supérieure ou égale à 2 008 € inférieure à 2 376 €Supérieure ou égale à 2 012 € et inférieure à 2 3817,50 %Supérieure ou égale à 2 376 € inférieure à 2 720 €Supérieure ou égale à 2 381 € et inférieure à 2 7259 %Supérieure ou égale à 2 720 € inférieure à 3 098 €Supérieure ou égale à 2 725 € et inférieure à 3 10410,50 %Supérieure ou égale à 3 098 € inférieure à 3 487 €Supérieure ou égale à 3 104 € et inférieure à 3 49412 %Supérieure ou égale à 3 487 € inférieure à 4 069 €Supérieure ou égale à 3 494 € et inférieure à 4 07714 %Supérieure ou égale à 4 069 € inférieure à 4 878 €Supérieure ou égale à 4 077 € et inférieure à 4 88816 %Supérieure ou égale à 4 878 € inférieure à 6 104 €Supérieure ou égale à 4 888 € et inférieure à 6 11618 %Supérieure ou égale à 6 104 € inférieure à 7 625 €Supérieure ou égale à 6 116 € et inférieure à 7 64020 %Supérieure ou égale à 7 625 € inférieure à 10 583 €Supérieure ou égale à 7 640 € et inférieure à 10 60424 %Supérieure ou égale à 10 583 € inférieure à 14 333 €Supérieure ou égale à 10 604 € et inférieure à 14 362 €28 %Supérieure ou égale à 14 333 € inférieure à 22 500 €Supérieure ou égale à 14 362 € et inférieure à 22 545 €33 %Supérieure ou égale à 22 500 € inférieure à 48 196 €Supérieure ou égale à 22 545 € et inférieure à 48 292 €38 %Supérieure ou égale à 48 196 €Supérieure ou égale à 48 292 €40 %
Taux personnalisé non-appliqué : que faire ?
Ce n'est pas le taux personnalisé, mais le taux neutre qui vous est appliqué, alors que vous n'avez pas demandé de modification ? Le taux personnalisé est erroné et ne correspond pas à votre situation ? Vous avez demandé une modification suite à un changement de situation, mais ce changement n'a pas été pris en compte ?
Pas de panique : voilà toutes les étapes qui vous permettent de facilement corriger la situation.
1️⃣ Dans un premier temps, pensez à vérifier les indications enregistrées sur votre espace en ligne impots.gouv.fr. S'agissant par exemple du taux applicable, il vous suffit de vous rendre dans la rubrique « prélèvement à la source », où vous pourrez ensuite modifier vos informations personnelles ou le taux auquel vous souhaitez être soumis.
Attention ⌛ : après un changement de vos informations personnelles, 2 à 3 mois d'attente sont nécessaires, pour que ce changement soit pris en compte et apparaisse sur votre bulletin de paie.
2️⃣ Si la situation reste inchangée, prenez contact avec votre employeur, afin qu'il vérifie si les informations que l'administration fiscale lui transmet correspondent bien aux informations qu'il retranscrit sur votre fiche de paie. L'erreur peut effectivement venir de votre entreprise.
3️⃣ En dernier lieu, vous pouvez contacter l’administration fiscale par téléphone, au 0 809 401 401. Les conseillers de l'administration fiscale prendront en charge votre demande et vous aideront à trouver une solution à votre problème.
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