L'ESSENTIEL
- La constitution d'une société civile immobilière permet de faciliter la transmission d'un bien immobilier lors d'une succession.
- Les principaux avantages sont la charge fiscale réduite ainsi que la possibilité de prévoir, pour chaque héritier, des lots distincts et d'ainsi éviter l'indivision.
- Egalement, la SCI peut protéger le conjoint survivant, en lui assurant le droit d'habiter dans le bien.
- Pour la création d'une SCI, vous devez accomplir différentes formalités. En particulier, il faudra rédiger des statuts et déterminer un gérant.
- Les parts d'une SCI font partie de la succession et l'héritage se fait donc en fonction de l'ordre légal de succession ou du testament.
La SCI peut, dans certains cas, faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier aux héritiers. Cependant, cette méthode de transmission peut paraître compliquée au premier abord ! Quels en sont les avantages ? Pourquoi et comment créer une SCI familiale ? Qui hérite des parts d'une SCI ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir !
Pourquoi créer une SCI familiale ?
La SCI : de quoi s'agit-il ?
🤷 Entre droits de succession, répartition entre différents héritiers, testaments, on peut vite s'y perdre. Or, la SCI (société civile immobilière) est un moyen très régulièrement utilisé pour faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier à ses héritiers.
Bon à savoir 📝 : il s'agit d'un moyen parmi d'autres. Peuvent également être utilisés, pour faciliter le déroulement de la succession, les assurances-vie, donations, contrats de mariage, etc.
La création d'une SCI permet de :
- créer, de gérer et de transmettre facilement un patrimoine immobilier (maison, appartement, terrain, etc.) ;
- d'exercer ensemble ces pouvoirs, la SCI étant constituée entre plusieurs associés.
💡 Pour le bon fonctionnement d'une SCI, plusieurs conditions doivent être rassemblées :
- chacun des associés apporte soit de l'argent, soit des biens (les proportions des apports peuvent être inégales) ;
- la patrimoine de la société ainsi créé est géré par une personne désignée comme gérant ;
- ce patrimoine appartient désormais à la société (et non plus à l'associé qui l'a apporté) ;
- les parts sociales dont dispose un associé entrent dans sa succession en cas de décès et sont transmises à ses héritiers.
Bon à savoir 📝 : vous avez hérité de parts sociales d'une SCI ? Vous devez alors faire une déclaration de succession.
Lorsqu'un bien est géré par une SCI, cela permet d'organiser facilement et clairement la gestion d'un bien qui appartient à plusieurs personnes :
- effectivement, la gestion du bien est assurée par le gérant, dont les fonctions peuvent être organisées dans les statuts de la SCI ;
- par ailleurs, si l'un des détenteurs de parts sociales de la SCI ne souhaite plus faire partie de la SCI, il peut tout simplement céder ses parts sociales (et ainsi récupérer sa partie du bien en argent), sans pour autant que cela impacte les autres associés, qui gardent la possession du bien.
Les avantages successoraux de la SCI
Les avantages de la SCI bénéficient également aux héritiers, lorsqu'il s'agit du déroulement de la succession.
💡 Dans ce cas, la SCI permet :
- de protéger le concubin survivant : elle peut permettre de lui assurer le logement au sein du bien détenu par la SCI (c'est ce qu'on appelle la conservation de la jouissance) ;
- de bénéficier d'une charge fiscale plus avantageuse ;
- d'éviter l'indivision (qui conduit à une gestion difficile en cas de mésentente entre les héritiers), dans la mesure où il est possible de prévoir que chacun des héritiers reçoive un lot déterminé et séparable des autres.
Bon à savoir 📝 : la succession peut, dans certains cas, se dérouler sans notaire.
Quel est le coût pour créer une SCI ?
💸 Lorsque vous souhaitez créer une SCI, vous devez accomplir un certain nombre de formalités. Or, ces formalités coûtent de l'argent. Ainsi, pour la création d'une SCI, vous avez besoin :
- d'une déclaration des bénéficiaires, ce qui vous coûtera environ 25 € ;
- d'une immatriculation, dont les frais sont d'environ 70 €.
🔦 Par ailleurs, la création d'une SCI nécessite :
- des documents administratifs, que vous pouvez rédiger seul ou pour la rédaction desquels vous pouvez faire appel à un professionnel (notaire, avocat, plateforme juridique). Cet accompagnement pourra vous coûter entre 129 € et 2 500 € ;
- un capital social, du montant duquel vous pouvez librement décider (le minimum étant 1 €).
Qui hérite des parts d'une SCI ?
Les parts d'une SCI font partie de la succession et, de ce fait, elles sont transmises selon l'ordre des successions déterminé par la loi :
- les enfants et leurs descendants, sans distinction ;
- les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
- les ascendants autres que les parents ;
- les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Les héritiers les plus proches excluent alors les suivants de la succession.
Bon à savoir 📝 : certains changement peuvent être apportés à cet ordre légal à l'aide d'un testament.
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