L'ESSENTIEL
- Lorsque vous êtes en d'invalidité, vous ne pouvez pas vous faire licencier en raison de cette situation d'invalidité.
- En effet, si vous vous faites licencier à cause de votre invalidité, le licenciement est nul pour motif discriminatoire.
- Si votre employeur souhaite vous licencier, il doit commencer une procédure d'inaptitude. Toutes les étapes classiques de la procédure de licenciement doivent alors être respectées.
- En particulier, votre employeur devra tenter de vous reclasser à un autre poste avant de pouvoir vous licencier.
- S'il ne respecte pas ces dispositions, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes afin d'être réintégré dans l'entreprise ou obtenir des dommages-intérêts.
Si vous êtes en invalidité, votre employeur ne peut pas vous licencier. Effectivement, pour mettre fin à votre contrat de travail, votre employeur doit entamer une procédure de licenciement pour inaptitude. À défaut, vous avez la possibilité de vous adresser au Conseil de prud'hommes être réintégré dans l'entreprise ou obtenir des dommages-intérêts. Vous êtes déclaré invalide et vous vous demandez si vous pouvez vous faire licencier par votre employeur ? Pas de panique, on vous explique tout !
Comment licencier un salarié en invalidité ?
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est compétente pour contrôler l'invalidité d'un salarié. L’invalidité est alors constatée lorsque vos capacités sont réduites et que votre salaire diminue à proportion de vos aptitudes. Dans ce cas, vous percevez une pension d’invalidité pour compenser la réduction du temps de travail.
Bon à savoir : la pension d’invalidité est accordée sur une durée limitée, et elle peut être modifiée, réduite, ou supprimée.
♿️ Il y a plusieurs catégories d’invalidités :
Invalidité catégorie 1 Vous êtes capable d'exercer une activité rémunérée.Invalidité catégorie 2 Vous êtes absolument incapable d'exercer une activité professionnelle. Invalidité catégorie 3Vous êtes absolument incapable d'exercer une activité professionnelle et vous êtes tenu d'avoir recours à une tiers personne pour vous faire assister dans la vie quotidienne.
⚠️ Lorsque vous informez votre employeur de votre invalidité catégorie 2, votre employeur doit organiser une visite médicale de reprise. À défaut, il s’agit d’une faute de votre employeur ouvrant droit à des dommages et intérêts.
ATTENTION : vous ne devez pas confondre invalidité et inaptitude ! Contrairement à l’inaptitude, l’invalidité ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
C'est à un médecin du travail de constater l'inaptitude physique. Lorsque vous êtes en situation d'invalidité, votre employeur doit rechercher une possibilité de reclassement, avant de vous licencier pour inaptitude.
☝🏻 Ce n'est pas une obligation d’informer son employeur de son invalidité. Cependant, il est préférable de l'informer, si votre temps de travail est réduit.
Quelles indemnités pour licenciement d'invalidité ?
🤕 Votre invalidité n’a aucune incidence sur votre contrat de travail. Elle ne peut pas être une cause de licenciement.
ATTENTION : si votre employeur entame une procédure de licenciement à votre encontre à cause de votre invalidité, vous devez saisir le Conseil de prud’hommes.
Votre licenciement est nul : il se fonde sur votre état de santé ou votre handicap. Autrement dit, il s’agit d’une discrimination !
✅ La nullité de votre licenciement entraine votre réintégration dans l’entreprise. Il s’agit d’une obligation pour votre employeur.
La réintégration dans l'entreprise ne vous intéresse pas ? Vous pouvez alors obtenir :
- des indemnités de rupture
- des dommages et intérêts pour le préjudice subi par cette discrimination.
Quelle est la différence entre inaptitude et invalidité ?
⚠️ Par principe, votre invalidité n’autorise pas votre employeur à vous licencier.
Votre employeur doit entamer une procédure d’inaptitude pour envisager un licenciement.
Examen médical
Il est impératif qu'un médecin du travail constater votre inaptitude.
👩🏻⚕️ Le médecin du travail effectue au moins une visite médicale, si une 2ᵉ visite est nécessaire, elle doit avoir lieu 15 jours après la première.
Le médecin vérifie alors vos capacités à travailler à votre poste, et il peut alors préconiser des aménagements de votre poste de travail et une recherche de reclassement.
Obligation de reclassement
C’est seulement si votre reclassement n’est pas possible que votre employeur peut vous licencier pour inaptitude.
⏱ Votre employeur a l’obligation de rechercher un reclassement dans un délai d'1 mois après l'avis du médecin de travail.
Cependant, si le médecin de travail précise expressément que votre maintien dans l’entreprise est gravement préjudiciable pour vous, il n'est plus nécessaire de procéder à la recherche de reclassement.
Procédure de licenciement pour inaptitude
Ensuite, l'employeur peut procéder aux étapes suivantes :
- convocation à l'entretien préalable
- entretien préalable
- notification de licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.
Bon à savoir ✍️ : votre employeur ne respecte pas la procédure de licenciement pour inaptitude ? Par exemple, votre employeur vous licencie directement sans examen médical ? Il est alors possible de saisir le Conseil de prud'hommes afin de voir votre licenciement requalifié en licenciement abusif.
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