Comment faire une demande de pension alimentaire ?

L'ESSENTIEL

• Lorsque vous divorcez ou que vous vous séparez, vous devez toujours subvenir aux besoins de votre enfant : logement, alimentation, frais scolaires, frais médicaux, loisirs, vêtements…
• Vous pouvez alors demander une pension alimentaire à votre ex-conjoint, qui doit lui aussi contribuer à l'éducation de vos enfants. Il pourra alors vous verser une certaine somme d'argent.
• Votre demande de pension peut être adressée au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire. Vous pouvez également convenir à l'amiable des modalités de cette pension dans une convention parentale.

Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.

Vous avez la garde de votre enfant et vous êtes en difficulté financière ? Dans ce cas, vous pouvez demander une pension alimentaire. Mais par où commencer ? À qui devez-vous adresser cette demande ? Quels sont les documents à fournir ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout sur la demande de pension alimentaire !

Demande de pension alimentaire à l'amiable

📌 Rappel : lors de la séparation d'un couple, les parents doivent continuer de subvenir à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants. Pour ce faire, le versement d'une somme d'argent peut être ordonné pour aider le parent qui a la garde de l'enfant. C'est ce que l'on appelle la pension alimentaire.

Cette obligation de subvenir aux besoins de son enfant existe pour les couples mariés et pour ceux qui étaient pacsés ou non mariés. Il faut néanmoins faire une distinction.

1. En cas de divorce

Si vous souhaitez divorcer à l’amiable, vous pouvez avoir recours à un avocat qui rédigera une convention de divorce, en accord avec l’avocat de l’autre parent. Cette convention peut notamment préciser le montant de la pension alimentaire et les modalités de résidence de l'enfant.

💡 Bon à savoir : une pension alimentaire peut être imposée même en cas de garde alternée.

Après un délai de réflexion de 15 jours, la convention est signée par les parents puis déposée devant le notaire qui contrôle la validité formelle de la convention. Cette convention a les mêmes effets qu'un jugement.

2. En cas de séparation hors mariage

Il est également possible de faire une demande de pension alimentaire à l'amiable dans le cadre d'une séparation. Avec l’autre parent, vous pouvez effectivement vous mettre d’accord dans une convention parentale sur le montant de la pension alimentaire et sur les modalités de résidence de l'enfant.

Cette convention parentale permet aux parents d'établir des règles propres à leur situation familiale et notamment :

• modalités d’exercice de l’autorité parentale
• conditions de résidence d’un enfant
• détermination du calendrier des visites de l’autre parent
• participation aux besoins alimentaires et d’éducation des enfants
• répartition des parts fiscales des enfants
• partage des prestations familiales
• ou encore prise en charge des frais de transport…

Formulaire de demande de pension alimentaire

Votre demande de pension alimentaire doit, en principe, être adressée au juge aux affaires familiales (JAF). Il peut s’agir d’une demande de pension alimentaire, ou d’une demande de revalorisation d’une pension alimentaire déjà fixée.

✉️ Il faut avant tout distinguer deux types de lettres de demande de pension alimentaire :

• la lettre écrite à l'un des parents, afin de procéder à l'amiable
• et la lettre à destination du JAF.

🧑‍⚖️ La lettre de demande de pension alimentaire envoyée au juge doit comporter plusieurs éléments :

• les noms, les prénoms et les adresses du demandeur et du défendeur
• le nom et l’adresse du tribunal compétent
• les noms, prénoms, lieux et adresses de naissance des enfants
• motif de la requête
• l’objet de la demande (le montant de la pension alimentaire demandé)
• le formulaire Cerfa 11530*11
• et, enfin, le changement de situation qui rend légitime la demande de pension alimentaire.

💡 Bon à savoir : vous pouvez remplir le formulaire Cerfa intégralement en ligne en cliquant ici ! Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

Vous souhaitez rédiger une demande de pension alimentaire à l'amiable ? 🤔

Dans ce cas, on vous propose un modèle de lettre ci-dessous, que vous pourrez remplir directement et télécharger au format PDF ! 👇

Demande de pension alimentaire : quels documents à fournir ?

Lorsque vous faites une demande de pension alimentaire au JAF, vous allez devoir joindre des justificatifs à votre demande. Voici la liste des documents à fournir :

Justificatifs de revenusDépenses relatives aux charges courantesCharges liées à l'éducation des enfants– Les fiches de paie sur les douze derniers mois, ou pour les non salariés, les déclarations de revenus professionnels sur les trois années précédentes.
– Les personnes demandeuses d'emploi doivent fournir les trois derniers avis d'indemnisation chômage
– Votre avis d'imposition le plus récent ainsi que la déclaration des revenus faite aux services fiscaux
– L'avis de notification de droits le plus récent établi par la CAF.– Les locataires doivent fournir le contrat de location du logement habité ainsi que les quittances de loyer des trois derniers mois. Les propriétaires doivent fournir un échéancier des emprunts immobiliers contractés
– La taxe foncière
– La taxe d'habitation accompagnée de la redevance audiovisuelle
– Les échéanciers des contrats d'assurance automobile et d'assurance habitation
– Les trois dernières factures d'électricité, gaz, eau, de téléphonie fixe et portable, d'internet
– Les contrats liés à l'entretien du logement
– Justificatifs relatifs aux frais médicaux
– Les justificatifs de prélèvements de l'impôt sur le revenu.– Les frais relatifs à la garde des enfants
– Dépenses liées à la scolarité de l'enfant sur l'année en cours
– Les dépenses relatives à la restauration, la garderie, le centre aéré…
– Dépenses effectuées dans le cadre des activités scolaires ou périscolaires
– Les frais liés au transport (abonnements ou tickets de bus, car…)
– La facture de téléphone mobile ou de connexion internet
– Les dépenses de santé non pris en charge.

Demande révision de pension alimentaire

Par ailleurs, si vous souhaitez demander une révision de pension, vous allez devoir fournir des documents différents. En effet, pour calculer le nouveau montant de votre pension, vous devrez fournir :

• acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
• acte de naissance de(s) enfants(s) : copie intégrale ou extrait avec filiation
• votre acte de mariage ou livret de famille,
• pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…)
• dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire,
• tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire…)
• attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire
• tout justificatif de vos charges (quittance de loyer…) et de vos besoins
• et, enfin, les factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante.

Attention ⚠️ : les pièces à fournir peuvent varier selon votre situation. Il convient de consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste exhaustive.

💡 Bon à savoir : pour obtenir facilement le montant de votre pension alimentaire, vous pouvez utiliser le simulateur de pension alimentaire, disponible en cliquant ici !