Peut-on toucher le chômage en cas de démission ?

L'ESSENTIEL

• Avant la réforme de 2019, le seul cas de démission permettant de bénéficier des allocations chômages était la démission légitime.
• Les cas de démission légitime peuvent être d'ordre privé ou professionnel : il peut s'agir, par exemple, d'un changement de résidence suite à un mariage/PACS, à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage et de la démission ;
• Depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez faire votre demande auprès de Pôle emploi lorsque vous démissionnez pour suivre un projet de reconversion professionnelle ou un projet de création/reprise d'une entreprise.
• En cas de démission, votre décision unilatérale de mettre fin à votre contrat de travail est en principe définitive. Cela signifie que vous devez respecter le préavis imposé par la convention collective, à moins que votre employeur vous accorde une dispense.
• A noter que dans certains cas, vous disposez d'un droit de rétractation.

Vous souhaitez démissionner mais vous ne savez pas si vous pourrez bénéficier des allocations chômage ? Pas d'inquiétude, on vous dit tout sur les cas de figure qui vous permettent de prétendre au chômage !

Comment toucher le chômage après une démission ?

Avant la réforme de 2019

Les allocations chômages sont réservées aux personnes involontairement privées d'emploi, notamment en cas de licenciement ou fin de CDD dès lors qu'elles remplissaient les conditions nécessaires.

Cela s'appliquant également pour les personnes concernées par une rupture conventionnelle ou une rupture conventionnelle collective.

Par contre, en cas de démission, pour bénéficier des allocations chômages il fallait que la démission soit légitime. ⚠️

Après la réforme de 2019

⚖️ La réforme de l'assurance chômage apporte de nombreuses nouveautés notamment concernant les cas de démissions possibles vous permettant de toucher les allocations chômages.

Effectivement, depuis le 1er novembre 2019, lorsque vous démissionnez pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise, vous pouvez toucher le chômage.

Pour ce faire, vous devez remplir certaines conditions 📑 :

• votre projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) ;
• vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique équivalant à au moins 1.300 jours travaillés au cours des 60 mois, autrement dit, avoir travaillé 1.300 jours sur les 5 dernières années.

🚨 Attention : lorsque vous souhaitez démissionner pour suivre un projet professionnel, avant de le faire, vous devez demander un conseil en évolution professionnelle.

L'opérateur du conseil vous accompagnera, gratuitement, dans la formalisation et la mise en œuvre de votre projet. Il facilite la procédure en identifiant vos compétences, qualifications et les formations répondant à vos besoins.

Une fois que votre projet est établi, vous devez adresser à la CPIR une demande d‘attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel. Il est recommandé d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque la commission accepte votre demande, vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision pour déposer une demande d'allocation chômage auprès de Pôle emploi.

En revanche, si la commission refuse votre demande, vous pouvez exercer un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. 📆

Quels sont le cas de démission légitime ?

Dans certains cas, la démission est considérée comme légitime et ouvre droit au chômage.

Les raisons d'ordre privé

• suivre votre conjoint lorsque celui-ci déménage pour exercer un nouvel emploi ;
• changement de résidence suite à un mariage ou PACS, à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage et de la démission ;
• suivre votre enfant en situation de handicap admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne le déménagement ;
• lorsque vous êtes mineur, suivre vos parents ou la personne disposant de l'autorité parentale ;
• s'éloigner en cas de violences conjugales, dès lors que vous portez plainte ;

Les raisons d'ordre professionnel

• rupture pour cause de non-paiement des salaires, dès lors que vous justifiez d'une ordonnance de référé ;
• lorsque vous êtes victime, dans le cadre de l'exécution de votre travail, d'un acte susceptible d'être délictueux (à condition de justifier d'un dépôt de plainte) ;
• pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté ;
• pour effectuer un contrat de service civique ou un contrat de volontariat de solidarité internationale ou associatif d'au moins 1 année continue ;
• partir en formation qualifiante en cas de CDI ou contrat aidé ;

📝A noter qu'en cas d’inscription précédente à Pôle emploi et de non-épuisement des droits associés, il est possible d’en bénéficier ultérieurement suite à une démission, lorsque :

• vous justifier d'une période de travail d'au moins 65 jours ou 455 heures depuis l’ouverture de droits précédente,
• ou lorsque vous cessez une activité reprise qui a duré moins de 6 jours travaillés ou moins de 17h de travail par semaine.

Quelles sont les conséquences d'une démission ?

La démission est un droit qui revient uniquement au salarié en CDI qui décide unilatéralement de mettre fin à son contrat de travail. 📄

Lorsque vous démissionnez, en principe, le contrat est définitivement rompu. Cela signifie que si vous changez d'avis, votre employeur peut refuser un retour en arrière.

Cependant, vous disposez d'un droit de rétraction lorsque 🔎 :

• votre première décision ne provient pas d'une volonté libre et réfléchie ;
• si votre rétractation intervient très rapidement suite à la démission.

Dans le cas où vous démissionnez et que vous ne changez pas d'avis, vous devez 💡 :

• restituer à l'entreprise les biens qui lui appartiennent, comme par exemple la voiture de fonction, le logement de fonction, l'ordinateur, le portable ;
• rembourser les sommes que vous avez éventuellement emprunté à votre l'employeur ;
• respecter le préavis déterminé par la convention collective, cela signifie que pendant cette période vous devez travailler normalement. A noter que votre employeur peut vous dispenser de tout ou partie de votre préavis.