L'ESSENTIEL
- Pour calculer le montant de votre pension alimentaire, vous devez prendre en compte toutes les dépenses courantes nécessaires au bon développement de votre enfant.
- Par ailleurs, votre pension alimentaire fait l'objet d'une réévaluation tous les ans en fonction de l'inflation. Elle varie donc en fonction de l'indice des prix à la consommation.
- Si un changement dans votre vie vient affecter vos ressources (ex : si vous perdez votre emploi), vous pouvez demander une revalorisation du montant de votre pension alimentaire.
En cas de divorce ou de séparation, le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension versée par l’un des parents pour l’éducation des enfants. La pension est alors fixée en fonction du mode de garde, du nombre d’enfants, de leurs besoins et des revenus de celui qui la verse mais aussi de celui qui la perçoit.
Mais quelles sont les règles de calcul de pension alimentaire ? Quelles dépenses sont comprises dans cette pension ? Comment fonctionne la revalorisation de pension alimentaire ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout sur le calcul de pension alimentaire !
Que comprend la pension alimentaire ?
📌 Rappel : la pension alimentaire désigne initialement le versement d'une somme d'argent à une personne qui ne peut pas subvenir seule à ses besoins. La plupart du temps, elle est donc versée, en cas de séparation, par le parent qui n’a pas la résidence de l’enfant à l’autre parent. La pension alimentaire a dès lors pour but de subvenir aux besoins de l’enfant.
Mais que comprend concrètement la pension alimentaire ? 🤔
La pension alimentaire doit couvrir besoins dits « de base » de l'enfant. Ces besoins de base comprennent toutes les dépenses courantes nécessaires à son bon développement.
Ainsi, toutes les charges de la vie courante sont comprises dans la pension alimentaire, notamment :
- la nourriture
- les frais de scolarité dans un établissement public
- les frais de cantine
- l'habillement
- les frais de logement.
Par conséquent, la pension « alimentaire » couvre bien plus de postes de dépenses que les seuls besoins alimentaires de l'enfant.
En revanche, la pension alimentaire n'est pas destinée à contribuer aux besoins qui ne sont pas des besoins « de base », engendrant des dépenses exceptionnelles. Sont notamment considérées comme étant hors de la pension alimentaire les dépenses suivantes :
- les activités extra-scolaires (activités sportives, artistiques, sociales)
- les frais médicaux
- le permis de conduire
- les voyages scolaires ou linguistiques
- et enfin les sorties et autres loisirs.
Voici un résumé en image des dépenses qui sont couvertes par la pension alimentaire :
Attention ⚠️ : une pension alimentaire peut tout de même être prévue dans un régime de garde alternée. En principe, c'est le parent qui a les revenus les plus élevés qui la verse.
Calcul pension alimentaire 2021
💰 Le montant de votre pension alimentaire peut être fixé de deux manières :
- soit par jugement du juge aux affaires familiales (JAF) en cas de divorce contentieux, ou faute d'accord avec votre ex-conjoint
- ou par convention parentale, c'est-à-dire à l'amiable avec votre ex-conjoint (cette convention devra également être homologuée par le JAF).
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction de plusieurs paramètres, à savoir :
- les ressources et les charges du débiteur
- celles de celui ou celle qui reçoit la pension (le créancier)
- du nombre d’enfants issus du couple
- du mode de garde des enfants
- des besoins d’entretien des enfants : nourriture, logement, transports, habillement, santé, etc.
🧑⚖️ Lorsque vous faites une demande de pension alimentaire, le juge aux affaires familiales va également se baser sur un barème pour en déterminer le montant.
Le barème qu'utilise le juge prend en compte le revenu du parent qui verse la pension, duquel on déduit le minimum vital avec lequel doit vivre le parent (correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA), soit 564,78 euros depuis le 1er avril 2020).
Ensuite un pourcentage qui dépend de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (garde alternée, classique, réduite) et du nombre d’enfants concernés par le versement d’une pension vient s’ajouter au calcul.
Pour vous aider à mieux comprendre les règles de calcul d'une pension alimentaire, il existe une grille de référence mise à jour chaque année par le gouvernement. Vous pouvez la consulter en cliquant ici !
💡 Bon à savoir : la pension alimentaire peut être indexée sur l'inflation, et varier en fonction de l'indice des prix à la consommation. On parle alors de « réévaluation » de votre pension.
Pension alimentaire majeur
En tant que parent, vous avez l’obligation de fournir une aide matérielle et de contribuer à l’éducation de vos enfants.
Or, cette obligation est due tant que vos enfants ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins de manière régulière.
🔞 Ainsi, cela signifie qu'elle ne s'arrête pas forcément à la majorité de votre enfant ! Vous devrez poursuivre le versement de cette pension alimentaire dès lors que votre enfant n'est pas encore financièrement indépendant. C'est notamment le cas lorsque votre enfant :
- poursuit des études supérieures
- est en recherche d’emploi
- ne poursuit pas ses études et n’a pas trouvé un emploi stable (par exemple : stage de faible durée et dont la rémunération est basse).
Attention ⚠️ : si votre enfant est fautif dans son absence d'indépendance financière, vous pourrez refuser de lui payer sa pension. Il sera notamment fautif :
- s'il s’est fait licencier pour faute (ex., absences injustifiées, abandon de poste)
- s'il ne souhaite, volontairement, pas rechercher d’emploi
- et s'il a été incarcéré pour une infraction commise intentionnellement.
Calcul revalorisation de pension alimentaire
🧑⚖️ Si votre situation a changé depuis la détermination du montant de votre pension alimentaire, vous pouvez en demander la revalorisation auprès du juge.
Des éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins du créancier (celui qui reçoit la pension alimentaire) ou alors du débiteur (celui qui la verse) peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.
💸 Le parent qui demande la revalorisation du montant auprès du JAF doit donc justifier d'un fait nouveau :
- la perte de votre emploi
- votre enfant a été embauché
- vous souffrez d'une maladie grave…
📝 Pour cela, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°11530*06. Vous devrez ensuite l'envoyer au tribunal judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
De plus, vous allez devoir fournir la copie des documents suivants :
- acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- acte de naissance de(s) enfants(s) : copie intégrale ou extrait avec filiation
- votre acte de mariage ou livret de famille
- pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…)
- dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire
- tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire…)
- attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire
- tout justificatif de vos charges (quittance de loyer…) et de vos besoins
- et enfin, les factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante.
💡 Bon à savoir : pour calculer la revalorisation de pension alimentaire dont vous pouvez bénéficier, vous pouvez utiliser le simulateur de pension alimentaire du gouvernement en cliquant ici !
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