L'ESSENTIEL
- L'indivision désigne une situation dans laquelle plusieurs personnes sont, ensembles, propriétaires d'un même bien. On les appelle alors « indivisaires ».
- Lors d'une succession, les héritiers peuvent devenir propriétaires indivisaires des différents biens de cette succession.
- Des règles sont à respecter par les indivisaires : ils ne peuvent pas prendre seuls certaines décisions, mais doivent obtenir l'accord des autres indivisaires.
- Pour sortir de l'indivision, il est possible de procéder au partage des biens entre les différents indivisaires.
- En cas de difficultés ou de désaccords, il est possible de saisir le tribunal judiciaire, qui pourra prendre une décision à la place des indivisaires.
Vous avez hérité d'un bien en indivision, mais ne savez pas ce que ça signifie ? Qu'est-ce que l'indivision implique ? Comment devez-vous vous organiser avec les autres propriétaires ? Comment sortir de cette indivision ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir sur l'indivision successorale !
Qu'est-ce qu'une indivision ?
L’indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes, appelées « indivisaires », sont collectivement propriétaires d’un même bien.
📊 En principe, chaque indivisaire est propriétaire à hauteur de sa contribution financière lors de l'acquisition du bien.
En revanche, il en va autrement dans le cadre d'un héritage. Effectivement, lors de la transmission des biens d’une personne à d’autres au moment de son décès, chacun des héritiers devient propriétaire du bien en proportion de sa part d’héritage (appelée quote-part).
Par exemple 🔦 : un père décède et laisse à ses 3 enfants un bien en indivision. Chacun des trois enfants est alors propriétaire d'un tiers du bien.
Bon à savoir 📝 : chaque indivisaire peut utiliser le bien en indivision. Cependant, si vous êtes le seul des indivisaires à utiliser le bien, les autres indivisaires peuvent vous demander de leurs verser une indemnité.
Comment gérer un bien en indivision ?
💡 Des règles sont à respecter par chaque indivisaire pour ce qui concerne la gestion de l'indivision, dont voici un tableau récapitulatif :
Qui ?Quoi ? Un seul indivisairePrendre une décision concernant la conservation du bien (exemple : souscrire un contrat d'assurance)La majorité à 2/3 des droits indivisEntreprendre des actes de gestion courante + vendre des biens meubles pour payer les dettes et charges de l'indivision (ces actes doivent être ensuite communiqués aux autres indivisaires)Les indivisaires à l'unanimitéEntreprendre des actes plus importants concernant les biens indivis, tels que la vente, la donation
Attention ⚠️ : la majorité à prendre en compte pour la calcul des 2/3 est bien celle des droits indivis. Autrement dit, il faut calculer les parts en fonction des quote-part de chacun), et non en fonction des héritiers.
Ainsi, si l'un des indivisaires hérite de 50 % du bien, alors que les 3 autres n'héritent que de 16,66 % chacun, il lui suffit de convaincre l'un des 3 indivisaires pour obtenir la majorité.
👩⚖️ Lorsque vous n'arrivez pas à vous entendre avec les autres indivisaires, vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire dans le but de faire nommer un mandataire judiciaire.
Ce mandataire judiciaire sera chargé d'administrer, à titre provisoire, la succession.
Bon à savoir 📝 : vous avez également la possibilité de fixer, ensemble avec les autres indivisaires, une convention d'indivision.
Cette convention a pour objet de déterminer des règles pour le bon fonctionnement de l'indivision, et sont obligatoires pour les indivisaires.
🔦 Une telle convention doit respecter les règles suivantes :
- elle doit être écrite
- elle doit faire la liste des biens de l'indivision
- et elle doit déterminer les droits dont disposent les différents indivisaires.
Cette convention peut également prévoir la détermination un gérant de l'indivision.
Comment sortir de l'indivision dans une succession ?
Pour mettre fin à une indivision, vous pouvez, en tant qu'indivisaire, demander le partage du bien.
🤝 Les héritiers peuvent, ensembles, procéder au partage des biens faisant partie de la succession: cela constitue l'une étapes du règlement de la succession.
Ce partage se fait généralement avec l'aide d'un notaire. Il permet la répartition des biens, en fonction des différentes quote-part de chacun, entre les héritiers.
👩⚖️ Lorsque vous souhaitez sortir de l'indivision, mais que les autres indivisaires refusent le partage du bien, le tribunal judiciaire peut être saisi. Ce tribunal pourra décider de vous attribuer votre part, tout en permettant aux autres indivisaires de rester dans l'indivision.
Par ailleurs, il est possible de vendre ses parts d'indivisaires. Mais attention, dans ce cas, vous devez tout d'abord proposer la vente de vos parts aux autres indivisaires.
Bon à savoir 📝 : vous souhaitez éviter l'indivision dans une succession ? Alors, la création d'une SCI familiale, en prévision de la succession, peut constituer une solution.
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