L'ESSENTIEL
- Vous avez la possibilité de contester une amende dans un délai de, en principe, 45 jours. Si vous contestez votre amende dans ce délai, alors elle ne sera normalement pas majorée à son expiration.
- Pour cela, votre contestation doit être faite dans le respect d'une procédure stricte.
- Si vous avez contesté votre amende en suivant la procédure obligatoire, et que la contestation a été acceptée, il s'agit d'une erreur.
- Dans ce cas, vous devez contracter l'OMP pour qu'il la rectifie.
- Attention à ne pas confondre consignation et majoration. La consignation obligatoire, demandée pour la contestation de certaines amendes, n'est pas une majoration.
Vous n'étiez pas d'accord avec une amende qui vous a été adressée pour une infraction et vous l'avez contesté ? Dans ce cas, elle ne devrait pas, en principe, faire l'objet d'une majoration. Comment réagir si elle a tout de même été majorée à la suite de votre contestation ? On vous dit comment réagir ! 😃
Qu’est ce qu’une amende forfaitaire majorée ?
Vous avez le droit de contester une amende qui vous a été adressée, si vous jugez que cette amende n'est pas justifiée. Pour la contestation d'une amende, il faut suivre une procédure stricte et obligatoire.
👉 Tout d'abord, votre contestation de l'amende forfaitaire doit être envoyée dans un délai de 45 jours.
Pour cela, vous avez le choix entre deux possibilités : vous pouvez contester votre amende en ligne ou par courrier en recommandé avec accusé de réception. Dans le deuxième cas, le courrier devra être adressé à l'officier du ministère public (OMP), dont l'adresse figure sur votre avis de contravention.
👉 En second lieu, vous devrez joindre tous les documents nécessaires à votre demande de contestation. En particulier, vous devrez joindre :
- le formulaire de requête en exonération. Vous trouverez ce formulaire joint à votre avis de contestation ;
- le formulaire de requête en exonération peut vous indiquer d’autres documents à joindre à la contestation. Il s’agit notamment d’une photocopie de l’avis reçu, une lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation …
Attention ⚠️ : il faut bien suivre cette procédure et joindre tous les documents obligatoire à votre demande. A défaut, la contestation ne sera possiblement pas reconnue comme telle et votre amende pourra alors être majorée.
La majoration de l'amende intervient effectivement dès lors que dans le délai de 45 jours, vous n'avez pas réglé le montant de l'amende et que vous n'avez pas envoyé de contestation adéquate.
Peut-on contester une amende majorée ?
En principe, la contestation de votre amende empêche sa majoration, dès lors qu'elle a été acceptée.
Effectivement, si vous contestez une amende en respectant la procédure qui s'y applique, votre amende ne sera pas majorée comme c'est normalement prévu à la fin du délai de 45 jours dont vous disposez.
Si toutefois une erreur se produit et que vous recevez une lettre vous informant de la majoration d'une amende que vous avez contesté comme il se doit, alors il faudra en informer l'OMP dont l'adresse figure sur tous les courriers qui vous ont été adressés.
Vous devrez lui expliquer la situation afin qu'il puisse rectifier l'erreur. Si la situation reste inchangée, alors vous pouvez saisir le juge compétent afin qu'il vous aide à résoudre votre litige.
Bon à savoir 💡 : même lorsque votre amende forfaitaire a été majorée, vous avez encore la possibilité de la contester. Pour contester une amende majorée, la procédure est légèrement différente. En particulier, vous n'avez que 30 jours pour la contester.
Attention ⚠️ : la majoration de l'amende est à distinguer de la consignation qui est parfois demandée pour la contestation d'amendes liées à des infraction au code de la route.
Il ne s'agit pas d'une majoration : la consignation du montant de l'amende forfaitaire est demandée. Cette somme peut effectivement différer de la somme de l'amende minorée, autrement dit vous ne bénéficierez pas de la réduction qui est appliquée pour un règlement rapide de l'amende.
Mais, si l'OMP accepte votre contestation, vous récupérerez la somme consignée. Cette consignation est demandée afin d'éviter les contestations qui ne seraient pas fondées. Effectivement, c'est par exemple le cas pour la contestation d'amendes liées à un excès de vitesse. 🚗
Comment contester une amende en cas de non-réception de l'avis de contravention ?
En principe, lorsqu'une contravention vous est reprochée, vous recevez un avis de contravention. Cet avis indique notamment le montant de l'amende. Ce montant peut être majoré ou minoré en fonction de la date de paiement.
Toutefois, dans certains cas, il est possible que n'ayez pas reçu l'avis de contravention. Cela se produit fréquemment si vous n'avez pas fait modifier la carte grise de votre véhicule suite à un déménagement. Il est également possible qu'une erreur technique conduise à ce que vous ne receviez pas l'avis de contravention.
Si cela se produit, vous avez la possibilité de contester, le montant de l'amende. Vous pouvez ainsi demander une réduction du montant de l'amende indépendamment de la contestation des faits reprochés. Ainsi, même si vous reconnaissez l'existence de la contravention, vous pouvez en contester le montant.
Pour cela vous devrez, dans les 3 mois de l'envoi de l'avis d'amende majorée, apporter la justification que vous avez fait les démarches de changement d'adresse. Ensuite, vous avez un délai de 45 jours à partir de la déclaration de changement d'adresse de votre carte grise pour payer l'amende au montant normal, non majoré.
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