L'ESSENTIEL
- En tant que salarié en CDI, vous pouvez démissionner pour réaliser un projet professionnel.
- Sous certaines conditions, votre démission vous ouvre droit à l’allocation chômage.
- Pour en bénéficier, vous devez avoir exercé une activité salariée continue pendant 5 ans.
- Votre projet de reconversion doit être bien préparé, réel et sérieux.
- Vous recevez le même montant de l’allocation chômage que les autres demandeurs d’emplois éligibles.
- Vous pouvez être sanctionné par Pôle emploi en cas de non mise-en-oeuvre du projet de reconversion.
Depuis novembre 2019, un nouveau dispositif permet aux salariés en CDI de démissionner pour reconversion professionnelle et de percevoir l’allocation chômage. Ce dispositif ne concerne pas les salariés démissionnaires d'un CDD.
Vous avez travaillé en tant que salarié pendant au moins 5 ans et vous voulez mettre fin à votre contrat de travail pour réaliser un projet professionnel ? Quelles conditions pour bénéficier de l’allocation chômage ? Quels types de projet sont éligibles ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout ce qu’il faut savoir !
Comment démissionner pour reconversion professionnelle et toucher le chômage ?
📝 Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, vous devez suivre plusieurs étapes.
1️⃣ Avant la démission, vous devez vérifier que vous remplissez bien les conditions spécifiques qui vous permet de bénéficier de l’allocation chômage :
- votre démission d’un CDI survient après le 31 octobre 2019
- vous avez exercé une activité salariée continue pendant au moins 5 ans, soit 1300 jours travaillés. En cas de doute, vous pouvez vérifier auprès de Pôle emploi, avant de demander votre démission. (Si vous habitez à Mayotte, vous devez avoir travaillé pendant 1825 jours)
- le projet de reconversion est bien préparé, réel et sérieux.
2️⃣ Demander un conseil en évolution professionnelle
Ensuite, et ce, toujours avant votre démission, vous devez demander un CEP (conseil en évolution professionnelle) pour finaliser votre projet de reconversion. Un site dédié vous permet de connaître les adresses de organismes à contacter.
⌛ ATTENTION : si vous consultez un CEP après la rupture du contrat de travail, vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage
3️⃣ Obtenir l'attestation du caractère réel et sérieux de votre projet
📝 L'obtention de l'attestation du caractère réel et sérieux de votre projet est fondamentale.
Pour cela, vous devez envoyer votre dossier à la commission de validation. Cette dernière vérifie deux choses :
- votre volonté réelle de changer de métier ou de secteur d'activité
- votre connaissance des différentes implications de cette reconversion sur votre situation personnelle ( par exemple : conditions de travail, mobilité géographique, développement des compétences).
⌛La commission vous rend sa décision de validation ou de rejet dans un délai de 2 mois.
Bon à savoir: Il est recommandé d’attendre la décision de la commission avant de démissionner de votre CDI.
💰 En cas de création ou reprise d’entreprise, vous pouvez aussi percevoir l’aide à la création et à la reprise de d’entreprise (ARCE).
IMPORTANT : vous ne devez pas créer votre entreprise avant l'inscription à Pôle emploi. En effet, pour bénéficier de l'ARCE, vous devez vous inscrire auprès de Pôle emploi bien avant toute création d'entreprise.
4️⃣ Demander l'allocation chômage auprès de Pôle emploi
⌛ Lorsque vous recevez une décision de validation, vous devez vous inscrire auprès de Pôle emploi comme demandeur d’emploi. Vous devez faire cette inscription dans un délai de 6 mois suivant la date de la notification de validation, ce qui doit figurer sur le courrier.
ATTENTION : cependant, le délai de 6 mois n'a pas d'incidence sur le délai maximal de 12 mois entre la fin de contrat et l'inscription à Pôle emploi. Par exemple, si vous avez quitté votre emploi en janvier 2020, et vous recevez la validation de votre projet en novembre 2020, vous serez obligé de vous inscrire comme demandeur d'emploi au plus tard en décembre 2020.
📝 Après réception de votre demande, Pôle emploi va de nouveau étudier votre dossier. Il vérifie que l’ensemble des conditions soient satisfaites. Si Pôle emploi accepte votre demande, vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Quel est le montant de l’allocation chômage en cas de démission pour reconversion ?
Le montant qui vous sera alloué est calculé de la même manière que pour les autres demandeurs d’emplois.
💰 Le calcul de l’ARE s’effectue sur les revenus brut perçus au cours des 12 derniers mois de travail payés.
Le calcul se fait en 2 étapes 🔎 :
- Pôle emploi calcule votre salaire journalier de référence (SJR)
- ensuite, à partir du SJR, le montant de l’ARE journalière est déterminé.
Afin de s’assurer que le calcul vous soit favorable, Pôle emploi prévoit 2 types de calcul et retient le résultat le plus élevé 🔎 :
- soit 40,4% du SJR + 12 euros par jour
- soit 57% du SJR.
Quelles sanctions en cas de non mise-en oeuvre du projet de reconversion ?
Vous pouvez être contrôlé par Pôle emploi dans les 6 mois suivant l’ouverture de droits. Ceci sert à vérifier que vous effectuez bien les démarches prévues dans le cadre du projet validé par la commission.
⌛ Lorsque vous n’accomplissez pas les démarches prévues, sans motif légitime, vous risquez d’encourir des sanctions. Notamment, vous serez radié de la liste des demandeurs d’emploi pendant une durée de 4 mois. Ainsi, vos allocations chômage seront supprimées pendant cette durée.
📝 A l’issue de cette période, vous pouvez toutefois solliciter une reprise de droits à allocation chômage. Pour ce faire, vous pouvez :
- déposer une demande auprès de l’instance paritaire régionale qui examinera vos efforts pendant la période de radiation,
- reprendre un travail pour une durée minimale de 3mois (65 jours travaillés).
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