Modèle solde de tout compte

L’ESSENTIEL  

• Le solde de tout compte vise à faire l’inventaire de toutes les sommes qui doivent être versées au salarié lors de son départ de l’entreprise. 
• Ce document doit préciser en détail la nature et le montant des différentes sommes versées. 
• L’employeur doit établir le solde de tout compte en double exemplaire, dont l’un est remis au salarié. 
• En cas de remise tardive, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts. 

Le solde de tout compte est remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Il s’agit d’un document obligatoire qui répertorie l’ensemble des rémunérations restant dues au salarié.

Vous vous demandez quelles sont les différences entre solde de tout compte et reçu pour solde de tout compte ? À quoi ressemble ce document ? Comment est calculé le solde de tout compte ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions ! 

Modèle de reçu pour solde de tout compte 

📝Le solde de tout compte doit être établi par votre employeur en double exemplaire dont l’un vous est remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Lorsque vous acceptez les sommes qui figurent sur le solde de tout compte, vous pouvez signer le document et donnerez ainsi reçu (on parle alors du reçu pour solde de tout compte). 

🙋 Attention : votre employeur ne peut pas vous obliger de signer le solde de tout compte. En l’absence de signature, vous disposez d’un délai de 3 ans pour contester les sommes qui y figurent. Ceci étant, un solde de tout compte déjà signé reste contestable. Mais dans ce cas, le délai d’action en justice sera raccourci à 6 mois. 

😊Pour vous permettre de visualiser le reçu pour solde de tout compte, vous trouverez ci-dessous un modèle de ce document :

Exemple du calcul du solde de tout compte 

Alors, quels sont les éléments inclus dans le calcul du solde de tout compte  ? 

🔦 Pour tout type de contrat, le montant doit comprendre toute rémunération restant due au salarié partant au moment de la rupture de son contrat. On y trouvera généralement les éléments suivants :  

• salaire du dernier mois (y compris les heures supplémentaires non-payées)
• indemnités diverses en fonction du motif de la rupture du contrat, par exemple : 
  • indemnité de licenciement 
  • indemnité pour rupture conventionnelle 
  • prime de précarité en cas de CDD 
  • indemnité de mise ou de départ à la retraite
• primes ou autres gratifications éventuelles, par exemple :
  • prime de 13e mois, de rendement, d’ancienneté
• indemnité compensatrice si applicable : 
  • en cas de dispense du préavis par l’employeur : indemnité compensatrice de préavis, dont le montant correspond à la rémunération que vous auriez pu perçevoir si vous aviez continué à travailler jusqu’à la fin de votre préavis
  • en cas de congés payés non-pris : indemnité compensatrice de congés payés. Cette somme vous reste due même en cas de faute lourde
  • si vous n’avez pas pu utiliser les jours de RTT accumulés lors de votre départ : indemnité compensatrice de RTT. 

Modèle de certificat de travail

📎 Les documents obligatoires de fin de contrat sont à nombre de trois, à savoir : reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi et le certificat de travail. Alors, à quoi sert un certificat de travail ? 

🤝 Établi par l’employeur, le certificat de travail sert de preuve de l’existence et de la durée d’une relation de travail. 

⚖️ La non-remise de ce document est plus lourdement sanctionnée que la non-remise du solde de tout compte. Effectivement, si votre employeur ne vous délivre pas ce document, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts. En plus, votre employeur risque de se voir infliger une amende de 750 €. 

Bon à savoir : pour être valable, le certificat de travail doit comporter certaines mentions obligatoires. Un certificat de travail non-conforme peut également donner lieu à des dommages et intérêts.

👇 Vous trouverez ci-dessous un modèle de certificat de travail, remplissable directement en ligne. 

📅 Quand le solde de tout compte doit être remis ? Le solde de tout compte fait partie des documents de fin contrat qui doivent être remis au salarié au moment de la rupture du contrat de travail. En savoir plus

🙋 Comment calculer les congés payés solde de tout compte ? Si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés auxquels vous avez droit, votre employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de congés payés. En savoir plus

📮 Puis-je recevoir mon solde de tout compte par courrier ? Le solde de tout compte vous doit être remis soit en main propre soit par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En savoir plus